Nous sommes très heureux et très impatients d'entendre M. Clément auquel je passe immédiatement la parole.

Par une heureuse coïncidence, cette audition survient pratiquement au moment du vingtième anniversaire d'Arte, née le 2 octobre 1990. Nous avons souhaité donner un peu de lustre à cet événement, grâce à une programmation spéciale depuis ce week-end et jusqu'au 18 novembre. Nous avons également lancé une campagne de publicité un peu décalée et organisé une soirée importante au Châtelet, l'orchestre de Radio France accompagnant Metropolis.

Le bilan de l'année est intéressant et significatif de la période. Il est extrêmement positif pour la relation franco-allemande, dont la solidité n'a pas été ébranlée par les difficultés économiques, ni par les débats autour du traité de Lisbonne. L'audience progresse en Allemagne, mais pas en France, ce qui constitue un sujet d'inquiétude. Le numérique accroît vivement la concurrence pour les chaînes hertziennes. Notre audience atteignait 2,4 % en août, mais elle a progressé sur la TNT pour atteindre 2,7 %. L'offre est désormais si variée et le paysage s'est tellement modifié que l'on remet en cause la mesure de l'audience. Il faut en particulier tenir compte de la télévision de rattrapage (nous en discutons avec Médiamétrie). Tous modes confondus, nous sommes à 43 millions de téléspectateurs en France et 62 millions en Allemagne, plus une audience en Belgique, en Suisse et en Autriche.

Nous avons beaucoup investi sur Internet, et d'abord en énergie et en réflexion. Nous avons lancé des documentaires spécialement conçus pour ce mode de diffusion et préparé une web-fiction autour de l'insertion professionnelle de jeunes adultes, le téléspectateur choisissant les personnages auxquels il s'intéressera.

Plate-forme dédiée au spectacle vivant, Arte live est ouverte aux programmes venus d'autres institutions. Quand nous diffusons un concert du festival de Lucerne, d'autres concerts sont disponibles : la télévision hertzienne devient une vitrine pour des programmes que l'on trouve sur le net. Nous avons signé un accord avec You Tube et négocions avec Orange comme avec Daily Motion et autres diffuseurs de programmes. L'accès par iPod et iPad sera gratuit et l'application Arte + Sept favorise la télévision de rattrapage. Notre engagement est conforme à la spécificité de la chaîne ; nous servons ainsi de laboratoire aux Allemands, tant les questions de droit se posent en termes différents dans les deux pays.

Nous avons également complété la haute définition par une régie ; la quasi-totalité de nos programmes est désormais en haute définition. Deux programmes en 3D seront diffusés à Noël, dont le film de Werner Herzog sur la grotte Chauvet, inaccessible au public : la télévision peut jouer un rôle novateur.

Le budget enfin. L'avenant au contrat d'objectifs et de moyens couvre les années 2010 et 2011. Il tient compte de l'accroissement des coûts de diffusion ainsi que du passage à la haute définition. Si l'État apporte 9 millions supplémentaires et prévoit une augmentation pour 2011, il ne couvre que 50 % de l'augmentation des frais de diffusion. Or la diffusion outre-mer, à compter de novembre, représente une charge annuelle de 2,6 millions.

La chaîne ne se porte pas mal. Elle accomplit en effet sa mission et reste en pointe sur Internet et le web, et cela dans un cadre budgétaire maîtrisé ainsi que les contrôleurs budgétaires nous en donnent acte. Si la question de l'audience nous préoccupe, sa relative stabilité n'a rien à voir avec les turbulences importantes que d'autres connaissent. L'entreprise devrait faire face à un changement : mes mandats prendront fin 2010 pour le groupement européen et en mars 2011 pour Arte France. J'espère que ce changement, le premier que connaîtra la chaîne, s'effectuera de manière paisible.

Nous partageons votre souhait d'un passage paisible. Nous sommes tous sensibles à la réussite d'Arte et saluons la part que vous y avez prise.

