Mesdames les présidentes, chers collègues, Mesdames, Messieurs, un certain nombre d'études, enquêtes, rapports et avis publiés ces derniers mois ont fait de la parité dans les intercommunalités un sujet de débat.

La délégation aux droits des femmes du Sénat se devait de s'inscrire dans cette réflexion. Nous l'avions esquissée en juillet dernier dans le cadre du rapport d'information que nous avions publié sur le projet de réforme des institutions.

Le sujet qui nous rassemble aujourd'hui est lié à l'accès encore difficile des femmes à la fonction de maire - je rappelle que 84 % des maires sont des hommes. Un peu plus d'un an avant les prochaines élections municipales, il est donc important d'avoir cet échange.

Je remercie les présidents et représentants des diverses structures institutionnelles et associatives qui ont contribué à ce débat d'être présents à nos côtés à cette heure matinale.

Je pense que nous sommes toutes et tous d'accord sur un point : l'enjeu de la féminisation des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est réel, car les collectivités sont devenues des lieux de plus en plus importants pour l'exercice du pouvoir local et l'organisation de la vie quotidienne de nos concitoyens.

Il me semble qu'il y a consensus aussi pour constater, grâce notamment aux travaux de l'association Elles aussi et du Haut Conseil à l'Égalité, que la féminisation des conseils, observée après l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 20131(*), n'a pas progressé depuis l'application de la loi NOTRe et la fusion des EPCI qu'elle a encouragée.

En d'autres termes, qu'il s'agisse de la proportion de conseillères ou de femmes dans les exécutifs, la parité semble marquer le pas dans les intercommunalités même s'il existe - et c'est heureux - des exemples de conseils communautaires et d'exécutifs paritaires.

Je laisse sans plus tarder la parole aux co-présidentes de l'association Elles aussi, Reine Lépinay et Danièle Bouchoule, pour nous présenter l'enquête dont Elles aussi a pris l'initiative en 2015 puis en 2017 sur la place des femmes dans les conseils et dans les exécutifs intercommunautaires. Cet état des lieux met en évidence - je cite votre étude - un « coup d'arrêt de la progression de la parité enregistrée en 2014 ».

Je vous invite, comme les autres intervenants, à respecter le temps de parole de dix minutes qui vous a été imparti : c'est la règle pour que chacun puisse s'exprimer et pour qu'un temps d'échanges puisse avoir lieu après vos interventions.

Je rappelle également qu'un enregistrement vidéo est effectué. Vous êtes tous sous haute surveillance !

Je vous remercie. À vous mesdames.

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, bonjour.

Madame la présidente, merci d'avoir convié l'association Elles aussi pour évoquer son enquête. Elles aussi est un réseau pluraliste d'associations de femmes très diverses, au rayonnement national et régional, oeuvrant pour la parité dans toutes les instances élues, dans leurs exécutifs et dans le gouvernement. Nos actions sont toujours organisées autour de deux axes d'engagements :

- sensibiliser la société, à la fois le monde politique et la société civile, à la question de la légitimité des femmes et de la parité dans le champ politique ;

- accompagner les femmes dans leur parcours d'élue, dès la candidature et la campagne puis pendant leur mandat.

Notre réseau est pluraliste, totalement indépendant, et regroupe des associations de femmes de divers horizons, toutes engagées pour la parité dans les instances élues, et bien sûr, dans le respect des valeurs républicaines. Notre conseil d'administration se compose de plusieurs associations très variées. Nous comptons des partenariats locaux ponctuels avec des associations de femmes, élues ou non, lorsque nous organisons des actions en régions. Nous avons également des partenariats nationaux avec la Coordination pour le lobby européen des femmes (CLEF), le Haut Conseil à l'Égalité, l'Assemblée des communautés de France. Nous venons de démarrer un partenariat avec Élues locales. Nous espérons que ces actions se poursuivront.

Cette table ronde s'inscrit dans un contexte national que nous pourrions appeler « l'entre soi masculin de notre République ». Les chiffres le prouvent : la part d'hommes dans les instances élues et dans le gouvernement est toujours nettement supérieure à 50 %. Ce matin, nous nous intéresserons aux exécutifs communautaires, qui restent pour 14 % encore exclusivement masculins, comme si l'ordonnance de 1944 rendant les femmes éligibles n'avait pas lieu. Nous évoquerons également les femmes conseillères communautaires, qui sont loin de représenter la moitié de ces postes puisque 70 % des conseillers communautaires sont des hommes.

