Questions écrites de Roland Courteau

Contrat d'objectifs et de performance de l'office national des forêts pour 2016 à 2020

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le contrat d'objectifs et de performance de l'office national des forêts (ONF) pour 2016 à 2020, que celui-ci a signé le 7 mars 2016 avec la secrétaire d'État chargée de la biodiversité et le secrétaire d'État chargé du budget. Ce contrat fixe les enj...

Interdiction de la recherche de gaz de schiste

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les propos qui lui sont prêtés et selon lesquels « il n'y aura plus de permis pour rechercher les gaz de schiste et le nouveau code minier qui est en cours de réforme, intègrera cette interdiction… » Il lui demande de bien vouloir lui ...

Emballages issus du recyclage du papier pollué par les encres

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de l'énergie que l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), a publié un avis, spécifiant que les hydrocarbures aromatiques d'huiles minérales (MOAH) pourraient agir comme des cancérigènes génotoxiques et que l'exposition à ce type d'huiles minérales serait potentiellement dangereu...

Pénurie de stages

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les vives préoccupations des étudiants inscrits à l'Institut régional du travail social (IRTS) et notamment regroupés au sein du « Collectif social en danger ». Il lui indique que ces étudiants se mobilisent, actuellement, pour dénoncer la pénurie de stages...

Phellin tacheté

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les problèmes liés au développement d'un champignon pathogène : le phellin tacheté. Il lui indique que ce champignon, en s'attaquant aux platanes, enlève toute résistance mécanique aux branches qui se détachent alors du tronc de l'arbre. Il lui deman...

Publicité des contrôles sanitaires

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'article 45 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui prévoit la publicité des contrôles sanitaires des restaurants et des commerces alimentaires. Dans le but de rendre l'information sur l'h...

Avis d'imposition sur papier payants

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les informations faisant état de l'intention de son ministère de rendre payants les avis d'imposition sur papier. Il lui indique qu'une telle proposition serait difficilement acceptable et ce, d'autant que l'accès à internet est loin d'être très majori...

Fusillés du mont Valérien

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les 69 victimes de la répression allemande qui ont été fusillés par les nazis, au mont Valérien, le 15 décembre 1941. Il lui indique que parmi ces 69 compagnons d'arme, il en est seulement 25 qui ont obtenu, à ce jour, le bénéfice de la mention « mort pour la France » sur les documents de leur état civil. Il lui rappel...

Suppression des cabines téléphoniques

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'inquiétude de nombreux administrés si les cabines téléphoniques de l'ensemble du territoire venaient à être supprimées. Il lui expose que ses interlocuteurs évoquent des enjeux de sécurité, puisqu'il s'agit d'un réseau de téléphonie filaire, susceptible d'être maintenu en cas de coupur...

Besoins en logement des femmes victimes de violences

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les besoins en logement des femmes victimes de violences. Il lui indique que le 16 février 2012, son ministère avait précisé que la connaissance des besoins en logement des femmes victimes de violences serait améliorée grâce à la réforme de l'enregistrement des demandes de logement social. Ainsi s...

Souffrance au travail

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fait que la principale association de directeurs des ressources humaines s'associe aux études de plusieurs spécialistes du travail qui dénoncent le gâchis humain et économique engendré par un « management » désincarné et pathogène. Il lui indique que, ...

Évaluation des dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'adoption le 11 février 2016 à l'unanimité par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du rapport intitulé : « 2006-2016, un combat inachevé contre les violences conjugales ». Il lui indique que ce rapport fait une évaluation des dispositifs de lut...

Violences conjugales

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport adopté le 11 février 2016 à l'unanimité par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, intitulé : « 2006-2016, un combat inachevé contre les violences conjugales ». Il lui précise que ce rapport fait une évaluation des dispositifs ...

Recommandations du rapport sur les violences conjugales

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport adopté le 11 février 2016 à l'unanimité par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, intitulé : « 2006-2016, un combat inachevé contre les violences conjugales ». Il lui précise que ce rapport fait une évaluation des dispositifs...

Création d'un label d'électricité verte

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la proposition de création d'un label d'électricité verte. Il lui indique que la création d'un tel label donnerait une information claire et précise au consommateur sur l'origine, les qualités ou la traçabilité de l'électricité verte, ...

Enseignement des langues régionales dès la classe de 6e

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que l'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l'enseignement d'une langue vivante autre que l'anglais, dès la classe de 6ème. Or, cette disposition ne fait référence...

Congé d'engagement

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports que le « congé d'engagement » proposé par le président de la République a pour but de faciliter le bénévolat des personnes qui exercent également une activité professionnelle et donc de favoriser l'engagement des actifs dans les associations. Il lui indique qu'en application de l'article 67 de la loi n° 2014-...

Marché de l'ivoire en France

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vente aux enchères d'ivoire. Il lui indique que le rapport paru en juin 2015 d'une organisation non gouvernementale, le fonds international pour la protection des animaux (IFAW), intitulé « Ivoire d'éléphant – lot du jour : adjugé, vendu ! », révèle l'ampleur du commerce d'iv...

Égalité salariale entre enseignants du premier et du second degré

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes d'égalité salariale entre enseignants du premier et du second degré. Il lui indique que si, depuis la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, les enseignants, quel que soit le niveau où ils exercent, sont recrutés avec le m...

Aide complémentaire versées aux conjoints

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'aide complémentaire versée aux conjoints survivants. Il lui indique que dès 2016, tous les bénéficiaires de l'aide complémentaire de solidarité entreront dans le droit commun des aides sociales. Ainsi, le monde combattant redoute-t-il que ce...