Je joins mes compliments à ceux du président Legendre. Le travail accompli est remarquable ; Arte est une chaîne de référence et votre fort investissement dans les nouvelles technologies est réel.

Le comportement des téléspectateurs a-t-il évolué depuis la suppression de la publicité après 20 heures ? L'évaporation de l'audience concerne l'ensemble des chaînes ; les nouveaux formats permettent-ils de récupérer celle des jeunes ? Lors d'une rencontre, vous aviez évoqué un partenariat avec l'Espagne : la réussite du partenariat franco-allemand peut-elle s'étendre à un nouveau partenaire ?

Un mot de l'évolution du budget enfin : comment les dépenses se sont-elles redéployées et le personnel a-t-il été impacté ?

Il est assez difficile de mesurer l'impact de l'évolution éditoriale de France Télévisions. Je me réjouis beaucoup que le service public réponde à sa vocation car il fut une époque où, à force de vouloir concurrencer le privé, on faisait la même chose. Pour remarquable qu'elle soit, cette évolution éditoriale reste extérieure à l'objet principal et notre coeur de métier n'est pas affecté. Nous avons eu des cofinancements et il nous arrive, d'ailleurs rarement, de nous concerter : ils font du théâtre grand public, nous cherchons des oeuvres plus originales que nous ne diffusons pas à la même heure. J'ai tendance à penser que nous avons tiré vers le haut l'ensemble du secteur audiovisuel et je ne m'inquiéterai jamais que France Télévisions aille dans une direction que je crois bonne.

Les plus jeunes ont tendance à utiliser le net. Une politique très active sur Internet nous permet de toucher des téléspectateurs que nous n'avions pas. Nous recevons 4 millions de visites chaque mois, un chiffre qui double tous les ans.

L'âge moyen du téléspectateur est aujourd'hui de 50 ans ; sur internet, 20 % des spectateurs ont entre 20 et 30 ans ; un tiers a entre 30 et 40 ans et un gros tiers plus de 40 ans. On touche des jeunes qui ne regarderaient pas la télévision.

Si nous ne savons pas mesurer combien de ces internautes viennent ensuite sur la télévision, nous sommes sûrs qu'Internet permet un rajeunissement de notre audience : on ne peut pas se tromper en investissant sur le net.

Je suis extrêmement sensible aux partenariats européens. Arte Belgique fonctionne très bien, qui complète nos programmes par une fenêtre à 8 h 15. Nous avons également des partenariats très forts avec la Suisse et l'Autriche. La relation avec la Pologne a été mouvementée pour des raisons strictement politiques, puisqu'elle a évolué au gré des batailles internes à la Pologne. C'est ainsi qu'après l'arrivée des frères Kaczynski, il y a eu un épisode invraisemblable : on nous a demandé de retirer notre financement au film de Wajda sur Katyn : les Polonais voulaient un financement uniquement national. Nous avons eu ensuite un président négationniste et xénophobe avec lequel nous avons dû interrompre nos relations. Elles reprennent cette année avec un nouveau président. Nous avons eu d'innombrables accords avec l'Italie mais ils ont été peu respectés ; il y a eu des périodes fastes et d'autres creuses ; nous retransmettons la soirée d'ouverture de la Scala le 7 décembre, nous venons de diffuser le Rigoletto de la Fenice, mais il n'y a pas de relation institutionnelle. Nous avons eu un accord avec une chaîne espagnole ; nos programmes ont été primés, mais des difficultés financières sont survenues et il n'y a plus rien eu.

Le bilan européen est négatif. Il y a eu une lueur d'espoir il y a deux ans avec la Grèce qui apporte 300 000 euros malgré la crise. Mon bilan est qu'en dehors de la France et de l'Allemagne, un partenariat demande beaucoup d'efforts souvent douloureux - et je ne dis rien de l'Angleterre...

