s'est interrogé sur la répartition des emplois supprimés entre ceux consécutifs à des départs à la retraite non remplacés, et ceux portant sur des postes vacants. Il a interrogé le général Abrial, chef d'état-major de l'armée de l'air, sur son appréciation en matière de recrutement, notamment sur les motivations et les attentes des personnels, ainsi que sur les difficultés touchant certaines spécialités. Il a souhaité recueillir son sentiment sur l'état actuel de la condition militaire, et les efforts à entreprendre pour l'améliorer si nécessaire. Il a enfin fait état de l'introduction récente, au sein des armées, de la rémunération au mérite, et a souhaité en avoir un premier bilan.

a rappelé la volonté exprimée devant la commission, le 10 octobre dernier, par le ministre de la défense, de réduire le coût de fonctionnement des armées, et s'est interrogé sur leur évolution au sein de l'armée de l'air. Il a également fait état de la volonté, affirmée par le ministre, de renforcer les actions interarmées, notamment en matière de maintien en condition opérationnelle (MCO) des Rafale possédés par l'aéronavale et l'armée de l'air, et s'est interrogé sur les modalités de cet éventuel rapprochement. Puis il s'est inquiété des coûts croissants de l'externalisation de divers services portant sur des fonctions non militaires, et a interrogé le chef d'état-major de l'armée de l'air sur les modalités à retenir pour les maîtriser. Il a souhaité connaître le coût annuel du MCO de la flotte des 14 avions ravitailleurs possédés par la France, s'est enquis des avantages spécifiques présentés par le Rafale pour réduire ses coûts de maintenance.

a évoqué des réflexions en cours sur les vecteurs français de la dissuasion nucléaire, qui met l'accent sur la composante sous-marine, et a souhaité recueillir le sentiment du chef d'état-major de l'armée de l'air sur ce point. Il a, par ailleurs, relevé qu'il existait en France 15 bases aériennes dépourvues d'aéronefs, ce qui pose la question d'un regroupement possible des bases aériennes et du point d'équilibre à atteindre en ce domaine.

a souhaité obtenir des précisions sur l'initiative prise par la France, en commun avec l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas, en vue de la création d'un commandement européen du transport aérien. Il s'est interrogé sur les modalités de coordination entre ce futur commandement, et la structure déjà mise en place par l'OTAN dans ce domaine. Evoquant le programme Rafale, il s'est inquiété de la date retenue pour la commande de la prochaine tranche, ainsi que des enjeux opérationnels, industriels et financiers que cette commande représentait. Puis il a évoqué les difficultés rencontrées par notre pays dans le développement du système intérimaire de drone MALE (SIDM), dérivé du drone israélien Eagle, et s'est enquis de l'état du programme Euromale. Il a constaté qu'un projet de coopération entre l'Allemagne, la France et l'Espagne portait sur la mise au point d'un futur drone MALE, dénommé Advanced UAV et a souhaité en connaître le contenu et le calendrier.

En réponse, le général Abrial, chef d'état-major de l'armée de l'air, a apporté les éléments suivants :

- les 522 emplois supprimés en 2008, répartis entre 469 emplois militaires et 53 emplois civils, correspondent à des suppressions effectives de postes, car il n'y a pas de postes vacants dans l'armée de l'air ;

- le personnel militaire est toujours marqué par une forte motivation, mais s'interroge légitimement lors de son recrutement sur le futur déroulement des carrières, ainsi que sur les possibilités offertes en matière de reconversion. Le taux de recrutement est satisfaisant, avec 1 admis pour 8,5 candidats pour le personnel navigant ; il faut cependant souligner que ce taux était de 1 pour 10 il y a deux ans. Les officiers sous contrat sont recrutés au taux de 1 pour 6, avec des difficultés dans des filières concurrencées par le secteur civil ; les sous-officiers sont recrutés au taux de 1 pour 4, contre 1 pour 2,5 en 2006. Les tensions les plus fortes touchent les secteurs du renseignement, de la sécurité incendie et des commandos de l'air ;

- la rémunération au mérite se limite pour l'instant à quelques postes dans la haute hiérarchie : il est donc trop tôt pour en tirer un bilan significatif ;

- la priorité assignée à la maintenance des aéronefs est de garantir leur capacité opérationnelle. Dans cette perspective, les structures de commandement ont été simplifiées, et les niveaux de maintenance ont été réduits de 3 à 2 : un niveau industriel et un niveau opérationnel. La création de la SIMMAD, en 2002, ainsi que celle du SIAé (service industriel de l'aéronautique), au 1er janvier 2008, qui agrègera des éléments de la Délégation générale à l'armement et des trois armées, sont des avancées notables dans la simplification du MCO aéronautique ;

- s'agissant du MCO du Rafale, sa gestion est mutualisée entre l'armée de l'air et la marine, en amont de son arrivée dans les unités. Une fois en fonction, les conditions de sa maintenance sont spécifiques à chaque armée, et une réflexion est en cours sur ce point. Le Rafale est un appareil en début de vie, et donc marqué par un coût décroissant de son MCO. Ainsi, les deux escadrons présents sur la base de Saint-Dizier réclameront 23 % de personnel en moins pour leur maintenance au regard de ce qu'exigeaient les Mirage. De plus, la disponibilité en OPEX, supérieure à 90 % pour le Rafale, est une preuve de la qualité du concept de maintenance retenu. Cet appareil réclame, en moyenne, 12 heures de maintenance pour une heure de vol, ce qui fixe le coût de l'heure de vol à un niveau supérieur d'environ 15 % à celui du Mirage 2000 : il s'agit là d'une remarquable performance, car le Rafale est un appareil beaucoup plus complexe, et en début de vie ;

- il est nécessaire que la commande de Rafale, initialement prévue pour 2008, soit passée en 2009, de façon à garantir leur arrivée à temps au sein de l'armée de l'air et de l'aéronavale. En effet, cette « montée en puissance » est indispensable au renouvellement de la flotte d'avions de combat, qui permettra de retirer du service les appareils les plus anciens, et donc coûteux à maintenir, et plus encore à rénover. Cette commande, prévue à hauteur de 60 appareils, est également un enjeu industriel, car elle permettra d'éviter la rupture de la chaîne de production, qui conduirait à passer d'une fabrication industrielle à une fabrication artisanale, avec les défauts qui s'y attachent ;

- le recours à l'externalisation pour la formation des pilotes d'avion sur la base de Cognac présente un bilan très positif : en effet, l'armée de l'air achète des heures de vol à EADS, qui se charge de la maintenance des appareils. Ceci permet une notable économie en termes de personnel, tout en garantissant l'encadrement militaire nécessaire. S'agissant de la maintenance des infrastructures, une expérimentation de longue durée est en cours, dans le but de conserver un socle de compétences au sein de l'armée de l'air ;

- le coût annuel du MCO des 14 ravitailleurs C 135 est de l'ordre de 95 millions d'euros : il est très difficile de le réduire, car il n'existe plus de concurrence dans ce domaine, du fait de l'ancienneté des appareils. Cette forte dépense n'aboutit cependant qu'à une disponibilité moyenne de 50 % de la flotte. En matière de nouvelles capacités, ces ravitailleurs peuvent également être transformés en structure médicalisée pour assurer les évacuations de blessés, civils ou militaires, qu'aucun appareil n'effectuait auparavant ;

