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Amendement N° I-279 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-3 II-6 II-19 II-23 II-25 II-27 II-34 II-35 II-39 II-40 II-86 II-92 II-93 II-94 II-95 II-96 II-98 II-103 I-131 II-135 I-139 II-166 II-202 II-234 II-242 II-244 II-245 II-274 II-292 II-310 II-360 I-391 II-418 II-449 II-459 II-461 )
Déposé le 19 novembre 2014 par : MM. Commeinhes, Cardoux, Chaize.
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
dans la limite de 5 %
par les mots :
après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
Exposé Sommaire :
Ce prélèvement maximum de 5 %, en plus de la baisse de 5 % de la taxe notifiée aux Chambres d'agriculture et des prélèvements sur fonds de roulement, aboutira à une véritable asphyxie budgétaire de ces dernières et entraînera, à terme des licenciements.
L'amendement propose de laisser de la souplesse aux établissements du réseau des Chambres d'agriculture pour adapter l'abondement du fonds national de solidarité et de péréquation à leur capacité de financement.
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