Le redéploiement des dépenses résulte moins des nouvelles techniques que des frais de diffusion. L'équilibre économique du contrat d'objectifs et de moyens était basé sur l'idée que ceux-ci diminueraient de moitié ; ils ont en fait augmenté d'autant. Le plus gros effort budgétaire a consisté à compenser cette hausse tout en gardant une marge pour les programmes - il ne nous manquera que 1 %.

Alors que les autorités allemandes appellent nos partenaires à la prudence, le gouvernement français nous encourage à développer les nouvelles technologies. Nous développons une offre gratuite et légale, mais sur nos ressources propres. Or nous n'avons que les ventes de programmes, de DVD et la VOD. Elles augmentent de 20 % contre 10 % précédemment, ce qui représente 2 millions chaque année. Sur Internet, nous sommes passés de 1,3 million en 2009 à 1,96 en 2010 et serons à 2,5 millions en 2011, ce qui témoigne d'un certain dynamisme malgré des dotations somme toute limitées. L'idéal serait d'arriver à 3 % l'an pour les dépenses Internet. Cela n'implique nullement une diminution de la production télévisuelle et, quand on me pose la question, je réponds que ce n'est vrai ni financièrement ni en matière de programmes. Nous recevons des projets de nouveaux auteurs, nés avec Internet et qui veulent profiter de la liberté de ce format tout en échappant au passage éphémère à la télévision - sur Internet, le film reste disponible trois à six mois.

Vous n'avez pas réussi à convaincre le gouvernement sur le coût de diffusion. Le ministre envisage-t-il d'autres solutions ?

Le passage intégral à la haute définition représente 9 millions ; le GIP France Télé numérique présidé par M. de Broissia mobilise 3,5 millions cette année ; la télévision mobile personnelle (TMP) est une perspective vers laquelle il est hasardeux de s'engager même si on nous a octroyé un réseau, car il y a encore Internet et le passage au numérique, dont les conditions entraînent une dépense supplémentaire de 20 millions. L'État a consenti un effort méritoire. Je ne me plains pas, il a parfaitement joué le jeu, même s'il n'a apporté que la moitié de la somme nécessaire. Nous avons donc réalisé des économies, dégagé des ressources supplémentaires et essayé de ne pas amputer les programmes. Nous y sommes parvenus l'an dernier et cela se jouera sur quelques millions en 2010. Je m'en suis entretenu avec M. Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, il y a quinze jours en lui demandant que nous partions d'une base saine ; il entend parfaitement ce langage. Nous aurons la réponse avec le prochain contrat d'objectifs et de moyens, qui constitue désormais un outil fiable de prévision du budget et des ressources, ce qui est très appréciable pour qui a besoin de visibilité.

Le nombre de sénateurs présents malgré le débat sur les retraites vous montre l'intérêt que nous portons à Arte. Nous souhaitons un dialogue permanent : une chaîne comme Arte constitue une chance.

Je suis très sensible à vos propos comme à votre intérêt pour ce que nous faisons avec conviction.

La proposition de loi que l'Assemblée nationale a adoptée à l'initiative de Jean-Luc Warsmann est le troisième texte de simplification du droit depuis le début de la législature. La commission des lois en est saisie au fond, mais ses 158 articles traitant de sujets variés, plusieurs commissions sont saisies pour avis, la délégation portant sur le fond quand ils ressortent de leur compétence exclusive.

En premier lieu, l'article 27 modifie la loi du 16 juillet 1949 sur les publications relatives à la jeunesse pour l'adapter à la directive « Services ». Or, le Gouvernement nous a transmis le 22 septembre un projet de loi portant transposition de diverses directives communautaires, dont l'article 8 concerne la loi du 16 juillet 1949. Afin d'éviter tout conflit entre les deux projets de loi, je proposerai que la transposition soit rigoureusement identique dans les deux textes.