- en matière d'avions de transport, la France attend la livraison prévue à partir de 2010, de l'A400M, et devra rapidement commander une quinzaine d'avions MRTT (multirole transport tanker). La Grande-Bretagne utilise des C 130 Hercules et des C 17 de fabrication américaine, et l'Allemagne dispose de Transall qui sont en bien meilleur état que la flotte homologue française, du fait de leur moindre utilisation différente en opérations. Une réflexion est en cours au sein de l'OTAN sur un achat commun de C 17, qui seraient mis à la disposition des Etats membres ; cette option n'est pas privilégiée par la France, car elle implique un engagement de 30 ans, pour s'assurer les services d'un avion qui a, certes, 3 fois le volume de l'A400M, mais dont le coût d'utilisation est également le triple, et dont le gabarit de soute n'est pas supérieur ;

- les capacités disponibles en France en matière de drones sont très insuffisantes ; le programme SIDM enregistre ainsi un retard de près de 5 ans du fait de difficultés d'intégration industrielle. Le déploiement d'une première unité, comportant 3 vecteurs aériens et 2 stations au sol, est cependant prévu pour 2008 sur la base de Cognac. Il faut prendre acte de la difficulté d'impulser une dynamique européenne dans ce domaine, car l'Allemagne privilégie la fonction de reconnaissance, alors que la France a pour priorité la fonction de surveillance. C'est pourquoi l'étape qui suivra le SIDM présente de réelles difficultés, et que le projet Advanced UAV a du mal à se mettre en place ; dans le même temps, nombre de nos partenaires européens achètent des drones américains Predator ;

- l'Allemagne, la Belgique, la France et les Pays-Bas ont décidé de mettre en place un commandement européen du transport aérien, à compter de la mi-2008 ; ce projet est ouvert à tous les Européens désireux d'y participer. Parallèlement, s'est développée l'initiative Strategic airlift interim solution (SALIS) qui fonctionne de façon satisfaisante du fait de sa souplesse, puisqu'elle réunit un groupe de pays partenaires ;

- l'armée de l'air comporte 44 implantations sur le territoire français, dont 37 en métropole et 24 avec plate-forme ; si aucune n'est dépourvue d'appareils militaires, certaines en ont peu, comme la base de Bordeaux, qui abrite un état-major et dont la piste est désormais utilisée principalement par l'aéroport civil de Mérignac. La base de Creil accueille, pour sa part, un escadron de 12 avions de transport CASA, mais également de nombreux éléments interarmées, dont la direction du renseignement militaire. Il est indéniable que ce réseau d'implantations peut sembler surdimensionné par rapport au format actuel, et inégalement réparti sur le territoire du fait du poids de l'histoire; une réflexion est donc en cours pour examiner, base par base, le type de matériels à y conserver, sa place dans les réseaux de l'armée de l'air, et une éventuelle reconversion interarmées ou interministérielle. Toute réduction de ce réseau relèvera d'une décision des autorités politiques ;

- l'armement nucléaire français doit impérativement comporter deux composantes complémentaires : les sous-marins bénéficient de leur invisibilité ; les avions permettent un emploi plus souple, notamment du fait de leur visibilité volontaire, et une réversibilité de la mission. La composante aéroportée garantit également l'invulnérabilité des sous-marins, qui dévoileraient leur position en tirant. Ce double dispositif contraint nos adversaires potentiels à devoir organiser leur défense contre deux menaces différentes. Il s'agit d'un élément particulièrement important en Europe, zone où de nombreux pays s'en remettent, pour l'instant, à la protection nucléaire assurée par l'OTAN ;

En réponse à M. Jean Guy Branger qui souhaitait connaître le taux de féminisation de l'armée de l'air, le général Abrial a précisé :

- le recrutement des personnels féminins n'est soumis à aucun quota ; ce taux est de 20 % au sein de l'armée de l'air et de 14 % au sein du ministère de la défense. L'ouverture aux femmes de toutes les filières de l'armée de l'air est récente, et c'est pourquoi peu d'entre elles sont présentes dans les hauts niveaux de commandement.

a souhaité obtenir des précisions sur l'importante mission de sûreté aérienne assurée par l'armée de l'air au-dessus du territoire national. Le général Abrial a apporté les précisions suivantes :

- face aux menaces terroristes, cette mission, d'une grande exigence, est assurée par la permanence en alerte de 8 avions de combat prêts à décoller à tout moment, sous un délai de 7 minutes de jour, et de 15 minutes de nuit. Cette permanence implique, si besoin, d'arriver à placer, dans un délai de 6 heures, 12 appareils en alerte sur 6 bases aériennes différentes ; à ces avions de chasse sont adjoints 5 hélicoptères, indispensables à ce type de mission pour les aéronefs les plus lents. La France est au premier rang des pays occidentaux dans ce domaine en termes de densité du dispositif. A ce titre, environ 1.500 décollages sont effectués par an, pour des missions d'assistance, de sauvetage ou de protection de zones interdites ; sur ce total, on décompte environ 200 interceptions problématiques. Les pilotes assurant ces missions sont assermentés, ce qui leur permet d'établir, le cas échéant, un compte rendu à destination du procureur de la République.

Cette permanence implique la disponibilité directe d'une centaine de personnes, contrôleurs aériens, mécaniciens, co-pilotes, et la disponibilité indirecte d'environ deux mille personnes, assurant le soutien des premiers. Ce dispositif nécessite 40 appareils destinés à l'entraînement des pilotes qui doivent assurer cette alerte 24 heures sur 24 et 365 jours sur 365.

Puis la commission a examiné le rapport de M. André Dulait sur le projet de loi n° 41 (2007-2008) autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres et sur le projet de loi n° 42 (2007-2008) autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les stipulations de la quatrième partie du traité CE.

a tout d'abord rappelé qu'avec une dotation d'environ 650 millions d'euros par an, le Fonds européen de développement occupait le premier rang des contributions multilatérales françaises au développement, et représentait à ce titre un élément structurant de l'aide française.

Il a souligné que les relations de coopération entre l'Europe et les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) étaient aussi anciennes que la construction européenne elle-même. En 1959, le premier fonds européen de développement (FED) était mis en oeuvre pour cinq ans, avant même la conclusion, en 1964, de la convention de Yaoundé. En l'absence de toute politique extérieure de la communauté européenne, ce cadre de coopération concernait alors des territoires qui étaient encore, pour beaucoup, des colonies des Etats membres.

Ce cadre de coopération a été redéfini à plusieurs reprises, par les différentes conventions de Yaoundé, puis de Lomé, puis, le 23 juin 2000, par l'accord de Cotonou conclu pour une durée de vingt ans et révisable tous les cinq ans.

a indiqué que suivant le consensus sur l'aide défini au sein des Nations unies, cet accord avait pour objectif la lutte contre la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale.

