En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, nous devons procéder à l'audition de M. Jean-Paul Bailly, candidat à sa propre succession à la tête du groupe La Poste ; l'audition sera suivie d'un vote. Une nouvelle désignation est rendue nécessaire par l'augmentation de capital de la Poste à laquelle souscrivent l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), trois représentants de la Caisse des dépôts faisant leur entrée dans le conseil d'administration. Selon les termes de la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution et de la loi ordinaire de la même date relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, l'audition est publique et ouverte à la presse. Après le départ de M. Jean-Paul Bailly et des personnes extérieures, nous procéderons au vote à bulletin secret. En application de la loi du 23 juillet 2010, il ne peut y avoir de délégation de vote. Le dépouillement doit être effectué simultanément à l'Assemblée nationale et au Sénat, en application de l'article 6 de ladite loi, qui modifie l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, soit vers 18 heures. Je vous rappelle enfin que selon l'article 13 de la Constitution, le Président de la République ne pourrait procéder à cette nomination si l'addition des votes négatifs de chaque commission représentait au moins 3/5èmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.

Je voudrais quant à moi vous interroger, Monsieur le président de La Poste, sur les aspects suivants. Quelle est la stratégie du groupe sur ses différents métiers dans un environnement concurrentiel, depuis la fin du « service réservé » ? Dans une période de tensions accrues, quelles vont être les grandes orientations de la politique sociale du groupe ? Enfin, quelles sont les perspectives de développement de la Banque postale dans le crédit immobilier et le crédit aux entreprises ?

Je suis venu deux fois devant votre commission au cours de l'année 2010 ; j'ai eu l'occasion de vous présenter les défis que rencontre La Poste. Il y a bien sûr l'ouverture des marchés : libéralisation du courrier depuis le 1er janvier 2011, banalisation de la distribution du livret A depuis 2009... Tout euro de chiffre d'affaires est désormais issu d'une activité en concurrence. Il y a ensuite l'émergence de la société numérique et les défis et les menaces qui l'accompagnent. En France comme dans tous les grands pays européens et aux États-Unis, le volume du courrier est en forte diminution. Nous avons prévu une décroissance de 30 % entre 2008 et 2015, nous nous situons actuellement exactement sur cette trajectoire. Mais le numérique offre aussi des opportunités : je songe à l'internet dit « de confiance », à l'activité de Colis express qui se nourrit de l'e-commerce...

Nous avons mis en place une organisation efficace sur tous les grands métiers et activités. La Banque postale a été créée en 2006 : elle a acquis une part déterminante dans notre équilibre financier et dans le maintien d'une activité économique sur tout le territoire. Notre outil logistique pour le courrier est aujourd'hui le plus moderne d'Europe ; notre réseau de colis express est leader européen. Quant à la présence postale, nous avons signé un nouveau contrat tripartite État, l'Association des maires de France (AMF) et La Poste. Nous avons progressé dans l'accueil et l'attente a beaucoup diminué dans les bureaux urbains. Grâce à l'augmentation de capital, nous disposons des ressources suffisantes pour nous développer sans nous endetter davantage.

Notre ambition demeure la même : devenir le groupe européen leader sur les services de proximité, grâce à nos savoir-faire postaux, la qualité du service et des relations de confiance. Certains de nos grands compétiteurs ont choisi de se développer plutôt dans la logistique industrielle, non dans les services de proximité.

Dans notre plan stratégique figure d'abord la parfaite exécution des quatre missions de service public : courrier, présence territoriale, accessibilité bancaire, distribution de la presse. Il y a aussi la qualité des relations et des services ; et l'innovation et le développement, que nous poursuivons tout en conservant notre modèle social : garantie de l'emploi, qualité des emplois, développement des compétences, accompagnement des salariés dans le courant des réorganisations. En matière de développement durable, nous avons pris des initiatives : transport, quantité de papier utilisé...

Qu'y a-t-il de neuf depuis ma dernière audition par votre commission, au mois de décembre dernier ? L'augmentation de capital a eu lieu et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est entrée dans notre « tour de table »; depuis le 6 avril, l'opération est une réalité. Les accords définitifs entre l'État et la Caisse sont intervenus en février, les autorisations de toutes les autorités, prudentielles ou chargées du respect de la concurrence, nous ont été délivrées. La Commission européenne dûment informée n'a pas émis d'objection. Sur un apport total de 2,7 milliards d'euros, 1,05 milliard d'euros ont été versés immédiatement, une nouvelle tranche le sera en 2012, puis une autre en 2013.

Des représentants de la CDC, dont son directeur général, M. Augustin de Romanet, sont entrés au conseil d'administration, aux côtés des huit représentants de l'État. Quelles synergies exploiter avec la Caisse ? Nous allons créer des groupes de travail afin de valoriser les coopérations naturelles, l'actionnariat salarié, l'administration de l'économie numérique, les collaborations territoriales, les activités de financement, notamment de l'immobilier.

Les résultats 2010 ont été supérieurs aux prévisions et à la trajectoire qui a servi de base à la valorisation. L'intéressement qui a été versé correspond au maximum prévu. Un accord salarial a été signé par quatre organisations syndicales fin 2010 pour l'amélioration de la qualité des conditions de travail. En début d'année, l'indice de qualité du service de courrier a dépassé 86 %, taux jamais atteint auparavant. Tous les départements sont parvenus à une qualité de service intra départementale supérieure à 90 %. Le temps d'attente, la satisfaction des clients sont en hausse. La réactivité est bonne sur le service colis express. Le courrier a reculé de 3 %, contre 4 % prévus. La remontée des taux est favorable pour la Banque postale, puisqu'elle prête mais aussi place de l'argent ; la collecte s'est améliorée sur le livret A grâce au relèvement du taux d'intérêt versé. Nous sommes préoccupés par la décollecte en assurance-vie, qui recule, comme dans les autres établissements, d'environ 25 à 28 % en raison de l'incertitude fiscale.

J'en viens au développement stratégique. Nous avons lancé Digiposte, « l'internet de confiance », boîte aux lettres électronique permettant des échanges sécurisés de documents. Nous l'avons lancé début mars et nous comptons déjà 40 000 adhérents, 1 000 à 2 000 de plus chaque jour. Nous progressons aussi en Europe dans le marketing direct non adressé, qui est géré par Mediapost. Nous lancerons en mai prochain La Poste mobile, devenant ainsi opérateur de téléphonie mobile : notre offre, développée avec SFR, sera simple et transparente. C'est une diversification importante, source d'emploi, d'activité dans le réseau ; nous en attendons 500 millions de chiffre d'affaires et 2 millions de clients à l'horizon 2015.

Nous avons déposé notre demande d'agrément, après approbation du conseil d'administration le 7 avril dernier, pour la distribution de crédit aux personnes morales ; nous visons en priorité les petites entreprises, les artisans, les associations, bref l'économie locale. Les premiers financements se feront avant la fin de l'année.

Nous continuons à étendre notre réseau en Europe en ce qui concerne Colis express, et nous poursuivons notre réflexion sur les acquisitions.

La Poste possède le premier parc français de véhicules électriques. A quoi s'ajoutent 8 000 vélos à assistance électrique et 110 quads électriques. Nous entendons supprimer les deux-roues d'ici 2015 car les accidents sont trop nombreux. La Poste a également piloté le travail mené avec les propriétaires de flottes captives, entreprises publiques, privées, collectivités, administrations. Nous visons une capacité d'achat de 30 000 véhicules. Les entreprises lauréates seront connues avant la fin de l'année.