Représentant du Sénat à la commission de contrôle des publications jeunesse, j'ai pu mesurer à quel point il est urgent d'adapter cette loi. Éditeurs, représentants de l'État et associations familiales soulignent la nécessité de la débarrasser de références obsolètes et de l'aménager. Outre des adaptations formelles, je suggère de revoir sa composition afin de faciliter son fonctionnement et de la rendre plus réactive. La ramener de 30 à 16 titulaires n'affectera pas la représentativité des différents collèges. Il serait également utile que des représentants du Défenseur des enfants et des autres organes chargés de la protection des mineurs y aient voix consultative.

Certains critères de son contrôle sont désuets, voire ringards, et il est indispensable de les réactualiser.

Une auto-classification par les éditeurs des publications à caractère pornographique, comme cela se passe pour les jeux vidéo ou les films, permettra à la commission de se concentrer sur des publications plus problématiques, en particulier celles qui, sans être pornographiques, présentent un danger pour la jeunesse lorsqu'elles sont mises librement à sa disposition, en raison de l'incitation au crime, à la violence ou aux préjugés ethniques et sexistes.

Des précisions textuelles dans le code de la propriété intellectuelle porteront encore sur la rémunération complémentaire des journalistes au titre des droits d'auteur tandis que les services de presse en ligne se verront appliquer le régime en vigueur pour les entreprises de presse traditionnelles.

Trois modifications au code de l'éducation me semblent bienvenues, qu'il s'agisse de la suppression de la commission nationale pour l'enseignement de la danse ou de la simplification de la procédure d'indemnisation de certaines actions de formation à destination des enseignants, ou encore de la transformation des groupements d'établissements publics d'enseignement (GRETA) en groupements d'intérêt public (GIP), ce qui, en leur conférant la personnalité morale, comblera une carence qu'avait pointée Jean-Claude Carle.

En revanche, la suppression du Haut conseil de l'éducation relève d'une initiative malavisée - elle a d'ailleurs été adoptée à l'Assemblée avec l'avis défavorable du Gouvernement et de la commission. Cette structure légère réalise un travail d'évaluation très utile et participe activement à la refonte du système éducatif, comme on l'a encore vu avec le rapport sur le collège, remis la semaine dernière. Son budget de fonctionnement ne s'élevait qu'à 115 000 euros en 2009 : l'économie serait modeste. Il ne faut pas confondre le Haut conseil avec le Conseil supérieur de l'éducation, organe du dialogue social au sein du ministère, dont la composition et les compétences sont bien différentes. Je proposerai donc de rétablir le Haut conseil.

La saisine au fond de notre commission se justifie également sur l'article 4 tendant à modifier la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Deux modifications sont proposées. Il s'agit tout d'abord de tirer les conséquences de la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Une ordonnance de transposition avait en effet modifié en 2008 les conditions requises pour s'inscrire à un tableau régional d'architectes ou pour exercer la profession d'architecte de façon temporaire et occasionnelle sans inscription, lorsqu'il s'agit d'un ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne. Le présent article propose ainsi de modifier en plusieurs endroits la définition du terme « architecte » pour faire référence aux personnes physiques exerçant légalement dans ces conditions.

L'article 4 vise également à aligner les sanctions pénales encourues en cas d'usurpation du titre d'architecte sur celles prévues par le code pénal pour d'autres professions réglementées.

Ces propositions semblent tout à fait opportunes et cohérentes. La profession d'architecte a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005 et il paraît judicieux de tenir compte de cette évolution. C'est d'ailleurs pourquoi je vous proposerai d'aller jusqu'au bout de cette logique en ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. Elle avait fait l'objet d'un projet de loi de ratification déposé sur le Bureau du Sénat dès le 23 novembre 2005 et proposait des réformes structurelles modifiant tant les règles de renouvellement du conseil national et des conseils régionaux, que les missions de l'ordre des architectes, notamment en matière de contrôle et de discipline. L'article additionnel que je vous proposerai d'adopter pour ratifier cette ordonnance comporte toutefois deux modifications supplémentaires : l'une vise à autoriser deux mandats consécutifs des membres des différents conseils de l'ordre des architectes, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par celui-ci pour maintenir un niveau minimal d'expertise nécessaire à la mise en oeuvre de ses nouvelles missions. Cette possibilité s'inscrira dans un plafond global de douze années de mandat ; l'autre a pour objectif de reconnaître clairement l'intérêt à agir de l'ordre des architectes sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte. Cette précision mettra fin à une interprétation trop restrictive des juges et offrira à l'ordre la possibilité de jouer son rôle de garant de l'intérêt général de l'architecture que lui confère la loi.