Les évolutions les plus fondamentales liées à l'accord de Cotonou résident dans le renforcement de la dimension politique du partenariat, dans son élargissement à de nouveaux acteurs, dans l'élaboration d'un régime commercial compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce et dans l'introduction d'un système de gestion de l'aide plus rationnel et davantage soucieux de la performance.

Sur le volet commercial, il a rappelé que l'accord de Cotonou prévoyait l'extinction du système actuel des préférences non-réciproques en 2008, au profit d'accords de partenariats économiques (APE) régionaux établissant le libre-échange entre ces sous-ensembles constitués en unions douanières, et l'Union européenne. L'accord a également mis fin au système de garantie des revenus agricoles (STABEX) et des revenus miniers (SYSMIN), au profit de soutiens financiers additionnels en cas de fluctuation des recettes d'exportation des produits de base.

Prévue par l'accord de Cotonou, la première révision quinquennale a été conclue à Bruxelles le 23 février 2005.

Elle introduit de nouvelles clauses politiques relatives, notamment, à la prévention des activités de mercenaires, à la promotion de la justice internationale et à la lutte contre le terrorisme, les armes de destruction massive et la prolifération.

Elle améliore la flexibilité du volet de coopération, en assouplissant l'accès aux ressources du FED des Parlements nationaux, des acteurs non étatiques, des collectivités locales et des Etats non-membres du groupe ACP, afin de favoriser la coopération régionale.

Elle comporte enfin, en annexe, un engagement de la communauté européenne à maintenir son effort d'aide au même niveau que pour le neuvième FED, majoré des effets de l'inflation, de la croissance et de l'élargissement.

a rappelé que le détail de l'engagement financier de la communauté n'était pas encore connu à la date de l'adoption de l'accord modifiant l'accord de Cotonou, les Etats membres n'ayant pas encore tranché sur l'intégration éventuelle du FED dans le budget communautaire. Le Fonds européen de développement doit en effet à l'héritage de l'histoire et à la volonté française de préserver la part de l'Afrique dans l'aide communautaire, d'être financé en dehors du budget communautaire par les contributions des Etats membres, selon une clef de contribution spécifique renégociée tous les cinq ans. Pour favoriser le « bouclage » des négociations en 2000, la France a ainsi accepté d'être le premier contributeur, avec une clef de contribution de 24,3 %, nettement plus élevée que sa participation d'alors au budget communautaire (16 %).

Il a indiqué que le poids budgétaire de cet engagement, mais aussi les reproches adressés au fonctionnement du FED, avaient conduit notre pays à plaider pour l'intégration du fonds dans le budget communautaire, ce qui aurait abaissé sa clef de contribution à 15,9 %.

Le rapporteur a rappelé qu'en 2000, les reliquats accumulés représentaient près de six années de fonctionnement du FED, ce qui avait amené Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis des crédits d'aide au développement, à alerter le Sénat sur « l'épée de Damoclès budgétaire » que représenterait, pour les finances publiques, une brusque accélération des décaissements du fonds.

a indiqué que lors des négociations sur les perspectives financières, la budgétisation du FED n'avait pas été acceptée, en raison notamment de l'opposition des Britanniques, qui auraient vu leur contribution augmenter fortement. Le second projet de loi visait, par conséquent, à autoriser l'approbation de l'accord signé à Bruxelles le 17 juillet 2006, instituant les 10e FED pour la période 2008-2013.

Le montant du 10e FED a été fixé à 22,682 milliards d'euros. Sur ce montant, la France a obtenu de ramener sa clef de contribution de 24,3 à 19,55 %, revenant au second rang des contributeurs, derrière l'Allemagne.

a noté que la France continuerait à s'acquitter d'une surcotisation significative de 3,65 %. L'engagement de la France représente 4,4 milliards d'euros, soit 739 millions d'euros en moyenne annuelle. Il a souligné que si la pause observée en 2008 sur les crédits d'aide au développement devait se poursuivre, ce montant représenterait 37 % des crédits d'aide au développement du ministère des affaires étrangères, et près d'un quart des crédits budgétaires d'aide au développement. S'y ajouterait le montant du reliquat des FED précédents, pour lesquels quelque 11 milliards d'euros restent à payer.

Il a observé que la contribution au FED réduisait considérablement les marges de manoeuvre bilatérales de la France en matière d'aide au développement, ainsi que ses capacités d'adaptation à des thématiques nouvelles. Si elle traduit un engagement très clair en faveur des dispositifs multilatéraux, elle a contribué à faire reculer le rang de la France parmi les bailleurs bilatéraux de nombre de partenaires africains.

Aussi, tout en recommandant à la commission l'adoption de ces deux projets de loi, il a suggéré que la commission insiste, auprès du gouvernement, dans la perspective de la prochaine révision quinquennale, pour qu'il poursuive ses efforts en vue de ramener la contribution française à un niveau plus proche de celui de ses autres engagements européens.

a rappelé que l'entrée en vigueur de la révision de l'accord de Cotonou était subordonnée à la ratification par l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne et par les deux tiers des Etats ACP, ce qui rendait peu probable une entrée en vigueur avant l'échéance prévue du 1er janvier 2008. Il a rappelé que la situation avait été similaire pour le 9e FED, entré en vigueur trois ans après la date prévue. Les gouvernements avaient au demeurant prévu que la programmation financière pourrait s'effectuer dès avant l'entrée en vigueur de l'accord.

a rappelé que la France avait de nombreuses fois souligné son attachement à des liens privilégiés entre l'Union européenne et le continent africain, dont le FED était le principal instrument. Il a recommandé à la commission l'adoption des deux projets de loi.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

a souhaité des précisions sur les difficultés de fonctionnement du FED et sur les corrections susceptibles d'y être apportées.

a indiqué que le FED avait rencontré pendant longtemps des difficultés de décaissement liées à l'excessive complexité de ses procédures. Une réforme récente a permis d'accélérer les décaissements, également accrus par le recours à l'aide budgétaire et par des contributions à d'autres fonds multilatéraux comme le fonds Sida.

a souligné que les pays destinataires ne disposaient pas des structures administratives nécessaires à la mise en oeuvre des programmes et qu'il serait souhaitable de mobiliser, à l'appui de ces programmes, une assistance technique comparable à celle de la coopération française.

a souligné le recours à la coopération décentralisée comme la solution la plus adaptée à ces difficultés.

a indiqué que dans le cadre de la révision de l'accord de Cotonou, une place plus large était faite aux acteurs non étatiques, comme les collectivités territoriales.

A Mme Catherine Tasca qui s'interrogeait sur les chances de voir aboutir la démarche française d'intégration du FED dans le budget communautaire, M. André Dulait, rapporteur, a indiqué que le Gouvernement devait poursuivre ses efforts avec le soutien du Parlement.

Puis la commission a adopté les deux projets de loi.

a rappelé que la France avait, dès les années 1940, réglementé le transport des produits dangereux, effectué par chemin de fer, route, ou voies de navigation intérieures, et qu'une Commission interministérielle des transports des matières dangereuses (CITMD) avait ainsi été instituée en 1941.

Il a précisé que les principales matières considérées comme dangereuses étaient les produits pétroliers, chimiques et les engrais, qui ont fait l'objet, depuis les années 1960, de réglementations établies sous l'égide de la commission des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU), basée à Genève.