Début 2011 est entré en vigueur le nouveau contrat de présence territoriale 2011-2013, élargi aux zones urbaines sensibles et aux départements d'outre-mer (DOM). Les financements ont été portés de 135 à 170 millions d'euros. L'accord des maires est obligatoire pour les transformations de bureaux. Un rapport formalisé est en outre nécessaire avant la modification des horaires d'un bureau, aucune nouvelle réduction d'horaire ne pouvant conduire à une ouverture de moins de 12 heures par semaine. Les nouveaux moyens permettront de financer les remplacements, d'installer de nouveaux distributeurs de billets... Nous avons conclu un accord avec l'Association des maires de France (AMF) et augmenté de 10 % la rémunération des agences postales communales, des points postaux. Le montant de 170 millions d'euros doit recevoir une validation législative. Nous attendons la publication du décret sur la méthode de calcul. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) procédera au calcul et le publiera ; une loi de finances rectificative devra alors fixer l'abattement fiscal correspondant. La négociation est en cours avec l'État concernant un avenant au contrat de missions de service public, pour tirer les conséquences des dispositions de la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, et des évolutions intervenues dans la qualité des services.

Nous accordons une constante attention aux questions de santé et de relations sociales dans l'entreprise. Les demandes traitées au guichet étant en recul de 3 à 5 %, des changements d'organisation sont nécessaires, mais ils créent des inquiétudes et c'est le devoir des dirigeants d'en tenir compte. Une modernisation équilibrée doit se faire dans le respect des personnes et de leur santé, et en préservant les valeurs de proximité, de solidarité, d'accessibilité. Nous mettons un point d'honneur à veiller à une parfaite exécution des missions de service public : jamais elles n'ont été si bien accomplies ! Nous entendons préserver le modèle social. Garantie de l'emploi, qualité du service, forte réduction de la part des contrats à durée déterminée (CDD) et du temps partiel imposé, absence de mobilité obligatoire au-delà de 30 kilomètres...

Plus de 1 300 personnes sont chargées de ces questions : médecins du travail, assistantes sociales, infirmières... Nous portons une grande attention à l'ergonomie des équipements. L'accord sur le logement social a été signé par toutes les organisations syndicales : il se monte à 20 millions d'euros et nous logerons 3 000 familles par an. Il y aussi les accords sur l'égalité des hommes et des femmes ou sur l'intéressement en cas d'amélioration des performances. Les recrutements passeront cette année de 2 500 à 4 000. Nous allons créer un comité du dialogue au sein du groupe. Et nous travaillerons au cours de l'année 2011 sur l'actionnariat salarié.

Localement, toute réorganisation est concertée, plusieurs options sont proposées aux facteurs. En cas de changement, une prise en charge personnelle est assurée. Toute transition se fait non pas brutalement, mais dans la durée. Aucun agent ne reste sans activité, il est en formation ou en mission. Chaque établissement aura bientôt son responsable des ressources humaines. Et nous travaillons avec les syndicats sur un projet de qualité de vie au travail.

Je crois nos choix pertinents par rapport à ceux de nos concurrents. Il est vital de nous moderniser, sans nous renier. Nous conservons le socle essentiel. La continuité de la stratégie en fait partie : la même politique est poursuivie depuis huit, neuf ans, ce qui est un élément rassurant pour les postiers. Développer et innover, nous en avons les moyens grâce à l'augmentation de capital. Nous voulons nous transformer, pour que La Poste demeure La Poste.

S'agissant de la stratégie générale, la suppression du secteur réservé prive La Poste de moyens dont elle disposait auparavant. Pourra-t-elle encore financer les trois autres grandes missions de service public, la présence postale en particulier ? Les collectivités, et non l'État, y ont consacré 100 millions d'euros... Pour réduire les frais, vous avez accéléré la transformation des bureaux de poste en agences communales. Lorsque vous percevrez moins de recettes, n'aurez-vous pas la tentation de réduire encore la voilure ? L'État ne veut pas financer la présence postale, alors que la Commission européenne ne le lui interdit pas.

La valorisation retenue pour la prise de participation de la CDC est-elle correcte ? Certains disent que la Caisse s'est bien défendue, compensant l'engagement financier que lui demande l'État par une part non négligeable du capital et trois administrateurs. Le pacte d'actionnaire entre l'État et la CDC est conclu pour 20 ans. Y a-t-il une possibilité de reconduction ?

Vous vous réjouissez de pouvoir désormais distribuer des crédits aux entreprises. Mais ne doit-on pas voir un lien entre l'autorisation reçue et le partenariat conclu avec Dexia sur les obligations foncières ?

Vous avez décidé de devenir un opérateur virtuel de téléphonie mobile, en concluant un accord avec SFR. Ce dernier vous a-t-il proposé de bonnes conditions ? On les dit meilleures que celles offertes par l'opérateur historique ; qu'en est-il ?

Enfin, il semblerait que sur les 30 000 véhicules électriques du futur appel d'offre, vous en preniez 5 à 10 000. Où en êtes-vous de cette opération ? Dans quel délai se réalisera l'appel d'offre ?

Lorsque le législateur a voté la création de la Banque postale, il fixait en contrepartie le maintien du service de proximité. L'inquiétude gagne tous les territoires désormais : suppression de bureaux, difficultés pour remplacer les postiers absents... Et pour les petits bureaux, la transformation ne donne pas toujours lieu à une réelle concertation : il y a beaucoup à améliorer avec les commissions départementales. On supprime de plus en plus de boîtes aux lettres dans les campagnes : comment comptez-vous améliorer les choses ? Enfin, la Banque postale est une réussite, quelles sont ses perspectives de développement ?

J'ai lu que La Poste affichait « une santé de fer » : bénéfices en hausse, diminution du volume de courrier mais moins que prévu, versement à l'État d'un dividende de 136 millions d'euros. Et pourtant, 11 700 emplois ont été supprimés en 2010 ; il y aura 10 000 départs en 2011 et seulement un agent sur quatre sera remplacé. Depuis 2008, le nombre de postiers a diminué de 13 %. Combien disparaîtront encore d'ici 2015 ? Vous avez des moyens et pouvez faire face à la concurrence ; mais que deviendra la qualité de service avec une telle réduction de personnel ? Il semble que 90 % des embauches, depuis 2009, se font sous contrat précaire. Et la « sécabilité » affecte à présent l'activité des facteurs, les tournées de ceux qui partent étant découpées et réparties entre ceux qui restent... Les particuliers ne connaissent plus leur facteur, les erreurs se multiplient, les agents sont chronométrés quand ils font leur parcours, ils n'ont plus le temps de remplir leur rôle social. Vous brossez un tableau satisfaisant de la politique sociale mais je n'ai pas, sur le terrain, ressenti une très bonne ambiance : polyvalence, surcharge de travail, course effrénée à la productivité et la rentabilité, les représentants du personnel disent autre choses que vous.

La Poste a été chargée de grouper les commandes publiques de véhicules électriques. Un chiffre important avait été évoqué, ainsi qu'un délai précis. Hélas, nous sommes loin du compte : quelles difficultés rencontrez-vous ?

