Amendements de Philippe Bas

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1121-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’ouverture, d’organisation et de fonctionnement des établissements, services et lieux bénéficiaires de dons du corps de personnes décédées sont déterminées par décre...

Alinéa 48 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : En cas de refus de mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation par l’équipe médicale pluridisciplinaire, la femme non mariée ou le couple demandeur peuvent saisir le juge judiciaire. Le juge s’assure que les demandeurs remplissent les conditions prévues au II de l’ar...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résulta...

A. Avant l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase du c du 2° du B de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour 2020, le montant de cette perte de recettes est calculé de sorte que le montant des versements au budget ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Structures et dispositifs de sécurité routière Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Contribution à l’équipement des collect...

A. Avant l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du b est supprimée ; 2° Le deuxième alinéa du b est supprimé ; 3° La première phrase du troisième alinéa du b est sup...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : «, III bis, IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organisme...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation du profil de l’exonération définie à l’article...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficia...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel est dissout de plein droit, par dérogation à l’article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales. II.- À la date d’effet de la dissolution du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel : 1° L’établisseme...

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 121-12 et le premier alinéa de l’article L. 121-39 du code de l’urbanisme sont ainsi modifiés : 1° Après le mot : « vent » sont insérés les mots : «, ou à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ...

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le fonctionnaire pris en charge remplit les conditions ...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau du Sénat détermine les catégories de collaborateurs dont chaque président peut autoriser la présence en commission et lors des auditions des rapporteurs, ainsi que les obligations qui leur sont applicables. » ; Exposé sommaire : Solution de compromis : - permettant de donner sa...

Alinéa 19, deuxième phrase Replacer les références : aux alinéas 6 et 7 par la référence : à l'alinéa 6 Exposé sommaire : Coordination (l'alinéa 7 de l'article 44 du Règlement est modifié par le 3° de l'article 15 de la présente résolution, ce qui rend sans objet la présente référence à cet alinéa)

Alinéa 32 Remplacer les mots : à l'article 48, alinéa 2, par les mots : au deuxième alinéa de l'article 48 Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 23 Après les mots : Le débat insérer les mots : d’initiative sénatoriale Exposé sommaire : Clarification

Alinéa 15 Après la seconde occurrence du mot : commission insérer le mot : spéciale Exposé sommaire : Rédactionnel.

I.- Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) L’alinéa 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rôle est rendu public. » ; II.- Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : b ) Après les mots : « transmettre au », la fin de l’alinéa 3 est ainsi rédigée : « Défenseur des droits, soit de les classer. » ; III.- Alinéa 10 Rempla...

Alinéas 6 et 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par précaution, il est proposé de conserver la possibilité pour le Bureau de désigner certains de ses membres pour contrôler la recevabilité des questions écrites et orales.