J'en viens aux règles d'urbanisme qui ont servi de référence pour simplifier et clarifier les modalités de création des secteurs sauvegardés à travers l'ordonnance du 28 juillet 2005. Je vous proposerai d'adopter un article additionnel ratifiant ladite ordonnance, qui répond parfaitement à l'objectif de clarification et de simplification du droit.

Enfin, notre commission a été saisie au fond sur l'article 98, relatif à la suppression de renvois à des décrets prévus dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En fait, deux décrets mentionnés aux articles 28 et 34-3 de la loi n'ont jamais été pris et sont devenus de facto obsolètes.

La loi du 9 juillet 2004 avait en effet prévu une exception au principe d'interdiction de publicité sur les décrochages locaux des chaînes privées en clair pour les décrochages exceptionnels, mais le décret d'application préparé par le Gouvernement avait reçu un avis très défavorable du Conseil supérieur de l'audiovisuel en raison, d'une part, de la difficulté de définir le caractère exceptionnel des décrochages et, d'autre part, du risque que le décret comportait pour les ressources publicitaires des médias locaux. Le décret n'a donc jamais été pris, comme le prévoyait au demeurant le rapporteur Louis de Broissia dans son analyse de la disposition lors de la discussion du texte, et de fait, aujourd'hui, aucune chaîne privée en clair ne souhaite mettre en place ce type de décrochage. La dernière phrase du 12° de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 n'a donc plus de raison d'être et est donc supprimée par ce texte. Je suis plutôt favorable à cette disposition, tout en notant que le débat sur les décrochages des chaînes privées pourra toujours être repris lors de lois ultérieures sur la télévision.

Par ailleurs, l'article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 introduit par la loi du 1er août 2000, prévoyait de limiter la possibilité pour les distributeurs de contrôler les chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL. Devant l'extrême complexité du dispositif législatif, et en dépit des consultations publiques lancées par la direction générale des médias et des industries culturelles, le Gouvernement n'est pas parvenu à rédiger un texte conforme à la loi. Il s'avère aujourd'hui, plus de dix ans plus tard, que les distributeurs n'ont pas pris le contrôle des nombreuses chaînes qu'ils distribuent et que l'inquiétude à l'origine de la disposition n'avait pas lieu d'être. Pour ces raisons, la disposition de suppression prévue au 2° de l'article 98 semble légitime.

Je vous proposerai, par conséquent, d'adopter les dispositions de l'article 98 du texte transmis par l'Assemblée nationale en l'état, sous réserve de l'adoption de deux amendements complémentaires, l'un de coordination, l'autre tendant à la suppression d'un renvoi à un autre décret devenu inutile.

Mon amendement n° 1 vise la ratification de l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte, selon les modalités dont je viens de vous faire part dans mon exposé général.

L'amendement n° 1 est adopté.

L'amendement n° 2 de M. Lagauche vise la ratification de l'ordonnance du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée.

Il prévoit également la participation de deux parlementaires, un sénateur et un député, au conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), par parallélisme avec ce qui prévaut dans d'autres établissements publics oeuvrant dans le domaine culturel. J'avoue que le CNC ne voit pas cette proposition d'un bon oeil...

Mais il reçoit des concours de l'État. Je soutiens cet amendement.

Autrement dit, nous mettons notre nez dans ce qui nous regarde...