La Banque postale a un coefficient d'exploitation supérieur à 80 %, la norme étant située 30 à 40 % plus bas. Que comptez-vous faire pour le réduire ?

La loi postale exigeait le maintien de 17 000 points de contact. Mais la présence postale a changé de nature. De fortes pressions ont été exercées sur les maires pour qu'ils acceptent la fermeture du bureau et son remplacement par un point de contact. Vous parlez de « négociation ». Où est la réalité ?

L'amplitude des horaires d'ouverture est sans cesse réduite : le public ne se rend plus au bureau de poste, craignant toujours de le trouver fermé. On organise la déshérence, pour ensuite justifier la fermeture. La présence postale ne se juge pas uniquement au nombre des points de contact. Quid de la qualité du service rendu ?

Comment comptez-vous atténuer le traumatisme du changement de statut ? L'efficacité des services n'en a-t-elle pas été affectée ? Il y a là un formidable paradoxe. Dans ma région, le courrier est acheminé du Gers vers le centre de tri de la Haute-Garonne pour revenir ensuite et être distribué dans le Gers...

Quelle que soit la quantité, la qualité de la présence postale est affectée. La Poste va-t-elle continuer à jouer son rôle ou s'aligner sur ses concurrents ? La mission du postier dépasse la simple prestation commerciale !

Vous parlez de la réduction du volume du courrier comme d'une fatalité qui mène à d'autres points de rupture. C'est pourtant un besoin vital pour des personnes âgées, à la campagne, de recevoir du courrier !

Quelle est l'évolution précise de l'emploi au sein de votre groupe ? Quelle est la qualité de l'emploi, la part des recrutements en CDD, celle des contrats à durée indéterminée (CDI), du temps partiel ? Existe-t-il une révision générale des politiques publiques (RGPP) à La Poste ? Des infrastructures modernes, des moyens de haute technicité ont été mis en place dans les bassins de vie. Mais les commerçants, les artisans, reçoivent leur courrier à 16 heures au lieu de 9 heures. Cela les gêne dans leur activité.

On sait les conditions de travail dans les grandes entreprises privatisées comme France Télécom. Comment cela se passe-t-il chez vous ? Comment est gérée une transformation d'agence postale en point de contact ? J'espère que les quartiers et la ruralité ne seront pas oubliés... Les petites communes souffrent de la suppression de postes dans l'éducation nationale ; s'y ajoute le désengagement de La Poste. La charte rurale signée par le Gouvernement est-elle respectée ? En cas de retrait de services publics, il faut observer un délai de deux ans et négocier avec les élus.

Le service universel avait été financé par un monopole. Il n'existe plus, a été supprimé dans les textes mais il est toujours là. En effet, on ne peut guère prétendre qu'une concurrence significative s'est manifestée. Les recettes perdues seraient compensées par les contributions des concurrents au fonds de compensation prévu à cet effet. Le système est actionné à l'initiative de La Poste, lorsque celle-ci constate que le financement du secteur réservé est affecté par les effets de la concurrence. Or nous n'avons pas eu à déclencher ce mécanisme et n'aurons à le mettre en oeuvre ni à court, ni à moyen terme. Le financement de la présence postale n'est pas touché.

Nous ne réduisons pas la voilure ! Le nouveau contrat tripartite le précise clairement, les transformations ne peuvent se dérouler qu'avec l'accord du maire et du conseil municipal. Tout est écrit ; par conséquent s'il y a eu des écarts dans le passé, il n'y en aura plus à l'avenir.

Et si le maire et le conseil municipal sont contre la transformation ?

Alors elle ne se fait pas. Cela arrive tous les jours !

J'en prends bonne note !

Les transformations suscitent beaucoup d'inquiétudes en amont mais lorsque les agences postales sont en place, tout s'arrange : le taux de satisfaction et le taux de recommandation dépassent tous deux 90 %. La qualité de service est au moins égale à ce qu'elle était avant. Les horaires sont plus larges.

L'adaptation des horaires suit les règles inscrites dans le contrat tripartite : toute évolution est précédée d'une phase de diagnostic partagé ; on ne peut modifier les horaires qu'une fois durant les trois ans de validité du contrat ; la réduction des heures d'ouverture doit être proportionnelle à la diminution de l'activité ; un point, agence ou bureau, ne peut être ouvert moins de 12 heures. La règle est écrite et elle sera appliquée !

Le contrat est à la disposition de tout le monde, il n'est pas secret.

Il a servi de base aux discussions dans les commissions départementales de la présence postale.

Nous avons participé au travail d'évaluation du groupe. La valorisation nous a paru correcte, la négociation a été équitable. Il faut toujours distinguer entre valeur de l'entreprise et valeur pour les actionnaires, la différence étant constituée par la dette. Il y a un écart entre la valeur d'un appartement et ce que la vente rapporte au propriétaire après remboursement de l'emprunt ! Le groupe est estimé entre 3 et 4 milliards d'euros, hors les 6 milliards de dettes. La valeur de l'entreprise est ainsi de 10 milliards d'euros environ. La contestation de cette évaluation ne s'appuie sur aucun élément sérieux. Le pacte d'actionnaires est de 20 ans, renouvelable 10.

Il n'y a aucun lien entre le crédit aux entreprises et Dexia. La nouvelle activité a été autorisée par Mme Christine Lagarde l'an dernier. La presse a parlé de relations entre la Banque postale et Dexia mais nous n'avons ensemble ni partenariat, ni lien capitalistique, aucune filiale commune, aucun accord juridique ! La Poste fait simplement des placements financiers. Elle place ses liquidités après étude du risque et de la rentabilité.

L'opérateur virtuel de téléphonie mobile a été bien traité, rassurez-vous : nous avons procédé à un appel d'offres et chaque candidat avait à coeur de présenter une proposition intéressante. Ce partenariat comme d'autres, suscitant beaucoup d'intérêt, montre que notre image et notre efficacité comme distributeur sont prisées.

La Poste s'équipe en véhicules électriques. Kilométrage limité, utilisation du véhicule seulement dans la journée, laissant tout le temps de recharge nécessaire : nous sommes le coeur de cible ! Outre les achats qu'elle a fait de son côté, La Poste a été chargée d'organiser l'achat groupé de 50 à 100 000 véhicules. Nous en sommes à 30 000 commandes fermes et l'objectif de 50 000 ne paraît pas hors de portée. Il n'est pas facile de réunir les responsables de toutes les grandes flottes automobiles, celles des entreprises publiques, privées, collectivités, administrations... Il leur faut se mettre d'accord sur le cahier des charges, puis faire des commandes fermes, s'entendre sur les modalités d'achat, formaliser l'appel d'offres. Nous en aurons les résultats à l'automne. Les premières livraisons devraient intervenir en fin d'année. En dépit d'un petit décalage par rapport à l'ambition initiale, les choses avancent !

La Banque postale est un succès commercial. Les produits les plus récents se développent, le crédit immobilier aussi, le crédit à la consommation également - un peu en deçà de nos prévisions cependant. Fin 2010 nous avions distribué plus de 100 000 contrats de crédits à la consommation, un peu moins qu'attendu là encore. Mais les assurances dommages se développent plus vite. L'incertitude fiscale pèse sur le marché de l'assurance-vie : ce sont ainsi 1,3 milliard d'euros qui ne financent pas l'économie nationale...