Le comité d'experts du Conseil économique et social de l'ONU a élaboré, en 1997, un « règlement type » en matière de transport de matières dangereuses, fixant un cadre général qui constitue la base de règlements spécifiques pour chacun des modes de transport, route, fer ou navigation fluviale.

Ces textes ont pour objectif de faciliter l'intégration directe de leurs prescriptions techniques dans les réglementations nationales et internationales, et d'en assurer la similitude, ce qui facilite grandement les échanges, ainsi que leur contrôle par les services compétents nationaux et européens.

Il a rappelé que le réseau fluvial français avait été utilisé de longue date, pour le transport des matières dangereuses, car moins sujet aux accidents que la route ou le chemin de fer.

Antérieurement au présent accord, a-t-il indiqué, deux réglementations géographiques différentes prévalaient en Europe, l'une régissant le bassin du Rhin, et l'autre, le bassin du Danube. Cette disparité est devenue gênante lorsque le projet d'un canal Rhin-Main-Danube a été évoqué, au début des années 1990, et suscité l'établissement du présent accord.

Il a été négocié, puis signé, par quinze pays européens. Son objectif est donc d'harmoniser les différentes prescriptions régissant, dans ces quinze pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, France, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie, Russie, Slovaquie, Suisse), le transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure.

Cette harmonisation accroîtra la sécurité et la sûreté des transports internationaux de marchandises dangereuses, permettant ainsi une prévention renforcée d'éventuelles pollutions, et facilitant ces opérations de transport, qui se sont accrues du fait du dynamisme du commerce intra-européen consécutif à la chute du Rideau de fer.

La détermination des matières considérées comme « dangereuses » en droit français découle du Système Global Harmonisé (SGH) des produits chimiques, établi au niveau mondial, qui fixe des critères de classement correspondant aux différents types de dangers (explosibilité, risque gazeux, inflammabilité, toxicité, radioactivité, corrosivité, risque infectieux,...) et s'applique à tous les modes de transports.

Ainsi, la prise en compte des données du SGH par les pays signataires du présent accord améliore la sécurité du transport fluvial de marchandises dangereuses, en imposant par exemple le recours progressif à des bateaux à double coque.

a rappelé que le trafic intérieur français de matières dangereuses par voie fluviale est en notable augmentation depuis 2002. Ainsi, les produits pétroliers ainsi transportés ont augmenté de 6,3 %, les engrais, de 34,60 %, et les produits chimiques, de 12,90 %.

Ce mode de transport est également en nette progression au niveau européen. Depuis 2002, le transport de produits pétroliers a ainsi augmenté de 5,30 %, celui des engrais, de 47,20 %, et celui des produits chimiques, de 31,50 %.

a conclu en estimant que le présent accord garantissait aux transporteurs fluviaux français de matières dangereuses que les critères de sécurité exigés d'eux dans notre pays le seront également pour leurs concurrents des pays européens signataires. A nos concitoyens, il garantit également que les navires européens naviguant sur notre réseau fluvial respecteront les mêmes normes strictes de sécurité.

Il a donc invité la commission à adopter ce texte, déjà ratifié par l'Allemagne et la Roumanie.

s'est interrogé sur l'absence de la Serbie à l'accord, alors qu'elle est traversée par le Danube.

a souligné que l'accord était ouvert à d'éventuels nouveaux adhérents.

Puis, suivant les conclusions du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

Puis la commission a entendu une communication de M. Jean-Guy Branger sur la session de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Reykjavik du 5 au 9 octobre dernier.

s'est tout d'abord félicité de pouvoir évoquer devant la commission la dernière session de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN. Il a estimé souhaitable d'assurer une liaison plus étroite entre les travaux de la commission et les débats qui se déroulent dans cette assemblée interparlementaire, dont les thèmes sont d'une particulière actualité et intéressent directement la commission.

Après avoir signalé que la délégation du Sénat était composée de MM. Jean Puech, Philippe Nogrix, André Rouvière, Jean-Pierre Demerliat et de lui-même, il a résumé les principaux faits saillants de cette session.

Les opérations de l'OTAN en Afghanistan en ont constitué l'un des thèmes dominants, tant dans les débats en commission que lors de la séance plénière, notamment dans l'allocution du secrétaire général de l'OTAN. La réapparition d'une opposition violente des talibans, l'aggravation du problème des stupéfiants, la persistance de la corruption et l'autorité trop limitée du gouvernement central ont largement été soulignées. Plusieurs parlementaires ont relayé les préoccupations du commandement de l'OTAN au sujet de l'insuffisance en effectifs, en hélicoptères et en moyens de renseignement et de surveillance. Le format de la force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS), limité à 40 000 hommes pour un territoire très vaste, a été évoqué, tout comme l'insuffisance des troupes dans les régions où la situation sécuritaire est la plus dure. A ce propos, la question des clauses restrictives nationales qui limitent les aires d'intervention et la nature des missions de certains contingents a de nouveau été débattue. Les délégations des pays dont les contingents sont les plus exposés, notamment le Canada, ont appelé à un renfort de troupes et à un partage équitable des risques entre alliés.

S'agissant du Kosovo, les différents scénarios en cas de blocage au Conseil de sécurité au sujet du statut final ont été évoqués. Le maintien d'une présence militaire a été jugé, dans tous les cas de figure, indispensable. Toutefois, se pose la question de la base juridique qui permettrait le maintien des troupes de la KFOR en l'absence d'une nouvelle résolution du Conseil de sécurité. En cas de déclaration d'indépendance unilatérale, certains pays pourraient envisager de revoir les conditions de participation de leur contingent.

En ce qui concerne la poursuite de l'élargissement de l'OTAN, l'Assemblée a adopté une résolution soutenant le principe de la « porte ouverte », selon lequel l'OTAN a vocation à accueillir de nouveaux Etats européens satisfaisant aux critères d'admission. Cette résolution ne visait nommément que les trois pays des Balkans occidentaux actuellement candidats : la Croatie, la Macédoine et l'Albanie. Le Premier ministre albanais, M. Sali Berisha, a plaidé pour l'adhésion de son pays lors de la séance plénière.

L'Assemblée n'a pas pris position sur le cas de la Géorgie, qui n'est pour l'instant pas parvenue au même stade que les trois pays précités dans la prise en compte de sa candidature. La délégation géorgienne a confirmé le soutien unanime dont bénéficie cette demande d'adhésion au sein de son Parlement.

