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Propositions de loi de Rémy Pointereau

253 propositionss de loi signées

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23/04/2012 — Proposition de loi N° 506 (2011-2012) relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage

08/03/2012 — Proposition de loi N° 472 (2011-2012) visant à modifier les articles 74 et 165 du code civil pour inclure une référence au domicile des parents des époux

28/02/2012 — Proposition de loi N° 433 (2011-2012) visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social

21/02/2012 — Proposition de loi N° 387 (2011-2012) sur le recensement rénové

08/12/2011 — Proposition de loi N° 177 (2011-2012) complétant la section 4, chapitre IV, titre Ier du livre III du code civil concernant la renonciation à la succession

05/11/2011 — Proposition de loi N° 83 (2011-2012) visant à créer un chapitre dédié à l'adoption plénière partagée au sein du code civil

05/11/2011 — Proposition de loi N° 81 (2011-2012) visant à modifier l'obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil lors des cérémonies de mariage

05/11/2011 — Proposition de loi N° 82 (2011-2012) visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine

03/11/2011 — Proposition de loi N° 79 (2011-2012) tendant à renforcer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires

19/10/2011 — Proposition de loi N° 49 (2011-2012) visant à reporter la date de mise en place de la nouvelle carte intercommunale en raison de la proximité des élections territoriales de 2014

05/07/2011 — Proposition de loi N° 714 (2010-2011) relative à la réglementation des armes

19/05/2011 — Proposition de loi N° 540 (2010-2011) visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales

16/05/2011 — Proposition de loi N° 519 (2010-2011) relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers

23/03/2011 — Proposition de loi N° 369 (2010-2011) relative à la classification, l'acquisition, la détention et le transport des armes

25/02/2011 — Proposition de loi N° 323 (2010-2011) visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption

30/11/2010 — Proposition de loi N° 141 (2010-2011) relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire

10/11/2010 — Proposition de loi N° 96 (2010-2011) relative au service public local du très haut débit

24/09/2010 — Proposition de loi N° 720 (2009-2010) relative aux certificats d'obtention végétale

07/07/2010 — Proposition de loi N° 648 (2009-2010) tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable

29/04/2010 — Proposition de loi N° 422 (2009-2010) visant à interdire tout affichage publicitaire ou politique sur les murs extérieurs et à l'intérieur des locaux et des établissements recevant des jeunes enfants et des mineurs

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