Nous allons désormais vous présenter le résultat de notre enquête.

Nous avons peu travaillé sur les communes, mais le HCE nous a fourni des éléments. Il est important de citer quelques chiffres avant d'aborder la problématique des intercommunalités, car il existe un lien très étroit entre les deux.

Nous distinguons les communes de plus de 1 000 habitants et celles de moins de 1 000 habitants. Il convient de noter que les secondes affichent un taux de femmes maires plus important. C'est à croire que, lorsque l'on a besoin de femmes, on les trouve, y compris lorsqu'elles doivent prendre des responsabilités !

Le graphique présente la répartition des femmes maires, premières adjointes, adjointes et conseillères municipales. Ainsi, on compte 40 % de conseillères, 37,8 % d'adjointes, 28 % de premières adjointes mais seulement 16 % de femmes maires. En d'autres termes, le plafond de verre est bien là et reste, semble-t-il, très, très solide. Ces chiffres sont importants. Nous observons que les femmes s'évanouissent lorsque l'on monte dans l'échelle du pouvoir.

Nous avons réalisé deux enquêtes, en 2015 et en 2017. Nous avions conduit une première étude en 2015, car Elles aussi organisait alors les Mariannes de la parité. Il s'agissait de remettre des trophées aux communes et aux intercommunalités les plus méritantes en matière de parité - je dirais plutôt que nous récompensions celles qui avaient les moins mauvais résultats en termes de parité. Nous souhaitions nous saisir du problème observé en matière d'accès des femmes aux mandats et responsabilités politiques. Surtout, nous entendions établir un état des lieux à la veille des recompositions imposées par la loi NOTRe. Nous savions que des choses bougeraient. En 2017, nous avons étudié les évolutions avant et après les recompositions. Notre crainte était de perdre des femmes en route, particulièrement dans les pouvoirs de décision, parmi les présidentes et les vice-présidentes d'intercommunalités.

Les chiffres sont parlants. Nous présentons ici les données brutes, étant précisé que nous avons réalisé des arrondis dans notre synthèse. Chez les conseillères communautaires, on perd 1,2 point entre les deux études. La proportion de conseils comptant au moins 40 % de femmes passe de 24 à 17,8 %. On peut peut-être se réjouir d'une chose : les conseils présentant moins de 20 % de femmes sont également moins nombreux, ce qui est positif. On observe donc un phénomène de resserrement en matière de présence des femmes dans les conseils.

S'agissant des femmes élues dans les EPCI, on pourrait être satisfaits de la gouvernance. La part des femmes dans l'exécutif reste en effet stable (- 0,2 point), à 18,3 %. On pourrait également se réjouir de voir la proportion d'exécutifs exclusivement masculins diminuer un tout petit peu par rapport à 2015, ceux-ci représentant un quart du total lors de la première étude et 14 % en 2017. Malgré cette amélioration, il reste terriblement choquant que les femmes soient totalement invisibles dans certains conseils.

En revanche, la part des femmes présidentes (- 1 point) ne nous satisfait pas.

Il est vrai que ces recompositions ont entraîné des tensions politiques parfois très dures. Des femmes ont dû renoncer à un poste de vice-présidente dans la nouvelle intercommunalité. En Haute-Savoie, nous avions rencontré pour les Mariannes de la parité des présidentes très actives et très efficaces. Elles ont, de justesse, récupéré une vice-présidence. Le combat a parfois été très, très rude.

Dans cette logique, le nombre des exécutifs comptant plus de 40 % de femmes se réduit, à 4,5 % en 2017 (- 3,5 points).

Tous les indicateurs diminuent, ce qui nous alerte.

Les vingt-deux métropoles ont accordé une meilleure place aux femmes. On compte 38 % de conseillères communautaires dans les métropoles et 24 % dans l'exécutif. Il existe plusieurs « mauvais élèves » tels que la métropole du Grand Paris, avec 29 % seulement de conseillères communautaires et 14 % de femmes dans l'exécutif. Il est bien de pointer ces éléments, même s'ils peuvent en peiner certains. La métropole de Saint-Étienne ne comprend que 6 % de femmes dans l'exécutif. Ces chiffres sont réellement attristants !

Les métropoles sont concernées par le grand débat sur le suffrage universel. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM »2(*), est restée en suspens. Une proposition consiste à ne procéder à aucune modification pour l'instant. Seule la métropole de Lyon, qui bénéficie d'un statut à part, assurera la parité lors des prochaines élections au travers du suffrage universel.