Un long débat a été consacré à la défense antimissile, avec l'exposé des positions américaine et russe. Le représentant du ministère de la défense de Russie a insisté sur le caractère, à ses yeux, hypothétique de la menace balistique iranienne sur les Etats-Unis. Il a jugé que l'installation d'intercepteurs antimissiles en Europe était inutile et créait un déséquilibre stratégique aux dépens de la Russie. L'intervenant américain a, quant à lui, répliqué que les installations projetées en Europe n'affaibliraient en rien la capacité de dissuasion de la Russie, qui dispose d'un arsenal surabondant au regard des capacités limitées du système projeté. Il a en outre effectué une présentation détaillée du système de défense antimissile russe, jugeant que la Russie ne pouvait à la fois posséder un tel système et contester aux pays européens le droit de se protéger eux aussi des missiles balistiques. Il a plaidé pour que l'OTAN prenne en charge, avec ses propres moyens antimissile, la défense des parties de l'Europe non couvertes par le système américain, c'est-à-dire essentiellement le flanc sud de l'Alliance : Turquie, Grèce, Roumanie, Bulgarie. Cet investissement complémentaire s'élèverait à 1 milliard d'euros. L'OTAN serait ainsi connectée aux équipements mis en place par les Etats-Unis en Europe et sa contribution permettrait une couverture totale du continent européen. La délégation française a fait adopter plusieurs amendements au projet de résolution discuté par l'Assemblée afin d'insister sur le besoin d'une évaluation beaucoup plus approfondie de toutes les implications stratégiques, techniques et financières avant de prendre toute décision sur le sujet au sein de l'OTAN.

Parmi les autres thèmes de discussion, M. Jean-Guy Branger a évoqué les relations avec la Russie, la question de la répartition de l'effort de défense au sein de l'Alliance et celle de la relation OTAN - Union européenne. Il a estimé à ce sujet que l'idée selon laquelle l'OTAN et la politique de défense de l'Union européenne étaient complémentaires et non concurrentes semblait mieux acceptée. Il a cependant indiqué que de nombreuses voix s'étaient exprimées pour considérer que le dialogue et les relations de travail entre les deux entités étaient encore insuffisants. Il a rappelé que le gouvernement français venait de formuler des propositions pour améliorer la situation.

En conclusion, M. Jean-Guy Branger a signalé que l'évolution de la position de la France au sein de l'OTAN avait été évoquée à de nombreuses reprises au cours des débats. Il y a vu le signe que les réflexions en cours, en France, sur l'OTAN, sur la place que notre pays y occupe et sur les moyens de mieux articuler OTAN et politique européenne de sécurité et de défense étaient suivies avec beaucoup d'intérêt par nos partenaires.

Lors d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, conjointement avec la délégation du Sénat pour l'Union européenne, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les résultats du Conseil européen informel de Lisbonne des 18 et 19 octobre 2007.

Accueillant M. Jean-Pierre Jouyet, M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne, a souhaité que le secrétaire d'Etat présente les résultats du Conseil européen informel de Lisbonne, qui s'est traduit principalement par un accord sur le nouveau traité « modificatif » ou « réformateur », mais où les défis de la mondialisation ont également été évoqués. Il a aussi invité le secrétaire d'Etat à apporter des précisions concernant la procédure de ratification du nouveau traité, en particulier en France.

a tout d'abord évoqué l'accord sur le nouveau traité.

La conférence intergouvernementale a achevé ses travaux dans des délais record, puisqu'elle a été ouverte en juillet pour s'achever en octobre. Il est vrai que ses travaux ont été facilités par le mandat précis et détaillé qui avait été défini par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du Conseil européen des 21 et 22 juin dernier. Il faut cependant rendre hommage à la qualité du travail accompli par les experts juridiques issus des vingt-sept Etats membres, réunis sous l'autorité du directeur du service juridique du Conseil, notre compatriote Jean-Claude Piris, et à la présidence portugaise. Leurs travaux ont, en effet, permis de résoudre la plupart des difficultés d'ordre technique. Les principales questions qui restaient en suspens portaient sur les revendications britanniques concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, les demandes de la Pologne d'inscrire le mécanisme dit de « Ioannina » dans les traités et d'obtenir un poste d'avocat général auprès de la Cour de justice des Communautés européennes et l'opposition de l'Italie à la nouvelle répartition des sièges au Parlement européen.

En ce qui concerne les demandes britanniques à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, il a été notamment convenu de prévoir un délai de cinq ans, à partir de l'entrée en vigueur du nouveau traité, pour la mise en oeuvre de la procédure de recours en manquement à l'initiative de la Commission pour les actes relevant de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Cette demande britannique a été d'autant plus facilement acceptée qu'elle était regardée avec bienveillance par d'autres Etats membres, a précisé M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes.

Les revendications polonaises étaient plus délicates. Il s'agissait, d'une part, d'inscrire dans les traités le mécanisme dit « de Ioannina », qui permet à un groupe d'Etats, qui approche la minorité de blocage, de demander la poursuite des discussions au Conseil pendant un délai raisonnable et, d'autre part, d'obtenir un poste d'avocat général auprès de la cour de justice des communautés européennes.

Malgré un contexte électoral délicat, le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, a pu dégager rapidement les bases d'un accord avec le Président polonais, M. Lech Kaczynski, le Président du Conseil italien, M. Romano Prodi, et la présidence portugaise. Selon cet accord, le mécanisme dit « de Ioannina » n'a été inscrit, ni dans le corps du traité, ni dans un protocole.

Il reste fixé dans une décision du Conseil, qui sera adoptée le jour de la signature du Traité, soit le 13 décembre prochain. Ainsi, la portée juridique du mécanisme de « Ioannina » n'est pas renforcée par rapport à la situation qui prévalait en 2004. Et il ne sera pas nécessaire de réviser les traités pour modifier ce mécanisme. Une décision du Conseil suffira.

Certes, un nouveau protocole sera annexé au traité sur le mécanisme de « Ioannina ». Mais ce protocole se borne à préciser que la décision de modifier le mécanisme de « Ioannina » doit être précédée par un débat au Conseil européen, lequel doit statuer par consensus, ce qui paraît logique lorsqu'on modifie la prise de décision au Conseil.

En réalité, a estimé M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, il n'y a pas de véritable changement en la matière par rapport à la situation antérieure et il s'agit surtout d'un habillage pour satisfaire les revendications polonaises. En tout état de cause, le mécanisme de « Ioannina » reste une obligation de moyen et non une obligation de résultat pour le Conseil.

La deuxième revendication de la Pologne portait sur un poste d'avocat général auprès de la Cour de justice des Communautés européennes et il faut reconnaître qu'elle était légitime.

Alors que le nombre des juges à la Cour de justice est passé, avec l'élargissement de quinze à vingt-sept, le nombre d'avocats généraux était resté fixé à huit depuis 1995. Tous les grands pays disposaient du droit de désigner un avocat général, sauf la Pologne. Il n'était donc pas anormal de faire évoluer la situation actuelle.

Le Conseil européen a donc décidé de demander à la Cour d'augmenter le nombre d'avocats généraux, qui passerait de huit à onze. Parmi eux, six postes seraient réservés aux six grands Etats membres, dont la Pologne, tandis que les cinq autres seraient répartis sur la base d'une rotation égalitaire entre les vingt-et-un autres pays membres.

Il convient de souligner que cette question ne nécessite pas formellement une modification des traités. En effet, juridiquement, c'est au Président de la Cour de faire une telle proposition au Conseil. Une déclaration devrait donc être adoptée par le Conseil européen indiquant que, si la Cour de justice demande une augmentation du nombre d'avocats généraux, le Conseil donnera son accord.

