Amendement N° II-202 2ème rectif. (Retiré avant séance)

Cet amendement propose de maintenir le dispositif d’indemnité de départ institué par l’article 106 de la loi de finances pour 1982 et destiné à certains commerçants et artisans qui souhaitent liquider leurs droits à la retraite.

Le Gouvernement entend procéder à des économies et propose la suppression de ce dispositif considérant que l’objectif social originel n’est plus rempli.

Ce dispositif vise à compenser, lors de leur départ en retraite, l’absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce des artisans et des commerçants dont l’activité leur procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution.

Il permet en ce sens d’apporter une aide aux artisans et commerçants qui ont pour la plupart consenti des efforts importants tout au long de leur activité professionnelle, afin de maintenir un tissu social dans les centre-villes et les villages.

En 2013, 1330 personnes ont perçu une indemnité de départ pour un montant global de 12, 66 millions d'euros.

En outre, la mise à contribution du RSI (Régime social des Indépendants) afin de substituter l’indemnité de départ par une aide sociale gérée par le RSI, dans le but d’accompagner les travailleurs indépendants en fin de carrière se trouvant en difficulté financière présente l’inconvénient d’amputer les crédits et les aides déjà destinés aux assurés les plus démunis.