Lorsque nous disposerons de l'agrément pour le crédit aux personnes morales, nous donnerons la priorité aux petits acteurs économiques - artisans, commerçants, très petites entreprises (TPE), associations, dont 350 000 sont déjà nos clientes - et aux acteurs de l'économie sociale. Nous serons attentifs au risque et commencerons par le crédit-bail, puis l'affacturage, puis le crédit-bail immobilier.

« Santé de fer » ? Bonne santé, oui, mais soyons prudents. Il est vrai que beaucoup d'emplois ont disparu en 2010, plus que prévu car la réforme des retraites a provoqué une vague de départs : nous avons même dû accélérer notre programme d'embauches pour 2011. Il est faux de dire en revanche que les recrutements se font sous contrat précaire. Nous recrutons presqu'exclusivement en CDI ! Mais nous faisons largement appel à l'apprentissage. En 2011, 4 000 embauches sont programmées, dont 2 500 en contrats d'apprentissage, débouchant ensuite sur des CDI.

La qualité de service s'est améliorée dans tous les domaines. Tous les indicateurs de qualité et de satisfaction sont orientés à la hausse : les effectifs sont suffisants pour y parvenir, semble-t-il. S'ils sont en baisse, nous sommes attentifs à ce que les agents qui restent vivent le changement le mieux possible.

Les facteurs dans le passé étaient solitaires. Aujourd'hui ils travaillent en équipe et effectuent des remplacements entre eux. Le système est en place sur 95 % du territoire. Il donne satisfaction partout, car les heures supplémentaires sont payées. Oui, la durée des tournées est régulièrement évaluée, nous avons besoin de savoir quelle est leur durée moyenne. Je ne peux laisser dire que nous poursuivons une course à la rentabilité. Notre politique exige des adaptations, et quel que soit le statut et les actionnaires, la conjoncture est difficile et exige que nous sachions anticiper.

Le coefficient d'exploitation de la Banque postale est effectivement supérieur à 80 %, contre environ 65 % en moyenne chez nos concurrents. Nous entendons le réduire, mais pas complètement, en raison des caractéristiques de notre activité : services aux personnes modestes, accessibilité des services, coûts. Nos pratiques et nos clientèles sont différentes, mais l'écart n'est pas complètement justifié et nous le réduirons.

Il n'y a pas eu de traumatisme après le changement de statut. Aucun élément n'autorise une telle affirmation. Il y a eu des inquiétudes. Le changement de statut et l'augmentation de capital ont plutôt ouvert des perspectives de développement et des espérances. Nous continuerons de remplir nos missions de service public ; c'est pour cela que La Poste existe, et ces obligations figurent à la fois dans le contrat et dans la loi.

Je ne vois pas de postiers inquiets dans ma circonscription. Quand un bureau est transformé en agence, en zone de revitalisation rurale (ZRR), la commune touche 960 euros par mois ; ce tarif va augmenter de 10 %, soit une dotation de 1 050 euros. La mairie peut être ouverte plus longtemps dans la semaine, tout le monde y gagne !

M. le président de la commission raccompagne M. Jean-Paul Bailly hors de la salle.

Nous allons maintenant procéder au vote.

En décembre dernier, lorsque M. Jean-Paul Bailly était candidat à sa propre succession, nous avions voté contre sa nomination par opposition au changement de forme juridique du groupe : nous aurons la même position aujourd'hui.

Nous nous réjouissons de vous accueillir, Bruno Le Maire. J'invite mes collègues à se concentrer sur l'application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), car M. le ministre reviendra pour aborder avec nous d'autres sujets.

Je me livrerai à un bref exposé liminaire, avant de faire un point sur l'application de la LMAP et enfin de répondre à vos questions. La politique que je mène depuis deux ans répond à trois objectifs principaux. Le premier consiste à améliorer la compétitivité de notre agriculture, grâce à la maîtrise du coût du travail, à la modernisation et à la réorganisation des filières : c'est indispensable, si nous voulons maintenir des exploitations de taille raisonnable sur tout le territoire, offrant des produits de qualité. Il faut aller vite, car les concurrents n'attendent pas, qu'il s'agisse des Allemands ou des Brésiliens.

Mon deuxième objectif est de préserver une politique agricole commune (PAC) forte : il faut d'abord maintenir son budget, ce qui sera difficile en ces temps où l'argent public est rare ; le soutien des parlementaires nationaux et européens sera précieux. Il faut ensuite organiser une régulation européenne des marchés : sur ce terrain, nous avons gagné une belle bataille, car l'idée d'une libéralisation totale des marchés agricoles, dominante il y a deux ans, est désormais abandonnée. Enfin, il faut rendre à la PAC sa légitimité aux yeux des citoyens en la mettant au service d'une agriculture durable, donc en « verdissant » les aides.

Mon troisième objectif est, dans le cadre du G20, de lutter contre la volatilité des prix agricoles. Il faut encore vaincre les réticences de la Chine et de l'Australie, mais lors d'un voyage à Brasilia il y a deux jours, j'ai réussi à persuader les dirigeants brésiliens, à la tête d'un des plus grands pays agricoles du monde, de la nécessité d'une telle politique. Les 22 et 23 juin prochains se tiendra le premier sommet agricole du G20 ; je souhaite qu'il soit l'occasion de lancer un plan d'action pour l'agriculture mondiale.

C'est dans ce contexte que s'inscrit la LMAP, qui n'est pas à elle seule un remède miracle aux maux de l'agriculture, mais qui comprend des mesures indispensables pour renforcer sa compétitivité. Sur les 93 articles qui contiennent des dispositions autres que le renvoi à des ordonnances, 73 sont déjà entièrement entrés en vigueur. Toutes les mesures phares de la loi ont été mises en place.

S'agissant de l'alimentation, j'ai présenté en septembre dernier le programme national pour l'alimentation (PNA) comprenant 85 mesures concrètes destinées à améliorer l'offre alimentaire, à valoriser notre patrimoine culinaire et à transmettre aux jeunes la culture du goût et de la table. D'ici fin avril sera publié un décret imposant le respect des règles nutritionnelles dans la restauration collective. C'est un enjeu planétaire : Mme Michelle Obama et l'administration américaine sont mobilisés pour réduire l'obésité des Américains, en particulier des enfants et parmi les catégories populaires. La France, parmi les pays développés, est l'un de ceux où l'obésité progresse le moins vite. Ne baissons pas la garde, mais renforçons les règles alimentaires et favorisons les circuits courts : malgré sa complexité et son coût pour les collectivités, une telle politique est indispensable.

Dans le domaine agricole, la loi vise d'abord à maintenir le revenu agricole grâce aux contrats. Deux décrets, entrés en vigueur respectivement le 1er mars et le 1er avril, les ont rendus obligatoires pour les fruits et légumes et le lait. Cette nouveauté suscite naturellement des réticences. En ce qui concerne les fruits et légumes, le problème principal concerne les marchés d'intérêt national, en particulier dans le Sud-ouest ; une adaptation est nécessaire. Pour ce qui est du lait, les producteurs sont à présent convaincus des bienfaits de la contractualisation, mais les premiers contrats proposés par des industriels sont tout bonnement inacceptables. J'ai nommé un médiateur des contrats qui veillera à ce qu'ils soient équitables. D'ici la fin juin, nous nous efforcerons de mettre en place une contractualisation entre les filières végétales et animales, afin de lisser les coûts de l'alimentation animale. J'ai installé en novembre dernier l'Observatoire des prix et des marges, dirigé par M. Philippe Chalmin ; il a rendu en janvier des travaux préliminaires sur la viande bovine, qui ont eu le mérite de montrer que les éleveurs étaient les seuls à ne pas pouvoir répercuter sur leurs prix la hausse de leurs coûts de production. Je me bats pour qu'un accord soit signé avec la grande distribution.