Je laisse la suite de la présentation à Danièle Bouchoule.

Je vous invite à respecter votre temps de parole.

Très rapidement. Les cartes projetées précisent la répartition des conseils communautaires par département. Elles sont le résultat de notre partenariat avec l'Assemblée des communautés de France (AdCF). On ne constate aucune amélioration dans les départements qui comptent 20 à 26 % de conseillères communautaires. Il y a une très nette diminution de cet indicateur dans les conseils communautaires qui affichent 37 à 41 % de femmes, notamment dans les Côtes-d'Armor et sur la façade Atlantique. Quant à la présence des femmes au sein des exécutifs, on note une diminution du nombre des exécutifs comptant entre 8 et 14 % de femmes - et c'est tant mieux -, mais aussi la baisse concomitante du nombre des exécutifs comprenant de 24 à 29 % de femmes.

Des stéréotypes continuent à gouverner les délégations des femmes vice-présidentes. On constate nettement que les domaines de l'action sociale, de l'enfance et de la jeunesse ou de la culture sont majoritairement réservés aux femmes. À l'inverse, les compétences concernant l'eau, l'assainissement, les transports, la voirie, les travaux, l'aménagement du territoire ou l'économie restent majoritairement réservées aux hommes. La distribution stéréotypée existe donc toujours. On voit néanmoins des femmes aux finances ou au développement durable, ce qui semblerait prouver que des compétences techniques, notamment en finances, leur sont reconnues.

Au regard de ces enquêtes, réalisées par une dizaine de bénévoles en 2015 et en 2017, nous émettons les propositions suivantes :

- la première consiste à créer de nouvelles communes, qui auront davantage d'habitants et enverront plus d'un élu à l'intercommunalité. Puisqu'elles compteront plus de 1 000 habitants, les élus seront choisis sur une liste paritaire et la possibilité d'y faire siéger d'autres personnes, outre le maire - un homme dans 84 % des cas - sera donc plus importante. Ces communes auront également plus de poids dans l'intercommunalité. Cette suggestion satisfait également, nous semble-t-il, des nécessités financières et d'organisation du territoire ;

- la seconde proposition reprend la position de l'Association des maires de France : il faut élargir l'exigence de parité aux communes de moins de 1 000 habitants. En effet, pourquoi mettre ces communes à l'écart de la règle démographique de la justice républicaine, alors que les femmes y représentent, comme ailleurs, la moitié de la population ?

- la troisième concerne la mise en oeuvre d'un système de fléchage, nécessaire pour toutes les communes, qu'elles comptent plus ou moins de 1 000 habitants, à défaut d'un mode de scrutin élargi ;

- notre quatrième proposition vise à instituer deux têtes de liste distinctes pour la liste municipale et communautaire de deux sexes différents ;

- la cinquième suggère d'homogénéiser les modes de scrutin dans le bloc communal et intercommunal, c'est-à-dire d'établir des listes paritaires partout, tant pour les conseillères, les adjointes que les vice-présidentes ;

- la sixième recommande de limiter plus strictement le cumul des mandats locaux et, surtout, de prendre en compte dans la loi de 20143(*) les mandats communautaires, exclus du champ d'application de l'interdiction de l'exercice de plusieurs mandats dans les exécutifs locaux ;

- enfin, la dernière, qui propose la mise en place d'un statut de l'élu local, protecteur et efficace, permettant aux élus de s'investir dans leur mandat en conservant leur activité professionnelle et en pouvant valider leurs acquis d'élu.

Je vous engage à respecter le temps de parole qui vous est imparti.

Nous voulions également détailler les actions que nous mettons en oeuvre dans le domaine de la parité.

Je vous suggère d'y revenir pendant le temps d'échanges. Je vous remercie pour ces interventions.

Je retiens le paradoxe entre le taux de 16 % de femmes maires et la plus grande part de femmes maires dans les communes de moins de 1 000 habitants. Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie, et Christine Prunaud, sénatrice des Côtes-d'Armor, deux départements que vous avez cités parmi les territoires qui inspirent quelques alertes concernant la présence des femmes dans les exécutifs et les conseils des intercommunalités, sont présents.

