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Amendement N° I-1374 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : I-31 I-34 I-37 I-52 I-98 II-103 II-106 II-108 I-150 I-310 I-537 I-538 I-587 I-596 I-619 II-636 II-637 I-702 I-737 I-792 I-842 I-895 I-922 I-931 I-1098 I-1116 I-1190 I-1372 I-1373 I-1375 II-1409 I-1410 I-1501 I-1564 I-1568 I-1569 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Étienne Blanc, Panunzi, Paccaud, Cuypers, Tabarot, Daniel Laurent, de Legge, Mme Chain-Larché, MM. Henri Leroy, Favreau, Saury, Pellevat, Chatillon, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 24
I. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
de cette dotation
par les mots :
des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3
l’année :
2023
par l’année :
2022
et après la deuxième occurrence du mot :
total
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
de, respectivement, 1 243 315 500 € et 467 129 770 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
En 2023, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière des budgets des Régions. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas.
Pour 2024, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de la DCRTP des Régions de 20 M€, soit une baisse de - 4, 3 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation en substitution à des recettes dynamiques et qui pénalise les Régions les plus « perdantes » lors de la suppression de la taxe professionnelle. Par ailleurs, ainsi que la Cour des comptes a pu le souligner, les Régions sont la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019. La dernière note de conjoncture de La Banque postale prévoyant par ailleurs une nouvelle baisse de l’épargne brute des Régions de - 1, 7 % en 2023.
Ainsi, afin de préserver les ressources dédiées à la formation professionnelle, au fonctionnement des lycées et aux aides aux entreprises et la capacité d’investissement des Régions dans un contexte de forte inflation et de baisse de leurs ressources liées à la fiscalité automobile (produit des cartes grises et parts variables de TICPE), le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui versé aux Régions en 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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