La loi a pour deuxième objectif d'améliorer la compétitivité des exploitations. Un décret a été publié pour faciliter les regroupements d'exploitations d'élevage en réduisant les délais d'autorisation, tout en maîtrisant les risques environnementaux, notamment en Bretagne. Le décret qui classe la méthanisation parmi les activités agricoles est également paru ; le Premier ministre a également accepté d'aligner le tarif de rachat du biogaz sur celui qui prévaut en Allemagne. J'ai demandé au président du Crédit agricole de soutenir les projets de ce type, qui coûtent entre 300 000 et 800 000 euros. Il faut rattraper notre retard sur l'Allemagne : nous ne comptons qu'une vingtaine d'exploitations équipées, contre 4 000 outre-Rhin.

La loi vise enfin à pérenniser notre agriculture. Les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles ont été installées, et la taxe sur le changement d'affectation des terres agricoles a été créée.

Il existe cependant un point de blocage dans l'application de la loi : sur la réassurance publique, les travaux sont en cours, mais je ne suis pas satisfait de leur avancement ; je me bats au niveau interministériel pour obtenir des arbitrages favorables sur ce sujet qui m'importe beaucoup, comme au président Emorine.

Sur la forêt, la loi est bien mise en application: les plans régionaux de développement forestier sont en cours d'élaboration, et le décret instituant le comité de gestion des risques en forêt a été publié : il permettra de valider le dispositif assurantiel destiné à mieux protéger les propriétaires.

Pour ce qui est de la pêche, le décret instituant le comité de liaison scientifique et technique paraîtra bientôt ; ce comité sera mis en place avant l'été et permettra de préparer les négociations sur les taux admissibles de capture (TAC) et les quotas.

En ce qui concerne l'outre mer, les règles de préservation des espaces agricoles seront durcies par une ordonnance qui sera transmise au Conseil d'État d'ici à la fin de la semaine : dans ces départements, l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles devra être conforme.

La LMAP est donc d'ores et déjà appliquée aux neuf dixièmes. Des problèmes se posent encore sur la réassurance publique et les contrats, mais dans ce dernier domaine je ne suis pas inquiet, car les producteurs ont compris qu'ils pourraient avoir plus de visibilité sur leurs revenus grâce au mécanisme contractuel.

Merci. La réassurance publique est essentielle à la mise en place d'une véritable assurance face aux aléas agricoles.

Au nom du groupe d'études « Vigne et vin », je remercie M. le ministre d'avoir ouvert notre colloque du 4 avril, qui fut un grand succès : l'Autriche, la Hongrie et l'Italie nous rejoignent sur le maintien des droits de plantation.

Vous avez parlé d'un médiateur des contrats. Qui est-il ? Quelle est au juste sa mission, et pour quelle durée ? Le monde du lait attend des réponses.

A-t-on avancé sur les contrats d'assurance contre les aléas climatiques, malgré le problème de la réassurance publique ?

Où en est-on de la fusion des chambres départementales et régionales d'agriculture ?

Je dois être en communion d'esprit avec Gérard César, car j'avais préparé les mêmes questions. Sur quoi butte le projet de réassurance publique ? Est-ce un problème de volonté ou de financement ?

La viande et les céréales ne sont jusqu'à présent pas concernés par la contractualisation. Or ces filières produisent des biens de consommation, soit directement, soit par le biais de transformations. A l'heure où l'on s'interroge sur le pouvoir d'achat et sur le prix des produits alimentaires, il faut y réfléchir. Les prix de la viande n'augmentent pas, mais ceux des intrants progressent dans des proportions qui seront bientôt insupportables !

La LMAP permet de généraliser l'obligation d'indiquer l'origine des produits - déjà en vigueur pour la viande bovine -, afin de donner de la lisibilité aux consommateurs et de valoriser le travail des producteurs. Mais cela relève des compétences communautaires. Où en sont donc les négociations sur le règlement relatif à l'information des consommateurs ?

J'aimerais aussi vous interroger sur le développement des circuits courts, aspect important du programme national pour l'alimentation. On dit que le Gouvernement projette de réformer le code des marchés publics afin que, dans la restauration collective financée par les collectivités, on puisse donner la priorité aux produits locaux en cas d'égalité de prix ou d'équivalence des offres. Qu'en est-il ?

J'ai eu le plaisir de vous suivre, monsieur le ministre, dans les régions où cela va bien, mais aussi dans des régions où cela va mal, et vous y reconnaissez les difficultés sans barguigner. Vous voulez permettre aux éleveurs de répercuter les coûts sur les prix et encourager la méthanisation. Mais nous faisons face à la concurrence déloyale des Allemands, notamment pour le porc : outre-Rhin les salaires sont plus bas, les charges moindres, le droit du travail et les normes relatives aux bâtiments d'élevage moins contraignants. Les négociations progressent-elles au niveau européen ?

Le Centre d'analyse stratégique a formulé en janvier cinq propositions sur l'organisation des marchés de matières premières. La cinquième est particulièrement intéressante : il s'agit de renforcer la réglementation relative aux opérateurs intervenant sur les marchés en obligeant les banques à adjoindre un mode d'emploi détaillé des contrats futures qu'elles prennent pour former les contrats à terme OTC non standardisés vendus aux agriculteurs, et tous les opérateurs financiers à mentionner ces transactions dans les bilans d'entreprise. Qu'en pensez-vous ?

L'ordonnance du 20 janvier a réglementé les soins apportés aux animaux en redéfinissant l'activité vétérinaire. Les ostéopathes et dentistes équins risquent ainsi d'être accusés d'exercice illégal de l'art vétérinaire. Un amendement déposé à l'Assemblée nationale visait à les protéger, car ils apportent un service complémentaire. Comment garantir à ces professions une sécurité juridique ? Comment interprétez-vous l'ordonnance ? Est-il possible d'y prévoir une exception bienveillante avant le dépôt du projet de loi de ratification ? Je n'en doute pas...

Comment nos éleveurs peuvent-ils rester compétitifs ? Le nombre de têtes bovines et ovines ne cesse de diminuer. Hier encore je voyais une enseigne Carrefour proposer de l'épaule d'agneau de Nouvelle-Zélande à 7,50 euros le kilo... Tant que les entreprises de transformation et les grandes surfaces ne seront pas contraintes de s'accorder avec les producteurs par le biais de la contractualisation, rien n'avancera : comment les abattoirs pourraient-ils garantir des prix suffisants ? Mais dans le domaine de l'élevage, la contractualisation ne progresse pas. Chaque semaine, dans le journal agricole de mon département, je lis que les prix restent stables, tandis que les charges augmentent...

J'apprécie vos efforts, M. le ministre, pour que la grande distribution et les producteurs de laits concluent des contrats qui tiennent compte des coûts de production, mais les négociations n'avancent pas. Ne faudrait-il pas menacer de sanctions en cas d'échec ?