S'agissant du statut de l'élu, notre collègue Jean-Marie Bockel, président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a réalisé un excellent travail comprenant de nombreuses propositions. Nous l'avons d'ailleurs évoqué hier soir avec Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

Je me tourne maintenant vers Édith Gueugneau et Cécile Gallien, de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités.

L'AMF a mis en place en mars 2018 un groupe de travail en vue d'émettre des propositions pour renforcer les règles de parité au sein des communes et intercommunalités.

Les conclusions de ce groupe de travail ont été validées par l'AMF en juillet dernier. Dans le même temps, l'AMF a décidé de poursuivre ses travaux par une enquête en ligne auprès des femmes élues.

Le sujet de la parité dans les intercommunalités a par ailleurs été inscrit à l'agenda du dernier Congrès des maires.

J'invite donc Édith Gueugneau et Cécile Gallien à nous présenter les conclusions du groupe de travail qu'elles ont co-présidé au sein de l'AMF et à évoquer l'enquête dont l'AMF a pris l'initiative auprès des femmes élues. Je précise qu'elles sont accompagnées par Alexandre Touzet, chargé de mission auprès du groupe de travail.

En tant que co-présidentes du groupe de travail « promouvoir les femmes dans les exécutifs locaux », Édith Gueugneau et moi-même avons souhaité organiser un forum lors du congrès de l'AMF et des présidents d'intercommunalité qui s'est tenu en novembre 2017. Celui-ci ayant rencontré un large succès, nous avons réitéré l'opération en 2018, lors de notre dernier congrès. Plus de 400 élus, femmes et hommes, ont participé à cet événement. Les attentes sur ce sujet sont très importantes.

L'Association des maires de France est reconnue d'utilité publique. Elle souhaite, bien évidemment, soumettre des propositions intégrales ou radicales - vous les qualifierez comme vous voulez -, tant sur le bloc communal que sur les intercommunalités.

Je remercie Elles aussi d'avoir conduit cette étude très approfondie, sur laquelle nous nous sommes appuyés, et qui rappelle que 16 % des maires et 8 % des présidents d'intercommunalités sont des femmes. Au pays de Marianne, ce n'est plus possible ! Pourquoi les femmes seraient-elles exclues de ces collectivités qui gèrent et préparent l'avenir de nos territoires ? Elles le sont pourtant encore davantage depuis le regroupement des grandes intercommunalités. Les chiffres sont stupéfiants.

Je laisse la parole à Édith Gueugneau pour vous présenter notre étude. J'évoquerai ensuite nos propositions.

Nous sommes persuadés que la parité est nécessaire pour corriger une inégalité inacceptable. Comme l'a rappelé Cécile Gallien, 16 % seulement des maires sont des femmes et à peine 8 % des présidents d'intercommunalités sont des femmes. Nous devons toutes et tous avoir une ambition pour nos communes et nos communautés de communes. Nous devons être en capacité de changer notre société.

Le questionnaire en ligne adressé aux femmes élues posait sept questions. Nous avons reçu 7 601 réponses, dont 878 provenant de maires, 2 641 d'adjointes et 4 082 de conseillères.

La première question portait sur les difficultés que rencontrent les femmes dans leur implication dans la vie publique. La conciliation entre vie privée et vie professionnelle arrive en tête des problématiques (50 %), loin devant le comportement des élus masculins (20 %), l'attitude des citoyens masculins (9,27 %), le comportement des femmes élues (7,6 %) et l'attitude des électrices (2 %).

La deuxième question cherchait à comprendre comment les politiques publiques avaient facilité l'implication des femmes dans la vie publique. Les lois sur la parité arrivent en tête (43 %). Je pense en effet que sans ces lois, nous n'aurions pas tant de femmes élues. La volonté de renouvellement du personnel politique ressentie par les électeurs (37 %), le parrainage politique par un homme élu (23 %) et le parrainage politique par une femme élue (11 %) sont également cités.

La troisième question s'intéressait aux leviers législatifs pour renforcer la présence des femmes dans les exécutifs locaux. Le statut de l'élu est cité par 63 % des personnes interrogées, devant des lois renforçant la parité dans la composition des exécutifs (61 %), les sanctions pénales réprimant des comportements sexistes envers les femmes élues (57 %) et la parité dans l'organisation de l'élection de l'organe de délibération (46 %).

La quatrième question concernait l'offre de formation permettant de renforcer la présence des femmes dans les exécutifs locaux : les aspects techniques et administratifs sont fortement cités (62 %), car les femmes veulent être efficaces et donc formées. Les formations relatives au développement personnel, à l'affirmation et à la confiance (58 %), d'une part, et aux codes et réseaux (52 %), d'autre part, sont également mentionnées.

