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Amendement N° II-636 4ème rectif. (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : I-31 I-34 I-37 I-52 I-98 II-103 II-106 II-108 I-150 I-310 I-537 I-538 I-587 I-596 I-619 II-637 I-702 I-737 I-792 I-842 I-895 I-922 I-931 I-1098 I-1116 I-1190 I-1372 I-1373 I-1374 I-1375 II-1409 I-1410 I-1501 I-1564 I-1568 I-1569 )
Déposé le 8 décembre 2023 par : Mme Girardin, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Masset, Roux, Fialaire, Guiol, Daubet, Grosvalet, Laouedj.
Texte de loi N° 20232024-127
Article additionnel après article 49 untricies
Après l'article 49 untricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L.822-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, les conditions de ressources, et notamment les plafonds pour l’ouverture des droits, peuvent être modulés afin detenir compte de tous les facteurs modifiant le pouvoir d’achat des résidents de la collectivité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir un chantier d’adaptation des plafonds de ressources de l’ALS et de l’ALF pour tenir compte des contraintes, spécificités et réalités économiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l’extension récente de l’ALS et de l’ALF s’est traduite par une déception tout aussi importante que l’attente de la population concernant ces mesures attendues depuis longtemps. En effet, suite à leur application effective à compter du 1er janvier 2022, force est de constater que les effets et l’impact annoncés par le Gouvernement aux acteurs ne sont pas au rendez-vous.
En 2022, ce sont ainsi seulement 81 ménages qui ont été éligibles à l’aide, pour un montant total de 78 538, 96 euros d’aides versées sur le territoire. La même année, ce sont pourtant 329 167 euros de cotisations qui ont été prélevées pour le financement de ces aides sur les entreprises du territoire. Nous sommes très loin des annonces ministérielles, au moment de la présentation et la mise en place du dispositif, de 468 foyers par an concernés par le dispositif.
Ainsi, alors que les acteurs économiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ont tenu leurs engagements de cotisation en la matière, les ménages de l’Archipel n’en reçoivent toujours pas la contrepartie annoncée par le Gouvernement et fortement attendue au niveau local.
Ceci est lié exclusivement au manque d’adaptation du dispositif aux contraintes et spécificités locales, en dépit de ce qui était initialement prévu en ce sens.
En effet, alors-même que d’autres dispositifs récemment étendus à l’Archipel, tels que l’allocation de rentrée scolaire, ont fait l’objet de l’adaptation de leurs plafonds de ressources afin de tenir compte du niveau des prix et des revenus structurellement élevés compte tenu des contraintes du territoire, ceci n’a pas été le cas s’agissant de l’ALS et de l’ALF, avec au contraire une application directe des barèmes hexagonaux.
Aussi, il apparaît nécessaire d’entamer de façon urgente et sans délai les travaux de revalorisation des plafonds de ressources de l’ALS et de l’ALF à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec une revalorisation conséquente si l’on veut permettre au dispositif d’avoir les effets annoncés et répondre ainsi à un enjeu majeur pour les habitants de l’Archipel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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