D'autant que les crédits concernés sont loin d'être négligeables. On sait que les choses peuvent vite déraper... d'où le rapport annuel sur la numérisation. Il faut suivre tout cela de près.

L'amendement n° 2 est adopté.

L'amendement n° 3 de M. Leleux vise la ratification de l'ordonnance du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée.

L'amendement n° 3 est adopté.

Mon amendement n° 4 prévoit que le contrôle de la commission des publications destinées à la jeunesse s'exerce non seulement sur les publications mais sur tous les produits qui leur sont directement associés.

L'amendement n° 4 est adopté.

Mon amendement n° 5 tend à réactualiser les critères du contrôle exercé par la commission, en les recentrant sur les éléments susceptibles de présenter un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique ou d'incitation au crime, à la violence, à la discrimination, au trafic ou à la consommation de drogues. Comme je le disais dans mon exposé général, il s'agit d'élaguer l'obsolète pour se concentrer sur l'essentiel.

Sus au ringard !

L'amendement n° 5 est adopté.

Mon amendement n° 6 précise la composition de la commission de contrôle, qu'il ramène de trente à seize membres. Il supprime notamment, contrairement à l'habitude, la représentation parlementaire. Alors que nous sommes quatre titulaires, j'avoue n'avoir jamais rencontré, depuis que j'y siège, d'autre collègue...

Autrement dit, inutile de mettre notre nez dans ce qui ne nous regarde pas.

L'amendement n° 6 est adopté.

Mon amendement n° 7 vise à adapter la législation française aux obligations découlant de la directive « Services ».

L'amendement n° 7 est adopté.

L'amendement de coordination n° 8 est adopté.

Mon amendement n° 9 vise à réduire de cinq à deux le nombre d'exemplaires gratuits de leurs publications destinées à la jeunesse que les éditeurs sont tenus de déposer au secrétariat de la commission et à autoriser leur dépôt par voie électronique.

L'amendement n° 9 est adopté.

L'amendement de cohérence n° 10 est adopté.

Mon amendement n° 11 tend, conformément au droit communautaire, à aligner la règle du contrôle des publications éditées dans un pays membre de l'Espace économique européen sur celle s'applique aux publications éditées en France, soit un contrôle a posteriori.

L'amendement n° 11 est adopté.

Mon amendement n° 12 vise à instaurer un régime d'auto-classification, par les éditeurs, des publications à caractère pornographique qui emporterait automatiquement interdiction de vente aux mineurs et obligation de vente de la revue sous film plastique. Cela doit éviter à la commission de consacrer les trois quarts de son temps à l'examen de revues pornographiques pour savoir quelles interdictions leur appliquer...

L'amendement n° 12 est adopté.

Mon amendement n° 13 introduit des précisions rédactionnelles, en prolongement de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, quant à la nature de rémunération complémentaire que revêt la rémunération perçue au titre des droits d'auteur des journalistes.

L'amendement n° 13 est adopté.

Mon amendement n° 14 tend à prévoir que les dispositions relatives aux mentions devant être obligatoirement portées à la connaissance des lecteurs, applicables aux entreprises de presse traditionnelle le sont également aux services de presse en ligne.

L'amendement n° 14 est adopté.

Mon amendement n° 15 tend à revenir sur la suppression du Haut conseil de l'éducation. Je m'en suis expliqué.

L'amendement n° 15 est adopté.

La disposition de l'article 70 prévoyant que le régime auquel doivent être soumis les personnels des groupements d'intérêt public existants à l'entrée en vigueur de la loi est déterminé dans le délai d'un an « par l'assemblée générale » soulève une difficulté d'application pour certains GIP qui ne sont dotés que d'un conseil d'administration. Tel est le cas, pour les GIP-Recherche, du Genopôle, de l'Institut polaire français Paul-Émile Victor et de Renater, le réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche.