La difficulté majeure restait la préoccupation italienne à l'égard de la nouvelle répartition des sièges au Parlement européen. Comme d'ailleurs cela avait été convenu tant dans le mandat que dans le traité constitutionnel, le Conseil européen a demandé au Parlement européen de présenter lui-même un projet « en vue d'ouvrir la voie au règlement de la question de la future composition du Parlement européen ». Sur proposition de ses deux rapporteurs, le Français Alain Lamassoure et le Roumain Adrian Séverin, le Parlement européen a adopté à une nette majorité, le 11 octobre dernier, une résolution sur ce sujet.

Ces orientations pour une nouvelle répartition des sièges au Parlement européen sont innovantes, car, même si elles restent fondées sur le principe de « proportionnalité dégressive », elles visent à mieux prendre en compte la réalité démographique de l'Union. Elles se sont toutefois heurtées à des difficultés d'ordre politique et émotionnel avec l'Italie, dont la démographie est sur une pente décroissante, puisque ce pays a perdu 4 millions d'habitants.

Afin de surmonter cette difficulté, il a été convenu dans une déclaration d'accorder un siège de député européen supplémentaire à l'Italie, et, afin de ne pas dépasser le plafond de 750 députés européens, il a été décidé, grâce à un compromis assez baroque, de ne pas comptabiliser le Président du Parlement européen, tout en ne le privant pas de son droit de vote.

a fait observer, à cet égard, que la nouvelle répartition des sièges était plus favorable à la France que celle prévue par le traité de Nice, puisque le nombre de députés européens français passerait de 72 à 74 et que l'écart se réduisait avec l'Allemagne, qui perdrait trois sièges, passant de 99 à 96 députés.

a alors fait observer que le traité de Nice s'était traduit par une nette diminution du poids de la France par rapport à l'Allemagne au Parlement européen qu'il était souhaitable de corriger.

a ensuite évoqué la procédure de ratification, en France et dans les autres Etats membres, du nouveau traité, qui devrait être signé lors du Conseil européen de Lisbonne, le 13 décembre prochain. Le Parlement sera naturellement tenu étroitement informé, a précisé M. Jean-Pierre Jouyet, et un débat en séance publique sera vraisemblablement organisé à l'Assemblée nationale et au Sénat avant le Conseil européen de Lisbonne du 13 décembre. Dès le lendemain de la signature du traité, soit le 14 décembre, le Gouvernement devrait saisir le Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur la conformité du traité à la Constitution française et la nécessité ou non de procéder à une révision constitutionnelle préalable à sa ratification.

Le traité sera ratifié par la voie parlementaire, comme le Président de la République s'y est engagé.

Le Conseil constitutionnel devrait rendre sa décision dans un délai rapide, s'il l'estime nécessaire, le Congrès pourrait éventuellement se réunir à la fin du mois de janvier 2008, pour procéder à une révision de la Constitution. Par ailleurs, en l'état actuel des réflexions, l'hypothèse la plus logique consiste à dissocier la procédure de révision liée à la ratification du nouveau traité et la réforme des institutions puisque l'objectif est d'aller vite pour montrer que la France joue un rôle moteur dans l'Union européenne.

En ce qui concerne la procédure de ratification dans les autres Etats membres, M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, a fait observer que dans la très grande majorité des autres Etats membres, le traité devrait également être ratifié par la voie parlementaire, y compris aux Pays-Bas et probablement au Danemark et au Royaume-Uni. A ce stade, seule l'Irlande, et peut-être le Portugal, devraient procéder par référendum.

Dans certains pays, comme le Royaume-Uni ou la République tchèque, la ratification par la voie parlementaire pourrait rencontrer des difficultés et connaître des retards. L'objectif affiché lors du Conseil européen de Lisbonne reste que le nouveau traité entre en vigueur au 1er janvier 2009.

a enfin évoqué la discussion qu'avaient eue les chefs d'Etat et de Gouvernement, le 19 octobre sur les questions économiques et financières, dominées par les rapports entre l'Europe et la globalisation et la dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne. Cette discussion s'est fondée sur le rapport présenté par le Président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, sur le thème « l'intérêt européen, réussir à l'âge de la mondialisation ».

Ce rapport, il est important de le souligner, a précisé M. Jean-Pierre Jouyet, s'inscrit pleinement dans le droit fil des préoccupations françaises, qui mettent notamment l'accent sur le fait que l'Europe doit mieux défendre ses intérêts face aux autres puissances mondiales, sur la réciprocité dans le cadre des relations économiques et commerciales et sur une Europe qui sache « protéger sans être protectionniste ».

Il y a donc là une importante convergence de vues avec la Commission européenne, qui est très prometteuse en vue de la future présidence française de l'Union européenne, a estimé M. Jean-Pierre Jouyet. Les chefs d'Etat et de gouvernement ont également abordé la question du renforcement de la stabilité financière au regard de la crise financière de l'été dernier. Une déclaration commune entre la France et l'Allemagne, a été signée en marge du Conseil européen, et, autre succès, le Royaume-Uni a accepté de se joindre à cette initiative.

Cette importante déclaration mentionne la nécessité d'avoir de plus fortes régulations du système financier, une meilleure transparence sur les marchés financiers, une meilleure gestion des risques, et d'éviter les conflits d'intérêts entre les banques et les agences de notation.

Enfin, les chefs d'Etat et de gouvernement ont évoqué la lutte contre le changement climatique.

Ils ont rappelé que l'Europe était en ordre de marche avant le grand rendez-vous international de Bali. Notre ambition est de parvenir, en 2009, a précisé M. Jean-Pierre Jouyet, à la définition d'un cadre ambitieux pour l'après 2012, sous l'égide des Nations unies, pour la lutte contre le réchauffement climatique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le rôle pionnier, joué par l'Union européenne sur ce dossier, a estimé M. Jean-Pierre Jouyet, ne répond pas uniquement à des considérations éthiques, mais représente un atout important pour notre compétitivité future si l'Europe parvient à adapter les instruments permettant de concilier la défense de l'environnement et le maintien de sa prospérité.

Après avoir remercié M. Jean-Pierre Jouyet pour son exposé, M. Jean François-Poncet, président, a fait part de sa satisfaction à l'égard de l'action de la diplomatie française, conduite sous l'autorité du Président de la République, qui a permis d'arriver à un accord sur le nouveau traité dans des délais rapides et de sortir ainsi l'Europe de la crise institutionnelle dans laquelle elle était plongée depuis les référendums négatifs français et néerlandais sur le traité constitutionnel.

Il s'est également félicité des nouvelles relations de confiance établies entre la France et la Commission européenne, auxquelles il a déclaré attacher une grande importance.

Il a encouragé le gouvernement à persévérer dans cette voie, notamment en développant les passerelles entre l'administration française et les institutions européennes.

