Amendement N° I-1098 (Retiré avant séance)

Par voie d’amendement lors de l’examen à l’Assemblée nationale du Projet de Loi de Finance pour 2024 et intégré au texte adopté suite au recours à l’article 49.3, le gouvernement a précisé le champ des activités éligibles à l’exonération partielle, dite « Dutreil » de droits de mutation à titre gratuit prévue par le CGI.

Le Pacte Dutreil, qui vise à favoriser la transmission d’entreprise, sanctuarisé par tous les gouvernements depuis 20 ans pour mettre fin à l’hémorragie du tissu d’entreprises françaises et pour encourager les actionnariats de long terme, est remis en cause par cet amendement.

En effet, il prévoit une quote-part d’affectation fixée à 15%, le reste étant présumé non affecté à l’activité de l’entreprise et ne bénéficiant pas des abattements Dutreil et ainsi soumis à l’appréciation discrétionnaire du contrôle fiscal.

Cela aurait un impact majeur sur la trésorerie des entreprises, nécessaire aux stratégies d’investissement, à la préparation et à la mobilisation des sommes pour leur transmission, ou encore à la protection des à-coups conjoncturels qui se multiplient (COVID, énergie, cyber attaques ou incidents graves sur les sites…).

Cela aurait ainsi pour conséquence de bloquer leur transmission tout en étant source de complexité et de litiges avec l’administration fiscale.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 3 Vicies.