Les chambres régionales et départementales d'agriculture doivent fusionner. Mais dans les Vosges, la chambre départementale menait une politique très ambitieuse de développement du patrimoine forestier, qu'elle finançait grâce à une forte cotisation sur les propriétaires forestiers, que ceux-ci acceptaient. Aujourd'hui la chambre régionale veut réduire la cotisation et remettre en cause cette politique ! N'y a-t-il pas là un problème ?

Outre ceux que manie la LMAP, il existe d'autres leviers pour renforcer la compétitivité de notre agriculture, au premier rang desquels la réduction du coût du travail. Plusieurs filières sont en crise : l'élevage porcin, bovin, l'arboriculture... Le Premier ministre a annoncé des mesures au congrès de la FNSEA, et chargé d'une mission le député Bernard Reynès ; des décisions doivent être prises cet automne. Mais ne faudrait-il pas resserrer le calendrier, et prendre des mesures applicables dès le 1er janvier 2012 ? Que pensez-vous d'une TVA sociale pour l'agriculture ? Le Premier ministre a semblé favorable, non à la généralisation de la TVA sociale, mais à son application au cas par cas.

Nous avions évoqué, dès le débat sur la LMAP, le risque d'un déséquilibre entre les parties dans les contrats de filière ; cette crainte s'est confirmée. S'agissant du calendrier, des contrats devaient être proposés aux producteurs avant le 1er avril. Or la publication du décret sur les organisations de producteurs, qui doivent leur permettre de peser dans les négociations, a été reportée. En outre, des responsables professionnels déplorent que les contrats soient individuels plutôt que collectifs, et qu'ils soient très contraignants en termes de volume et de régularité des fournitures. Certaines laiteries imposent des critères « maison » sur la qualité du lait, hors de tout accord interprofessionnel. On observe également une tentative pour introduire un double prix, en particulier dans les coopératives qui doivent réviser leur statut d'ici la fin du premier semestre, avec un volume A correspondant au quota et un volume B en fonction des disponibilités. Les responsables syndicaux craignent aussi des entraves à l'exercice du droit syndical. N'est-on pas en train de planter le décor pour le temps où les quotas laitiers n'existeront plus, c'est-à-dire l'après-2013 ?

La LMAP comprend un volet forestier destiné à augmenter la récolte du bois et je voudrais vous interroger sur son application. Le décret sur les schémas régionaux de développement forestier va paraître ; ne pourrait-on accélérer les choses, et faire en sorte que les groupes de travail soient mis en place rapidement pour préparer les schémas de massifs ?

Il était question de faciliter la cession de parcelles voisines à travers l'exercice d'un nouveau droit de priorité, mais cette disposition semble poser des problèmes pratiques. Où en est-on ?

Pour simplifier la gestion forestière privée, il était envisagé que l'on puisse recourir à un nouveau type d'intervenants : les groupements forestiers professionnels, plutôt que de devoir passer par les experts forestiers, pour obtenir les avantages fiscaux liés à la valorisation du patrimoine. Qu'en est-il ?

Enfin, que fait-on pour remédier au problème de l'assurance des propriétaires forestiers face aux catastrophes climatiques ? Songez au cas des Landes.

Marcel Deneux a évoqué les ostéopathes et dentistes équins, mais quels diplômes sanctionnent leurs compétences ?

Je salue les progrès réalisés dans l'hygiène alimentaire des restaurants scolaires et je m'étonne que le Conseil national de normalisation puisse s'opposer à une loi votée par le Parlement. Je vous demande d'y mettre le holà.

Le groupe d'études de la vigne avait obtenu de Michel Barnier 6 millions d'euros sur trois ans pour mener des études sur l'esca, ce fléau du vignoble, et l'on devait en connaître les résultats en mars, mais je n'ai eu vent de rien. Trop d'études ne servent qu'à faire fonctionner les laboratoires... Que peut-on faire ? J'aimerais que les autres pays européens appliquent la réglementation et qu'Espagnols et Italiens cessent de traiter leurs vignes avec de l'arséniate de sodium, dont l'usage est interdit ! Nos vignerons, eux, remplacent les pieds de vigne, ce qui coûte cher, dissuade de replanter et ruine l'homogénéité des vignobles.

En ce qui concerne les circuits courts, vous aviez annoncé une modification par décret des règles de passation des marchés publics avant la fin 2010. Où en est-on ? Nous étions nombreux à avoir défendu le rehaussement à 20 000 euros du seuil des marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence préalable.

René Beaumont sait bien qu'il n'existe pas de formation spécifique pour devenir ostéopathe ou dentiste équin, mais moi qui suis vétérinaire comme lui, je peux certifier qu'ils se montrent beaucoup plus efficaces dans leur domaine que les vétérinaires, qui n'y sont pas formés et qui ne sont pas passionnés par le limage des dents... Tous les champions des sports équestres font appel à eux. Il est vrai que l'ostéopathie humaine est elle aussi décriée, et n'est remboursée que par les mutuelles...

Mais dans ce cas il existe des écoles et des diplômes !

Le diplôme n'est pas l'alpha et l'oméga... Il y a un vide juridique, il serait bon que les vétérinaires reçoivent une formation de base dans ces domaines, même s'ils ont bien autre chose à faire.

Nous ne sommes pas vraiment dans la LMAP, là...

Sur la LMAP, tout a été dit, et je poserai une question à la marge. On n'entend plus parler des organismes génétiquement modifiés (OGM) depuis plusieurs mois ; qu'est-ce que cela cache ?

On a dit tellement d'âneries à ce propos...

Je dois animer jeudi soir à Toulouse une conférence à ce sujet, et j'aimerais connaître les dernières nouvelles ! Où en est la recherche dans ce domaine ? Quels produits ont été introduits, et comment l'information des maires et de la société est-elle garantie ? Comment la loi votée il y a trois ans est-elle appliquée ?

Je me réjouis que les circuits courts soient favorisés. Nous disposons aujourd'hui d'un pôle d'excellence, et j'espère que le décret sera publié rapidement.

Comment faire en sorte que le travail des éleveurs bovins soit rémunéré à sa juste valeur, dans le contexte national et mondial que nous connaissons ?

S'agissant des chevaux, je ne sais si l'on mesure l'effet désastreux pour l'aménagement du territoire de la hausse prévue de la TVA. Beaucoup d'amateurs, qui mettent leurs chevaux en pension, sont en bout de ligne, et les centres équestres seront pénalisés.

Dans les Vosges, le groupe Lactalis essaie d'arracher aux producteurs des contrats individuels, autrement dit de diviser pour mieux régner. N'est-ce pas contraire à l'esprit de la loi ?

Je puis assurer à Philippe Leroy que lors de la vente d'une parcelle de forêt, les voisins sont prévenus et disposent d'un mois pour faire connaître leur intérêt.

Les abattoirs français, et notamment ceux du Haut-Rhin, subissent la concurrence des abattoirs allemands où les normes concernant le « bien-être animal » sont beaucoup moins exigeantes. J'ai rencontré des éleveurs du département la semaine dernière, et ils sont très préoccupés. Que comptez-vous faire ?