Enfin, M. Jean François-Poncet, président, a interrogé le secrétaire d'Etat sur la manière dont la France compte relancer l'Europe de la défense, dans le cadre de sa présidence de l'Union européenne au deuxième semestre 2008, notamment au regard des élections présidentielles américaines fin 2008.

a déclaré partager l'opinion du président M. Jean François-Poncet sur la nécessité pour la France d'entretenir de bonnes relations avec la Commission européenne, en évitant la tentation d'en faire un « bouc émissaire ». Il a en particulier rappelé que la Commission européenne avait été d'une aide précieuse pour parvenir à un accord sur le nouveau traité et que sur de nombreux sujets, comme la fiscalité, l'environnement ou le spatial, comme Galileo par exemple, les positions de la Commission étaient proches de celles défendues par la France.

a également mentionné l'importance pour la France d'avoir de bonnes relations avec ses partenaires européens, notamment l'Allemagne et le Royaume-Uni, mais aussi avec les nouveaux Etats membres, avec lesquels la France a connu des difficultés ces dernières années et qui font l'objet d'une attention particulière du Président de la République.

En ce qui concerne la relance de l'Europe de la défense, qui figure au rang des priorités de la présidence française de l'Union européenne au deuxième semestre 2008, M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, a reconnu que le calendrier électoral aux Etats-Unis, mais aussi le calendrier de la ratification du nouveau traité au Royaume-Uni, qui constitue un partenaire indispensable dans ce domaine, n'était pas a priori favorable à de nouvelles initiatives, mais qu'il ne fallait pas non plus surestimer cet obstacle. La ratification du nouveau traité par le Royaume-Uni doit rester un objectif prioritaire, a estimé M. Jean-Pierre Jouyet, et tout dépendra du calendrier qui sera retenu par le Premier ministre britannique, M. Gordon Brown.

Concernant le renforcement de la politique européenne de sécurité et de défense, M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, a mentionné trois principaux axes de réforme :

- le renforcement des capacités opérationnelles à Bruxelles ;

- la préparation de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions du traité relatives à la défense, en particulier les « coopérations structurées » ;

- la révision des objectifs de la politique européenne de sécurité, telle qu'elle avait été élaborée en 2003 par le Haut représentant pour la PESC, M. Javier Solana.

a également fait part de sa satisfaction sur la rapidité avec laquelle le Conseil européen est parvenu à un accord sur le nouveau traité. Il a toutefois regretté que, sur un sujet aussi essentiel que les valeurs communes, une dérogation ait été accordée au Royaume-Uni, et éventuellement à la Pologne, en ce qui concerne le caractère juridiquement contraignant de la charte des droits fondamentaux.

s'est également interrogé sur l'objectif du gouvernement de procéder le plus rapidement possible à la ratification du traité par le Parlement, en estimant qu'il ne fallait pas donner le sentiment aux citoyens que l'on cherche à contourner le rejet par référendum du traité constitutionnel et qu'il était nécessaire de laisser du temps au débat.

A cet égard, M. Denis Badré a considéré que le gouvernement avait une responsabilité particulière en matière d'information des citoyens et il a fait part de son inquiétude concernant la place prise par les opposants au traité dans les médias.

Il a enfin considéré que l'on s'était trop focalisé, ces dernières années, sur les questions institutionnelles et qu'il était nécessaire, pour réconcilier l'Europe et les citoyens, de répondre à leurs préoccupations par des projets concrets, en matière d'énergie, de croissance économique, etc.

Pourquoi ne pas envisager également, s'est interrogé M. Denis Badré, de lire la déclaration Schuman dans toutes les écoles, à l'image de la lettre de Guy Moquet.

a posé trois questions au secrétaire d'Etat.

Tout d'abord, elle a souligné la multiplication des dérogations dans le nouveau traité et leurs conséquences, notamment en matière de contrôle démocratique. Ces dérogations, conjointement avec le mécanisme des coopérations renforcées et des coopérations structurées, n'ouvraient-elles pas la voie à une Europe à la carte ?

Ensuite, Mme Catherine Tasca a souhaité connaître l'appréciation du secrétaire d'Etat sur l'impact du résultat des élections législatives polonaises sur l'orientation de la politique européenne du futur gouvernement.

Enfin, Mme Catherine Tasca a interrogé le secrétaire d'Etat sur la manière dont le gouvernement entend concilier le projet d'Union de la Méditerranée et le processus euro-méditerranéen de Barcelone.

a également fait part de sa satisfaction à l'égard des résultats du Conseil européen de Lisbonne.

Il a considéré que ce nouveau traité marquait aussi le retour de la France en Europe, comme il l'avait d'ailleurs constaté lors de la récente réunion des présidents des commissions des affaires étrangères à Lisbonne.

Indiquant que la commission des affaires étrangères et de la défense avait reçu récemment une délégation de la commission homologue du Sénat tchèque, M. Jacques Blanc a fait état des éventuelles difficultés qui pourraient survenir concernant la procédure de ratification du nouveau traité en République tchèque, alors que ce pays est appelé à exercer la présidence de l'Union européenne au premier semestre 2009, soit juste après la présidence française.

Il a ensuite posé quatre questions au secrétaire d'Etat.

Premièrement, il a souhaité savoir si, à l'occasion de la discussion entre les chefs d'Etat et de gouvernement sur l'adaptation de l'Europe à la globalisation, la notion de préférence communautaire avait été évoquée.

Deuxièmement, il s'est interrogé sur l'articulation entre le projet d'Union méditerranéenne et la politique européenne de voisinage.

Troisièmement, il a interrogé le secrétaire d'Etat sur le calendrier et le mandat de mise en place du Comité des sages.

Enfin, M. Jacques Blanc a souhaité interroger le secrétaire d'Etat sur la politique européenne à l'égard des Balkans et, en particulier, du Kosovo.

a fait observer que la notion de préférence communautaire avait évolué depuis le traité de Rome et il a estimé que la question portait davantage aujourd'hui sur la manière pour l'Europe d'assurer le respect des normes sociales et environnementales ou les droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l'OMC ou des accords commerciaux.

a tenu à s'associer à l'hommage rendu à l'action diplomatique de la France pour aboutir à un accord sur le texte du nouveau traité dans des délais aussi brefs. Il a toutefois regretté que, après l'abandon des symboles, on ait accordé des dérogations au Royaume-Uni, à l'Irlande et à la Pologne en ce qui concerne l'espace de liberté, de sécurité et de justice et surtout sur la Charte des droits fondamentaux, alors que cette Charte présente une importance majeure à ses yeux au niveau des valeurs communes.

a considéré que, en sa qualité de président du groupe d'amitié France-Pologne du Sénat, le résultat des élections législatives ne le laissait pas indifférent et il a interrogé le secrétaire d'Etat sur l'impact possible de ce résultat sur la politique européenne du futur Gouvernement polonais. Il a également souhaité savoir si, dans le cadre de l'éventuelle révision constitutionnelle préalable à la ratification du nouveau traité, il sera possible de revenir sur l'organisation d'un référendum pour toute nouvelle adhésion à l'Union européenne, ou bien si cette question sera renvoyée à l'autre révision constitutionnelle liée à la réforme des institutions.

s'est félicité à son tour de l'accord obtenu sur le nouveau traité, qui tient selon lui de l'ordre du miracle, lors du Conseil européen informel de Lisbonne. Il a interrogé le secrétaire d'Etat sur les avancées prévues en matière de coopération policière et judiciaire pénale et sur la portée des dérogations obtenues par le Royaume-Uni et l'Irlande.

a fait part de son scepticisme concernant l'inflexion supposée des positions de la Commission européenne dans un sens plus conforme aux positions françaises, notamment en matière économique et sociale. Il a mentionné à cet égard plusieurs textes, comme la directive postale ou le récent paquet énergie, qui illustraient, d'après lui, l'approche souvent dogmatique de la Commission européenne en matière de concurrence et de services publics.

