Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-461 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-3 II-6 II-19 II-23 II-25 II-27 II-34 II-35 II-39 II-40 II-86 II-92 II-93 II-94 II-95 II-96 II-98 II-103 I-131 II-135 I-139 II-166 II-202 II-234 II-242 II-244 II-245 II-274 I-279 II-292 II-310 II-360 I-391 II-418 II-449 II-459 )
Déposé le 5 décembre 2014 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 44 quaterdecies
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
affaires
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
ou des recettes qu’elle a réalisés du fait de son entremise, de son aide, de son assistance, de ses agissements, manœuvres ou dissimulations.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser l’assiette de l’amende s’appliquant aux personnes qui facilitent la fraude et l’évasion fiscales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.