Les retombées radioactives de la catastrophe nucléaire du Japon se feront bientôt sentir jusque chez nous. Comment assurer la sécurité alimentaire, notamment en ce qui concerne les importations de produits de la pêche ?

Dans la filière des fruits et légumes, la contractualisation pose des difficultés, et les agriculteurs du Lot-et-Garonne s'agitent. Je vous remercie d'avoir prévu une rencontre des acteurs de la filière, car tous ceux qui pratiquent la vente directe et les circuits courts sont touchés.

Je sais les efforts que vous consentez pour défendre et transformer la PAC. Parviendrez-vous à éviter le découplage pour certaines productions spécialisées ou les petites parcelles ? Je pense particulièrement au pruneau.

Je tiens tout d'abord à féliciter Gérard César pour le colloque qu'il a organisé sur les droits de plantation. Je ne saurais trop inciter les parlementaires à prendre ce genre d'initiatives pour défendre notre vision de l'agriculture.

Le médiateur des contrats est Pierre Lepetit, inspecteur des finances. Une page lui a été dédiée sur le site du ministère. Il est chargé de veiller à ce que les contrats respectent la loi, et sa mission durera jusqu'à ce qu'ils soient en place, ce qui prendra probablement quelques années.

Sur l'assurance, le taux de couverture est en progression : 26 % des surfaces pour les grandes cultures, 13,7 % pour la viticulture, 10,7 % pour les fruits et légumes. La couverture par l'assurance reste faible pour l'arboriculture. Sur la réassurance publique, nous nous heurtons à des problèmes techniques - il faut définir le seuil au-delà duquel les assureurs privés ne peuvent plus assumer leur charge - et, je l'avoue, aux réticences du ministère des finances. Plus les assureurs privés limitent leur participation, plus Bercy rechigne. Mais j'espère que des mesures seront prises avant la fin de l'année.

Joël Bourdin, deux sortes de contractualisation entre filières se mettent en place. L'une entre les différents échelons des filières animales -producteurs, abatteurs, grande distribution- comme celle mise en place en février par l'interprofession ovine pour sécuriser les producteurs. L'autre contractualisation se fait entre les filières de la viande et celles des céréales ; nous travaillons à un modèle de contrat sur les prix alimentaires et qui devra être mis en place avant le 1er juillet. Ces prix ont augmenté de 30 à 40 % et je ne vois pas d'autre solution que des engagements pris par les céréaliers, sur plusieurs années, en faveur d'un coût raisonnable des fournitures alimentaires.

Roland Courteau, dans le règlement européen en matière d'obligation d'indication d'origine, nous sommes parvenus à un accord sur les produits bruts pour les viandes de porc et de volaille ; sur les produits transformés, je souhaite que nous allions plus loin mais nous sommes là dans une négociation qui sera longue.

Sur les circuits courts : le décret portant modification du code des marchés publics -et améliorant en conséquence la procédure des appels d'offre- doit être publié avant l'été. Cela prend du temps car c'est une modification d'envergure qui requiert l'accord de Bercy ; nous sommes sur le point de parvenir à un consensus. Les choses ont bien progressé ces derniers mois, par exemple en région Rhône-Alpes, et la modification de juillet prochain apportera un coup d'accélérateur supplémentaire. C'est une question qui dépasse le monde agricole, il y a là une vraie demande de nos concitoyens qui souhaitent se réapproprier l'origine de leur alimentation.

Ladislas Poniatowski, sur l'élevage, je serai un peu brutal : certaines décisions auraient pu être prises plus tôt, si bien qu'il n'est que temps de réorganiser cette filière pour améliorer sa compétitivité et, donc, le revenu des producteurs. Ce n'est plus une subvention ni un plan de soutien qui sauvera les éleveurs. Ce qui les sauvera, c'est le prix. Or, le prix du kilo de viande bovine est correct ; c'est le plus élevé des trois dernières années. Mais, comme le niveau de vie des producteurs est extrêmement bas -c'est le plus bas de toutes les filières agricoles- cela ne rend pas leur situation plus supportable.

Nous avons besoin d'éleveurs en France. En ce moment, certains mettent en cause la viande, l'élevage, prétendant qu'il conviendrait d'abandonner l'élevage bovin ou porcin en France. Ce serait de la folie et je me battrai pour garder ces emplois, cette activité et ce savoir-faire sur notre territoire.

Il n'y a pas de solution miracle unique. La solution réside dans une série de décisions qui sont en train d'être prises et qui permettront des prix plus rémunérateurs. Ce sont les contrats inter filières dont j'ai parlé, c'est un accord auquel je travaille avec la grande distribution sur une indexation des prix selon le coût de l'alimentation animale. Il devrait intervenir avant le 15 mai et permettrait de répercuter - à la hausse comme à la baisse, car il faut tenir compte de l'intérêt des consommateurs - la variation des prix de production. Je ne le garantis pas car c'est un accord difficile à obtenir, mais il changerait grandement la situation des producteurs.

Nous allons développer la méthanisation, après avoir aligné le tarif de rachat du biogaz sur le tarif allemand.

Nous avons aussi débloqué certains marchés à l'exportation. Par exemple, depuis deux ans je travaille à faire lever l'embargo russe sur la viande bovine, embargo mis en place il y a plus de quinze ans lors de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Il y a quelques semaines je suis allé avec le Premier ministre en Russie et j'ai enfin obtenu la levée de cet embargo, après un difficile combat politique avec mon homologue et avec M. Vladimir Poutine. Mais ensuite, lorsqu'une région russe demande à nos producteurs de bovins français de lui fournir 1 000 bêtes, ils en sont incapables, faute d'être regroupés ! Je fais le maximum mais la filière doit vraiment faire un effort d'organisation. Lorsqu'un négociant chinois réclame 30 ou 40 millions de bouteilles de vins, les viticulteurs français, sont suffisamment organisés pour les leur fournir. Ils ne l'étaient pas il y a cinq ou dix ans, mais ils se sont regroupés. Pour la filière de viande bovine, la solution passera par la mise en place d'un GIE export, sinon les contrats continueront à nous passer sous le nez.

La filière doit aussi travailler sur la compétitivité des abattoirs et sur les transports ; nous avons enfin obtenu le décret sur la circulation des 44 tonnes, qui fait gagner 10 centimes par kilo de carcasse. C'est l'addition de toutes ces décisions, difficiles mais nécessaires, qui permettront d'augmenter les prix payés aux éleveurs.

Marcel Deneux, sur l'ostéopathie et la dentisterie équine, je me félicite que les sénateurs vous aient répondu, cela me facilite la tâche. En effet, il n'y a pas de qualification ni de diplôme ; il est donc normal d'assurer un minimum de contrôle mais on peut y associer davantage les représentants professionnels.

Gérard Bailly, vis-à-vis de la GMS (grande et moyenne surface), la bonne logique est une logique de filière. Il faut la convaincre de jouer le jeu -voire la sanctionner si elle ne le fait pas- en veillant à ne pas braquer des distributeurs qui représentent 85% des débouchés de nos produits agricoles. La pierre d'achoppement de ce travail commun entre production et distribution sera la possibilité de parvenir, ou non, à un accord sur l'indexation des prix en fonction du coût de l'alimentation pour la filière élevage. On verra si les distributeurs acceptent de jouer le jeu...

