Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 113 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « h) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; Exposé sommaire : Rétablissement de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations par cohérence avec l...

Alinéa 12, seconde phrase Après les mots : ce schéma fixe insérer les mots : , pour une durée de six ans, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH) d’Ile-de-France a une durée de validité de six ans, durée identique à celle prévue par l’article L. 302-1 du code de la co...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, en Ile-de-France, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement est composé dans les conditions prévues à l’article L. 302-13 et élabore le schéma régional de l’habita...

Alinéa 91 Remplacer les mots : du 1 er janvier 2015 par les mots : de la création de la métropole du Grand Paris Exposé sommaire : Coordination. La date de la création de la métropole du Grand Paris ayant été reportée au 1 er janvier 2016, il est nécessaire de prévoir la désignation des conseillers métropolitains à compter de cette même ...

I. - Alinéas 88 et 89 Rédiger ainsi ces alinéas : I bis A. - Il est institué une commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées composée de représentants des communes membres et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant sur le périmètre de la métropole à la date ...

Alinéa 47, première phrase 1° Après le mot : consultation insérer les mots : par le représentant de l'État dans la région 2° Compléter cette phrase par les mots : qui disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis, à défaut celui-ci est réputé favorable Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de consultati...

Alinéa 32, première phrase Compléter cette phrase par les mots : qui tient lieu de programme local de l'habitat Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur le statut du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement qui vaut programme local de l'habitat pour l'ensemble de la métropole du Grand Paris. A ce titre, i...

Alinéa 13 Remplacer les mots : et à l’action sociale concourant à la réduction par les mots : et à la résorption Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 25 Après les mots : En qualité de membres de droit, les présidents insérer les mots : de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la participation de droit du président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et ...

Alinéa 10 Remplacer le mot : faire par le mot : formuler Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de ré...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° L’État confie aux départements, à leur demande, tout ou partie de la gestion des actions relevant du Fonds social européen, soit en qualité d’autorité de gestion, soit par délégation de gestion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les départements peuvent être autorités de ges...

I. – Après l’alinéa 69 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : I bis A. – Il est institué une commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées pour évaluer la répartition des charges et des ressources entre la métropole du Grand Paris et ses communes membres. Cette commission est composée à parité de représe...

Alinéas 1 à 69 Remplacer ces alinéas par 86 alinéas ainsi rédigés : I. – Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « La métropole du Grand Paris « Section 1 « Création « Art. L. 5219 - 1 . – I. – Il est créé au ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 7 a pour objet de modifier les règles de majorité requises pour déterminer l'intérêt communautaire pour la communauté de communes, pour l'aligner sur les règles de majorité applicables à la communauté urbaine et à la communauté d'agglomération. Cela a pour conséquence de supprimer la ...

I. - Alinéa 14 Remplacer le mot : deuxième par le mot : troisième II. - Alinéa 16 Remplacer le mot : cinquième par le mot : sixième Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination avec l'alinéa 11 de l'article 42.

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il prend en compte la stratégie de développement économique et d'innovation arrêtée par les métropoles, ou la Métropole de Lyon en région Rhône-Alpes, sur leur territoire. Exposé sommaire : Amendement de coordination tendant à insérer les dispositions de l'article 32 bis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de modifier les règles de majorité requises pour déterminer l'intérêt communautaire pour les communautés de communes, pour l’aligner sur les règles applicables aux communautés d’agglomération et aux communautés urbaines. Cet amendement dépasse par son objet le cadre...

Alinéa 23 Supprimer les mots : ou les associations représentatives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Afin que le conseil national de la montagne soit en mesure de désigner un représentant au sein du Haut conseil des territoires, il est nécessaire d...