Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 17 de loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les taux des cotisations professionnelles obligatoire...

Alinéa 10 Rédiger comme suit cet alinéa : Dans le respect des règles de l'Union europénne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité national mentionné à l'article 1er est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a notamment pour mission : Exposé somma...

I. - Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux organisent, dès lors que la situation le justifie, la mise en place en leur sein de comités locaux, auxquels ils peuvent déléguer l'exercice de responsabil...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les autres espèces, l'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent livre et des textes pris pour son application, ou rendre obligatoires les délibérations adoptées à...

Alinéa 13 I. - Remplacer les mots : sur proposition adoptée à la majorité des membres des conseils par les mots : après avis II. - Supprimer les mots : ou de sa propre initiative après avis du comité national ou du comité régional concerné, III. - Après les mots : notamment dans les zones de frayères et de nourricerie insérer les mots ...

Alinéa 6 I. - Première phrase Après les mots : des espèces insérer les mots : , hors coquillages et crustacés, II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les autorisations de pêche encadrant l'utilisation d'un engin sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous contrôle, par le comité national ou par les comités ré...

Alinéa 2 de l'amendement n° 659 Compléter cet alinéa par les mots : et d'un mécanisme de gestion des risques forestiers qui contribuerait au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux forêts privées et publiques, à l'indemnisation des calamités forestières et au soutien des actions de reconstitution d...

Alinéa 2 de l'amendement n° 659 Compléter cet alinéa par les mots : et du bon développement de l'assurance récolte dans les secteurs peu ou pas couverts jusqu'à présent comme l'arboriculture fruitière ou les fourrages Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 10 proposé par le gouvernement fait disparaître l'objectif de bon dével...

Alinéa 2 de l'amendement n° 659 Compléter cet alinéa par les mots : touchant le secteur agricole Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 10 proposé par le gouvernement fait disparaître l'objectif de développement de l'assurance récolte et ne précise pas que ce principe de réassurance publique s'applique au secteur agricole. Il...

Alinéa 40 Après les mots : à des conditions insérer les mots : notamment de qualification et d'indépendance vis-à-vis de l'acheteur Exposé sommaire : L'article 16 proposant d'appliquer le DEFI contrat aux contrats de gestion conclus avec tout gestionnaire forestier professionnel et non plus seulement avec les experts forestiers, le rappor...

Alinéa 18, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et les coûts de distribution Exposé sommaire : L'Observatoire des prix et des marges doit collecter les différents prix : prix à la production, prix après transformation et prix à la consommation. Mais comme son nom l'indique, il doit aussi éclairer les acteurs économiques et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour adapter aux spécificités de l'outre-mer le rôle et les missions des chambres d'agriculture, les dispositions relatives à la préservation des terres agricoles et d'étendre aux collecti...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Adapter aux départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy les dispositions des articles 19 à 21. » Exposé sommaire : Restreindre le champ de l'ordonnance à l'article 21 pour les DOM en ce qui concerne les dispositions pêche est trop réducteur dans la m...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « un minimum fixé par décret » sont remplacés par les mots : « l'assiette forfaitaire prévue au 1° de l'article L. 731-42. » Exposé sommaire : L'assiette minimum de cotisation actuelle...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC ...

Alinéa 7, première phrase Après les mots : l'accès insérer les mots : , dans des conditions économiquement acceptables par tous, Exposé sommaire : Comme le souligne l'étude d'impact « La fracture alimentaire est une réalité, et qui risque de se renforcer. Le prix est encore l'élément déterminant de l'achat et les restrictions que s'impose...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1253-8 du code du travail est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant la cessation de paiement prononcée d'un des membres du groupement permet l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés afin de ...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les diminutions du nombre d'associés exploitants au sein d'une exploitation sociétaire dés lors que la superficie totale mise en valeur dépasse le seuil fixé au 1°. ». ...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Ce droit de préemption peut aussi être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'explo...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° À la demande et au profit des collectivités concernées ou des établissements publics qui leur sont rattachés, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, ...