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Amendement N° II-274 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-3 II-6 II-19 II-23 II-25 II-27 II-34 II-35 II-39 II-40 II-86 II-92 II-93 II-94 II-95 II-96 II-98 II-103 I-131 II-135 I-139 II-166 II-202 II-234 II-242 II-244 II-245 I-279 II-292 II-310 II-360 I-391 II-418 II-449 II-459 II-461 )
Déposé le 1er décembre 2014 par : MM. Jarlier, Kern.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 58
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième à neuvième alinéas de l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« - communes de 0 à 999 habitants ;
« - communes de 1 000 à 3 499 habitants ;
« - communes de 3 500 à 7 499 habitants ;
« - communes de 7 500 à 14 999 habitants ; »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a vocation à assurer une meilleure prise en compte des petites communes dans la répartition des dotations et concours divers de l’Etat aux collectivités territoriales en simplifiant la stratification par groupes démographiques des communes sous le seuil des 14 999 habitants. Cette disposition permettra une meilleure prise en compte des communes de moins de 10 000 habitants.
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