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Amendement N° II-459 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-3 II-6 II-19 II-23 II-25 II-27 II-34 II-35 II-39 II-40 II-86 II-92 II-93 II-94 II-95 II-96 II-98 II-103 I-131 II-135 I-139 II-166 II-202 II-234 II-242 II-244 II-245 II-274 I-279 II-292 II-310 II-360 I-391 II-418 II-449 II-461 )
Déposé le 5 décembre 2014 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 42 ter
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2016 et le II aux impositions dues au titre de 2015.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est rédactionnel.
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