Amendement N° II-98 rectifié (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à maintenir l'aide au départ à la retraite destinée à certains commerçants et artisans affiliés pendant quinze ans au moins aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sous conditions de ressources, dont ils peuvent bénéficier à leur demande.

Instituée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982, et destinée à certains commercçants et artisans qui font valoir leurs droits à la retraite, cette aide, financée par le budget de l'Etat depuis 2003, s'est substituée à l'aide spéciale compensatrice créée en 1972 dont le but était de compenser à la fois le caractère désavantageux du régime de retraite des commerçants et artisans et la perte de valeur de leurs fonds induite par la désertification rurale et la concurrence des grandes surfaces.

La contribution des entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité au redressement des comptes publics est déjà très lourde.

Cet amendement s'oppose à cette disposition quand bien même le fonds d'action sociale du RSI soutient par ailleurs, sur la base d'une évaluation individualisée de leurs besoins, les commerçants et artisans en situation difficile pendant toute leur période d'activité et au-delà, après leur départ à la retraite et au moment de leur départ en retraite.

NB:La rectification consiste en un changement de place.