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Amendement N° I-619 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : I-31 I-34 I-37 I-52 I-98 II-103 II-106 II-108 I-150 I-310 I-537 I-538 I-587 I-596 II-636 II-637 I-702 I-737 I-792 I-842 I-895 I-922 I-931 I-1098 I-1116 I-1190 I-1372 I-1373 I-1374 I-1375 II-1409 I-1410 I-1501 I-1564 I-1568 I-1569 )
Déposé le 20 novembre 2023 par : M. Henno.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. – Alinéas 25 et 28
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 29
Remplacer la référence :
et 2°
par les références :
, 2° et 3°
III. – Alinéas 30 et 31
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit âgé de 70 ans ou plus ;
« 2° Ou âgé de 60 à 69 ans et souffre d’une perte d’autonomie entraînant son classement dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles ;
« 3° Ou présente un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % déterminé par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles conformément aux dispositions du a du 3° du I de l’article L. 241-6 du même code ou bénéficie de la prestation de compensation du handicap ; »
IV. – Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Par souci de clarté et de cohérence, cet amendement vise à aligner les conditions d’éligibilité du crédit d’impôt sur celles envisagées pour Ma Prime Adapt’, à savoir des conditions alternatives d’âges et/ou de perte d’autonomie ou de handicap.
De plus, la rédaction du présent article ôte au crédit d’impôt son volet préventif essentiel puisqu’il restreint l’éligibilité au crédit d’impôt aux personnes selon des critères cumulatifs d’âge et de perte d’autonomie ou de situation de handicap.
Cet amendement vise également à réintroduire la distinction entre les équipements spécifiquement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées et les autres dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap. Ces équipements spécifiquement conçus sont par nature et destination uniquement destinés à des personnes âgées et/ou handicapées et font l’objet de normalisation en ce sens. Exiger qu’ils répondent en plus aux conditions d’éligibilité retenues pour bénéficier du crédit d’impôt de répondre -hors conditions de revenus- reviendrait à leur faire supporter deux fois des conditions d’éligibilité.
L’adaptation des logements en prévention lorsque le grand âge arrive ou aux premiers signaux de perte d’autonomie a un impact direct et drastique sur la diminution du nombre de chutes et la prévention des prises en charges lourdes pour les personnes âgées, leurs proches et la collectivité.
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