La cinquième question portait sur les éléments à approfondir pour renforcer la présence des femmes dans les exécutifs locaux. La sensibilisation, au sein de l'institution scolaire et des conseils municipaux, des enfants et des jeunes arrive en tête (70 %). Je suis persuadée que l'égalité femmes-hommes passe par l'éducation, dès la plus petite enfance. La sensibilisation du grand public à la parité (59 %) et la création de réseaux territoriaux (50 %) viennent ensuite.

Des politiques publiques d'égalité femmes-hommes sont mises en place au sein des communes via le rapport annuel sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes (33 %) ou un plan d'action pluriannuel (26 %). Au sein des intercommunalités, cette mise en oeuvre s'effectue dans 25 % des cas au travers du rapport annuel sur l'égalité et dans 18 % grâce à un plan d'action pluriannuel.

Je pense que nous aurons le temps d'échanger sur ces différentes questions.

Les intercommunalités n'existent en France que parce que les communes existent. Les élus municipaux y demeurent les seuls élus du peuple. Au sein de l'AMF, nous sommes attachés à ce principe. Nous avons donc travaillé sur la question des communes et de leurs intercommunalités.

Comme Elles aussi, nous souhaitons une liste alternée et paritaire, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants. Si l'on trouve des femmes élues et dévouées dans les grandes communes, il n'y a pas de raison que l'on ne trouve pas de candidates dévouées et compétentes dans les petites communes. Je suis moi-même élue d'une commune de 1 450 habitants : j'en suis persuadée.

Nous souhaitons que les adjoints aux maires soient élus sur une liste paritaire, dans toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants. Nous proposons d'alterner une femme et un homme dans l'élaboration des listes d'adjoints aux maires. De plus, nous suggérons que le maire et son premier adjoint soient de sexes différents.

Dans les intercommunalités, nous sollicitons le régime unifié pour l'élection des conseillers communautaires, y compris pour les communes de moins de 1 000 habitants, c'est-à-dire une liste alternée paritaire. L'électeur doit savoir qui siégera à l'intercommunalité lorsqu'il choisit sa liste communale. Nous demandons également d'alterner hommes et femmes dans les fonctions de président et de vice-président : si le président est un homme, la vice-présidente sera une femme. L'AMF n'a pas tranché entre deux possibilités pour l'élection des vice-présidents des intercommunalités qui devrait s'effectuer avec des postes fléchés : soit par une liste complète paritaire, soit avec une alternance vice-présidence par vice-présidence.

Évidemment, à moins d'un sursaut démocratique de ces femmes de France qui ont envie de donner leur avis et de construire les politiques publiques territoriales, nous ne parviendrons pas à atteindre la parité dès 2020 aux élections locales. De fait, nous devrons compléter au niveau des vice-présidences.

Voilà les propositions de l'AMF.

Je vous remercie pour ces propositions qui, je n'en doute pas, feront réagir nos collègues sénateurs et les personnes présentes.

Je salue la présence de Danielle Bousquet, présidente du Haut Conseil à l'Égalité, institution qui a engagé avec notre délégation des relations stimulantes, confiantes et chaleureuses.

En novembre dernier, le HCE a rendu publiques ses « propositions pour une égale représentation des femmes et des hommes dans les instances communautaires ».

Madame la présidente, chère Danielle, nous vous écoutons avec grand intérêt.

Merci, madame la présidente.

L'évolution de l'AMF sur les sujets qui nous rassemblent ce matin est tout à fait remarquable. Je vous félicite, Mesdames, d'avoir travaillé aussi sérieusement sur cette question.

Une convergence apparaît sur l'urgence à trouver des solutions pour faire avancer la parité dans les lieux de pouvoir local, particulièrement dans les intercommunalités, où les femmes sont terriblement absentes. Les modalités proposées par les uns et les autres varient légèrement, mais l'objectif est identique : atteindre une parité effective dans les conseils et les exécutifs de toutes les collectivités. Vous l'avez dit à plusieurs reprises. Nous ne pouvons pas accepter qu'il existe encore des zones blanches en matière de parité dans le pays de Marianne.

Lorsque des contraintes paritaires sont appliquées, le partage du pouvoir est une réalité. Dans le cas contraire, la parité n'advient pas. Compter sur la bonne volonté et l'histoire est une douce utopie dans ce domaine.