Christian Poncelet, lorsqu'une négociation a abouti et que l'accord n'est pas respecté, il peut y avoir sanction. C'est ce qui se passe pour l'accord sur la réduction des marges, ou la suppression de toute marge, en cas de crise : si l'accord n'est pas respecté, nous augmentons la taxe sur les surfaces commerciales. On peut envisager des sanctions similaires si la grande distribution ne joue pas le jeu.

Rémy Pointereau, en matière de coût du travail, nous avons fait la moitié du chemin en exonérant de toute charge patronale le travail agricole occasionnel, ainsi ramené de 12,39 à un peu plus de 9 euros l'heure ; pour le budget de l'État, le coût annuel de cette mesure est de 486 millions. Reste le coût du travail permanent que je souhaite également alléger. Au congrès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), à Saint-Malo, le Premier ministre a annoncé que nous avancerions dans ce sens. La bonne méthode est d'inscrire cette mesure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 pour application à partir du 1er janvier 2012. Je sais qu'une proposition de loi de Jean Dionis du Séjour traite du sujet mais je la désapprouve car elle n'est pas conforme au droit européen et je ne veux pas laisser voter un texte qui serait « retoqué » par Bruxelles, obligeant un jour les agriculteurs à rembourser les aides qu'ils auraient reçues. Je lui préfère une mesure plus ciblée mais efficace et applicable au 1er janvier 2012.

Yannick Botrel, sur la contractualisation : contrairement à ce que j'entends dire, les producteurs peuvent se regrouper en organisations de producteurs. Rien n'a changé. Mais j'ai demandé une modification du droit européen de la concurrence -et je l'ai obtenue- afin qu'ils puissent se regrouper dans des organisations plus larges. Fallait-il attendre cette modification du droit européen pour qu'ils puissent s'organiser ? Mieux vaut mettre en place des contrats tout de suite : si l'on attend une année après la publication de la loi, la Commission européenne pourrait prendre prétexte de l'absence de contrats pour ne pas modifier le droit de la concurrence. Je préfère donc laisser aux producteurs la possibilité de se regrouper dans le cadre juridique actuel, et faire passer des contrats, qui seront modifiables lorsque le droit de la concurrence sera remodelé : ils pourront, alors, se regrouper davantage sans difficulté.

J'ai lu chacun des contrats proposés aux producteurs. Il en est de bons, il en est de mauvais. Un industriel a notamment proposé de suspendre tout le contrat si le producteur exerce une activité syndicale ou manifeste contre lui. C'est évidemment une inacceptable atteinte au droit syndical. Je demande donc à cet industriel, dont je tairai le nom, de revoir sa copie. Il s'agit d'un seul industriel, même s'il n'est pas des plus négligeables... D'autres industriels ont proposé de bons contrats. Sur le double volume et le double prix, actuellement, l'industriel achète un volume A qui correspond au quota alloué au producteur et un volume B de dépassement du quota, qui donne lieu à des pénalités pour dépassement. Je préfère que le prix du volume B soit plus faible mais payé au producteur.

Philippe Leroy, sur la forêt je suis partisan qu'on accélère le rythme des groupes de travail sur les schémas de massif. Le droit de préférence est déjà opérationnel pour lutter contre la fragmentation des massifs mais nous rencontrons un problème d'application qui impose de modifier le texte. L'article 64 crée des gestionnaires forestiers professionnels afin de revenir sur le monopole de fait de la centaine d'experts actuels. Mais le nouveau statut doit être juridiquement irréprochable. Nous y travaillons donc encore avant de soumettre le décret au Conseil d'État, ce qui prendra encore un peu de temps.

René Beaumont, je suis d'accord avec vous sur le Conseil national de la normalisation. Il a remis un avis. C'est son travail. Le mien, c'est d'assumer un choix politique auquel je crois. C'est une chance pour notre pays d'être un de ceux où le taux de personnes en surpoids est un des plus faibles de l'OCDE. D'où la nécessité d'une éducation à la nutrition dès le plus jeune âge, et de règles nutritionnelles plus simples et obligatoires. On aidera les collectivités mais il ne faut pas revenir sur la nécessité de se battre pour la qualité nutritionnelle de l'alimentation des enfants.

Je ne dispose pas des conclusions des études sur la maladie de la vigne mais nous regarderons comment, sur l'esca, les choses peuvent progresser.

Nicole Bonnefoy, j'ai la volonté de développer encore davantage les circuits courts. La machine a bien démarré, le décret sur le code des marchés publics doit sortir avant l'été. L'affaire du seuil de 20 000 euros est compliquée.

Jean-Marc Pastor, lorsque vous avez abordé le sujet des OGM, j'ai pensé à la caricature en deux temps sur l'affaire Dreyfus : « Surtout n'en parlons pas » et « Ils en ont parlé... ». Je ne suis pas sûr qu'il faille reprendre le débat. Mais je suis favorable aux recherches sur les biotechnologies, y compris sur les OGM. Prenons garde qu'un certain dogmatisme ne pousse pas l'abandon d'un domaine de recherche indispensable à l'avenir de notre agriculture ! (Applaudissements). Je reviens du Brésil qui a opté massivement pour ces OGM, ce qui n'est pas le cas de l'Europe. Mais nous importons de ce pays pour 20 milliards de produits agricoles, dont des aliments pour animaux, par exemple du soja contenant des traces d'OGM. Si nous abandonnons la recherche, comment contrôlerons- nous ces produits ? Le saccage d'essais de vigne transgénique à Colmar est inacceptable. Des individus ont détruit le résultat de cinq années de travail. J'ai demandé à l'INRA de reprendre ses travaux mais j'ai du mal à convaincre les chercheurs, qui sont découragés. Dès lors que la recherche sur les OGM, y compris en plein champ, est encadrée et soumise à l'autorisation préalable du Haut Conseil des biotechnologies, elle doit être respectée. Je ne transigerai pas là-dessus.

Ambroise Dupont, je défends le taux réduit de TVA sur l'élevage. Mais le danger est celui d'une condamnation de la France au niveau européen. J'ai donc formé un groupe de travail pour réfléchir à ce que doit être notre réaction dans cette hypothèse.

Patricia Schillinger, j'ai demandé un audit sur tous les abattoirs français, qui sera terminé cet été. Nos abattoirs connaissent un double problème : les normes et le coût du travail. Nous voulons améliorer ce dernier mais sans tomber dans le moins-disant social à l'instar de ces abattoirs allemands dont certains, parmi les plus importants, emploient, en contrats de service, 96 % d'étrangers sous-rémunérés. C'est socialement inacceptable et nous n'adopterons pas ces méthodes. Le travail en abattoir, pénible et qualifié, mérite mieux qu'une rémunération de 5 à 6 euros de l'heure. Pour améliorer la compétitivité de nos abattoirs, il existe d'autres solutions : une meilleure organisation s'impose ainsi que, à terme, une harmonisation sociale européenne.

J'ai mis en place des contrôles sur tous les produits agricole du Japon mais nous en importons très peu. Et j'ai demandé à Bruxelles d'harmoniser les contrôles des produits japonais entrant eu Europe.

Il y a aussi les produits des pays voisins !

J'ai demandé une harmonisation à partir des critères français.

Daniel Soulage, Je suis prêt à étudier ces contrats de Lot-et-Garonne, département où, en matière de circuits courts, les choses progressent de façon très satisfaisante.