En réponse à M. Denis Badré, M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, a estimé que le nouveau traité représente une étape importante, un cadre général, qui permettra de nouvelles avancées, notamment grâce à l'extension importante du vote à la majorité qualifiée au Conseil, la codécision du Parlement, les « clauses passerelles », ainsi que le recours plus aisé aux « coopérations renforcées ». Il a estimé peu probable qu'un autre traité d'ensemble soit signé dans les prochaines années, en soulignant le caractère souple du traité agréé à Lisbonne.

La priorité, a estimé M. Jean-Pierre Jouyet, est en effet de mettre en place des politiques pour répondre aux attentes des citoyens, en matière d'énergie, de sécurité et de justice ou de lutte contre le réchauffement climatique.

Comme M. Denis Badré, M. Jean-Pierre Jouyet estime que la question de l'information sur l'Europe est centrale et qu'il reste encore des progrès à accomplir en France dans ce domaine. Cela passe notamment par une meilleure implication du Parlement, des élus locaux, des associations et de la société civile, et des grands médias.

En ce qui concerne la procédure de ratification du nouveau traité, M. Jean-Pierre Jouyet a souligné que la voie parlementaire est aussi légitime que la voie référendaire et il a rappelé que ce n'est pas la première fois que la France procède de la sorte, en citant l'exemple des élargissements de l'Union européenne, l'adhésion du Royaume-Uni ayant fait l'objet d'un référendum en France en 1972, les suivants ayant été ratifiés par la voie parlementaire. Il a également mentionné la réforme de la décentralisation, adoptée par le Parlement au début des années 1980, malgré le référendum négatif de 1969.

A M. Yann Gaillard, M. Jean-Pierre Jouyet a fait observer que les résultats des élections législatives en Pologne s'étaient déjà traduits par une inflexion de la politique européenne de ce pays, puisque les représentants du parti de la plate-forme civique, victorieux des élections, ont annoncé leur souhait de renoncer à la dérogation accordée à la Pologne concernant la Charte des Etats fondamentaux et leur désir de ratifier rapidement le nouveau traité.

On peut également s'attendre à une position plus ouverte de la Pologne concernant l'euro ou la coopération policière et judiciaire, mais aussi en matière de politique étrangère.

En réponse à Mme Catherine Tasca, M. Jean Pierre Jouyet a considéré que le débat sur la géométrie variable était largement dépassé, compte tenu de l'élargissement. En effet, dans une Europe à vingt-sept ou trente Etats membres, tous les Etats ne pourront pas avancer au même rythme. D'ores et déjà, il existe une certaine forme de géométrie variable, notamment avec Schengen ou l'euro, et cela ne pourra que se développer à l'avenir avec le mécanisme des coopérations renforcées ou des coopérations structurées. Les dérogations obtenues par le Royaume-Uni en ce qui concerne la Charte des Etats fondamentaux et sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice, représentent de ce point de vue un moindre mal.

Concernant le projet d'Union méditerranéenne, M. Jean-Pierre Jouyet a estimé nécessaire de trouver une articulation avec le partenariat euro-méditerranéen, de tenir étroitement informés nos partenaires, notamment britannique et allemand, et d'associer la Commission européenne, ne serait-ce que pour bénéficier de financements communautaires.

En réponse aux interrogations de MM. Jacques Blanc et Jean Bizet sur la notion de préférence communautaire, M. Jean-Pierre Jouyet a précisé qu'il ne s'agissait pas pour la France de revenir à une Europe plus protectionniste mais d'évoquer sans naïveté les relations commerciales de l'Europe face, notamment, aux puissances émergentes, comme la Chine ou l'Inde. La notion de « préférence communautaire » peut ainsi recouvrir l'idée de protéger les secteurs jugés stratégiques, comme l'énergie par exemple, la promotion du respect des normes sociales et environnementales ou encore le projet d'un « small business act » européen. Il s'agit donc d'une vision plus large et renouvelée du concept de préférence communautaire.

Pour M. Jean-Pierre Jouyet, les relations commerciales devraient à l'avenir ressortir moins du cadre multilatéral que d'accords avec de grands ensembles régionaux, tels que le Mercosur, l'Asean ou encore le projet de marché transatlantique.

Le comité des sages devrait être mis en place dans le courant du mois de décembre. Il devrait avoir un large mandat puisqu'il sera chargé de réfléchir à l'avenir de l'Union européenne. La création de ce comité des sages est essentielle pour la France, puisque le Président de la République a déclaré que la France s'opposerait à l'ouverture de nouveaux chapitres de négociation avec la Turquie, tant que ce comité n'aura pas été mis en place.

Le dossier du Kosovo devrait constituer un véritable test pour la politique étrangère de l'Union européenne. A cet égard, l'enjeu essentiel est de conserver une unité de vues entre les Européens. Il faudra sans doute faire preuve d'imagination sur le plan juridique et tenter de gagner du temps pour parvenir à un accord.

Concernant la Charte des droits fondamentaux, M. Jean-Pierre Jouyet a indiqué que le contenu de la Charte n'était pas modifié et que si elle ne sera pas reproduite intégralement dans le nouveau traité, qui y fera uniquement référence, elle sera dotée d'une valeur juridiquement contraignante pour l'ensemble des Etats membres à l'exception du Royaume-Uni et peut-être de la Pologne, grâce à une proclamation par la Présidence du Conseil de l'Union européenne, le Président de la Commission européenne et le Président du Parlement européen, qui devrait intervenir quelques jours avant la signature du traité le 13 décembre prochain.

En réponse à M. Pierre Fauchon, M. Jean-Pierre Jouyet a indiqué que le nouveau traité permettra de réaliser d'importantes avancées sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice, grâce à la suppression des « piliers » et l'extension du vote à la majorité qualifiée.

Enfin, en réponse à M. Bernard Frimat, M. Jean-Pierre Jouyet a estimé que le nouveau traité comportait des avancées sur le plan social, comme la suppression de la mention de la « concurrence libre et non faussée » parmi les objectifs de l'Union européenne ou le nouveau protocole sur la place des services publics.

De même, il a estimé que sur la directive postale, la France avait pu obtenir des garanties concernant le financement du service universel. Certes, en ce qui concerne l'énergie, M. Jean-Pierre Jouyet a admis que la Commission européenne faisait preuve d'une approche dogmatique de la concurrence, comme l'illustre l'affaire de la séparation patrimoniale entre les activités de transport et de distribution qui aboutirait, si elle était retenue, à placer de nombreux pays d'Europe centrale dans les mains de Gazprom. Cette approche tient davantage, à ses yeux, du Commissaire européen chargé de la concurrence et de sa direction générale, que du Président de la Commission ou du Commissaire européen chargés de l'énergie qui se montrent plus ouverts sur cette question.