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Amendement N° I-139 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-3 II-6 II-19 II-23 II-25 II-27 II-34 II-35 II-39 II-40 II-86 II-92 II-93 II-94 II-95 II-96 II-98 II-103 I-131 II-135 II-166 II-202 II-234 II-242 II-244 II-245 II-274 I-279 II-292 II-310 II-360 I-391 II-418 II-449 II-459 II-461 )
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Godefroy.
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 1648 A du code général des impôts est abrogé.
II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État d’un montant de 423 291 955 € intitulé : « Dotation de soutien à l’investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements.
III. – Ce prélèvement sur recettes est composé de quatre fractions :
- une première fraction d’un montant correspondant à un tiers de la dotation d’équipement des territoires ruraux prévue à l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales, de la dotation de développement urbain prévue à l’article L. 2334-40 du même code, et de la dotation globale d’équipement des départements prévue à l’article L. 3334-10 du même code ;
- une deuxième fraction correspondant au montant de la compensation versée en 2013 aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont bénéficié d’une attribution au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle répartis au titre de l’exercice 2013 et qui, au titre du même exercice, ont perçu une attribution au titre du Fonds national de péréquation de ressources intercommunales et communales prévu aux articles L. 2336-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
- une troisième fraction correspondant au solde entre le montant défini au II et les deux premières fractions versées en 2013 aux communes qui ont bénéficié d’une attribution au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle répartis au titre de l’exercice 2013 et qui, au titre du même exercice, ont perçu une attribution au titre de l’article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales ;
- une quatrième fraction correspondant au solde entre le montant défini au II et les trois premières fractions versées aux communes qui ont bénéficié de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2234-22-1 du code général des collectivités territoriales.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des II et III.
Exposé Sommaire :
La Dotation du Soutien à l’Investissement Local créée par l’amendement gouvernemental N°I-877 présenté en première lecture du PLF 2015 à l’Assemblée Nationale, recycle la dotation alimentant le fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle et prive de nombreuses communes et leurs groupements à fiscalité propre de ressources de fonctionnement pérennes.
Selon l’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental qui a introduit cette mesure, des systèmes de compensations financières intégrales ont été prévus pour « les communes et EPCI éligibles à la fraction dite « cible » de la dotation de solidarité urbaine en 2013 et ayant bénéficié au titre de ce même exercice d’une attribution au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). »
Or, les EPCI à fiscalité propre ne sont pas éligibles à la DSU ou à la DSR cibles et ne peuvent pas bénéficier de la compensation pour la perte de leur FDPTP. Par ailleurs, cette part de FDPTP était destinée aux communes et EPCI à fiscalité propre reconnus comme défavorisés.
Aussi, pour compléter ce nouveau dispositif, il est proposé de retenir un critère d’éligibilité supplémentaire à la compensation pour perte de FDPTP, à savoir l’éligibilité de ces communes et groupements en tant qu’attributaires du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales.
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