Mon amendement n° 20 tend donc à prévoir qu'à défaut d'assemblée générale, le choix est opéré par le conseil d'administration, afin d'assurer le respect du délai d'un an pour déterminer le statut du personnel, tout en laissant aux GIP dépourvus d'assemblée générale un délai raisonnable de deux ans pour se doter d'une telle instance.

L'amendement n° 20 est adopté.

Mon amendement n° 17 vise à ratifier l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés, tout en apportant une modification supplémentaire au code de l'urbanisme, afin de lever l'ambiguïté relative à l'approbation, par l'autorité administrative, de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sachant qu'il ne s'agit pas de l'initiative de la procédure, mais bien de sa conclusion.

L'amendement n° 17 est adopté.

Mon amendement n° 18 tend à supprimer un renvoi à un décret superflu prévu à l'article 20-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

L'amendement n° 18 est adopté.

Mon amendement n° 19 est de coordination avec le 2° de l'article, qui supprime l'article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

L'amendement n° 19 est adopté.

L'amendement n° 251 du Gouvernement, de précision technique, vise à n'exclure aucun « architecte » au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Il est le fruit de longs arbitrages prenant en compte diverses observations du Conseil d'État. Je vous propose d'émettre un avis favorable à cet amendement qui ne modifie pas l'objectif, inscrit aux 1° et 2° de l'article, de tirer les conséquences de la transposition du droit communautaire.

L'amendement n° 102 du groupe socialiste tend à supprimer l'article 27, au motif qu'il procède à la transposition de la directive « Services », que les auteurs jugent inopportune dans le cadre de cette proposition de loi. Mon avis est défavorable, car j'estime qu'il importe, en cohérence avec le principe de libre établissement des activités de service dans l'Union européenne, d'autoriser toutes les formes juridiques d'entreprise éditrice, qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'une personne physique, à publier des ouvrages destinés à la jeunesse.

L'amendement n° 271 du Gouvernement est satisfait par les amendements de la commission à l'article 27 que nous venons d'adopter.

L'amendement n° 277 du Gouvernement vise à rétablir le Haut conseil de l'éducation, ce que nous venons de voter à l'amendement n° 15 : il est satisfait.

Le texte de la proposition de loi prévoit, en son article 33, de supprimer toute mention de la commission nationale de la danse, devenue inutile. L'amendement n° 259 du Gouvernement vise cependant à rétablir la référence aux modalités de délivrance du diplôme, fixées par arrêté du ministre de la culture. J'y suis favorable.

La proposition de loi prévoit que dans les GIP existants au moment de l'entrée en vigueur du texte, c'est l'assemblée générale qui détermine, dans un délai d'un an, le régime applicable au personnel. L'amendement n° 282 du Gouvernement prévoit d'exclure les GRETA du champ d'application de cette disposition, rectification maladroite dans la mesure où les GRETA n'ont pas adopté le statut de GIP, seul visé par l'article 70, même si le code de l'éducation leur en offrait la possibilité. En revanche, un autre amendement du Gouvernement, à l'article 80, permettra de prendre en compte la spécificité du statut des personnels des GRETA, qui sont tous des agents de droit public.

Mes chers Collègues, notre commission a désigné le 12 juillet dernier Mme Françoise Férat comme rapporteur pour avis du programme « Enseignement technique agricole » de la mission budgétaire « Agriculture ». Ce programme ayant été réintégré dans la mission « Enseignement scolaire » lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2011, je vous propose de confirmer la désignation de notre collègue, Françoise Férat, sur cette mission.

La fusion du Palais de la découverte et de la Cité des sciences s'est accompagnée de la création d'Universcience. Que cet établissement soit aussi tête de réseau scientifique, et crée des synergies, relève du bon sens ; il est en revanche inédit que le représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ait déclaré que la ligne budgétaire consacrée à la culture scientifique sur tout le territoire serait intégralement transférée à cet établissement. Que dirait-on si l'Odéon gérait le budget de tous les théâtres de France ?

Nous poserons la question à Mme Pécresse lors de son audition par la commission, le 2 novembre prochain.