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Amendement N° II-418 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-3 II-6 II-19 II-23 II-25 II-27 II-34 II-35 II-39 II-40 II-86 II-92 II-93 II-94 II-95 II-96 II-98 II-103 I-131 II-135 I-139 II-166 II-202 II-234 II-242 II-244 II-245 II-274 I-279 II-292 II-310 II-360 I-391 II-449 II-459 II-461 )
Déposé le 4 décembre 2014 par : M. Collin.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 44 bis
Alinéa 26, tableau
1° Troisième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
, meublés de tourisme 5 étoiles
2° Quatrième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
, meublés de tourisme 4 étoiles
3° Cinquième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
, meublés de tourisme 3 étoiles
4° Sixième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
meublés de tourisme 2 étoiles,
5° Septième ligne, première colonne
Supprimer les mots :
meublés de tourisme 1 étoile,
6° Après la septième ligne
Insérer quatre lignes ainsi rédigées :
| Meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes | 0, 65 | 1, 50 |
| Meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes | 0, 50 | 1, 00 |
| Meublés de tourisme 2 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes | 0, 30 | 0, 90 |
| Meublés de tourisme 1 étoile et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes | 0, 20 | 0, 75 |
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de maintenir les plafonds actuels de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme.
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