Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1501 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : I-31 I-34 I-37 I-52 I-98 II-103 II-106 II-108 I-150 I-310 I-537 I-538 I-587 I-596 I-619 II-636 II-637 I-702 I-737 I-792 I-842 I-895 I-922 I-931 I-1098 I-1116 I-1190 I-1372 I-1373 I-1374 I-1375 II-1409 I-1410 I-1564 I-1568 I-1569 )
Déposé le 22 novembre 2023 par : M. Ouizille.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 16 sexies
Après l'article 16 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section ... ainsi rédigée :
« Section ... :
« Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel
« Art. L. 422-.... Tout aéronef équipé d’un moteur à réaction, à l’exception des hélicoptères, utilisé pour au moins une navigation aérienne, dans l’année de l’imposition, par son propriétaire ou la personne physique ou morale qui peut l’utiliser à la suite d’une location où à un autre titre, à des fins autres que commerciales et, en particulier, autres que le transport de personnes ou de marchandises ou la prestation de services à titres onéreux ou pour les besoins des autorités publiques, est soumis au paiement d’une taxe annuelle, à la charge de son propriétaire, au 31 décembre de l’année considérée.
« Art. L. 422-.... Le tarif de la taxe annuelle est égal aux montants suivants :
«
| Puissance (en kilowatts) | Tarif (en euros) |
| 750 kW à 999 kW | 1 000 |
| 1 000 kW à 1 199 kW | 5 000 |
| 1 200 kW à 1 499 kW | 10 000 |
| 1 500 kW et plus | 50 000 |
« À compter de 2025, ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
« Art. L. 422-.... – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur les aéronefs à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre premier. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose l'instauration d'une taxe sur les jets privés.
Les 1 % les plus riches en France génèrent autant de pollution que les 50 % les plus pauvres de la planète. Ce bilan écologique est lié à des modes de consommation ostentatoires et irresponsables, dont la détention d'un jet privé est le parangon.
Alors qu'un avion sur dix décollant en France est un jet privé, près de 40 % de ces vols se font sans passagers.
Cette proposition de taxe vise à dissuader la détention de jets privés..
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.