Les intercommunalités n'échappent pas à cette règle. Le constat que nous formulons dans notre avis sur la parité dans les intercommunalités rejoint, à peu de chose près, ce que l'association Elles aussi a présenté.

La loi NOTRe4(*) marque un coup d'arrêt à la progression de la parité dans les intercommunalités. On observe également un resserrement des mauvais et des bons élèves autour de la moyenne. Dans les exécutifs des intercommunalités, l'exclusion des femmes du pouvoir reste la règle, puisqu'elles ne représentent que 20 % des vice-présidents et 8 % des présidents.

Le HCE a identifié trois facteurs pouvant expliquer cette situation. Le premier est lié à l'organisation des communes. L'AMF en a fait état : les communes de moins de 1 000 habitants ne sont soumises à aucune règle paritaire. Or, elles représentent 74 % des communes françaises. Des facteurs sont également liés à la relation entre la commune et l'intercommunalité. Dès lors que les femmes représentent seulement 16 % des maires, elles sont mécaniquement peu présentes dans les intercommunalités, où les maires sont généralement ceux qui participent aux instances. Enfin, dès lors qu'il n'existe pas d'obligation, pour les communes, d'élire des personnes de sexes différents pour exercer les fonctions de maire et de premier adjoint, lorsque deux membres de la commune se rendent à l'intercommunalité, il s'agit souvent de deux hommes, ce qui peut conduire à une assemblée exclusivement masculine.

Face à ces constats quelque peu désastreux, nous proposons de fixer des règles là où il n'y en n'a pas et de les approfondir lorsqu'elles existent déjà. Le HCE formule des solutions applicables immédiatement et d'autres s'inscrivant sur un horizon plus lointain. Mes propositions s'inscrivent dans cette logique en plusieurs temps.

Pour atteindre la parité dans les conseils et les exécutifs des intercommunalités, nous recommandons d'agir à l'échelon municipal et intercommunal et d'évoquer le sujet très important du cumul des mandats.

Pour garantir la parité stricte dans le conseil municipal de toutes les communes, la proposition consiste à appliquer les mêmes règles paritaires prévues par le code électoral, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants. La composition du conseil communautaire émanant de la représentation de toutes les communes, cette mesure augmentera ipso facto le nombre de femmes dans les intercommunalités.

Le deuxième levier est celui des intercommunalités. Afin que les communes ne soient pas systématiquement représentées par leur maire, nous proposons d'assouplir ou de supprimer le système de fléchage via l'élection d'un conseil communautaire qui soit distincte de l'élection municipale. En tant qu'ancienne élue locale, je mesure parfaitement ce que cela implique !

Le troisième levier consiste à garantir une parité stricte, non seulement dans tous les conseils, mais aussi dans les exécutifs. S'agissant des communes et des intercommunalités, nous suggérons d'élire l'exécutif au scrutin de liste paritaire et de prévoir que le tandem de tête - maire et premier adjoint, président et premier vice-président - soit paritaire. En d'autres termes, il convient de prévoir que le premier adjoint soit de l'autre sexe que le maire de la commune. De même, le premier vice-président serait de sexe différent de celui du président dans les conseils départementaux, les conseils régionaux et les intercommunalités.

Enfin, nous souhaitons limiter davantage le cumul des mandats. Là encore, je mesure la portée de cette proposition. Ce renforcement du non-cumul ouvrirait des perspectives aux jeunes comme aux femmes. Nous avons soutenu les lois du 14 février 20145(*), qui rendent incompatible l'exercice d'un mandat parlementaire et d'un mandat dans l'exécutif local. Nous sommes, bien sûr, en accord avec l'interdiction du cumul des mandats de plusieurs exécutifs locaux. Comme cela a été très bien dit tout à l'heure, l'intercommunalité n'a pas été intégrée à la liste de ces exécutifs locaux. Nous proposons d'aller plus loin en rendant incompatibles les mandats de maire et de président d'intercommunalité et en limitant le cumul des mandats dans le temps et dans l'espace. Ainsi, nous souhaitons qu'il ne soit plus possible d'exercer, de manière concomitante ou non, plus de trois mandats à la tête d'un exécutif local, dans un exécutif local et au Parlement. Cette limitation devrait s'appliquer à trois mandats successifs ou séparés dans le temps - un mandat de député suivi d'une interruption de cinq ans, puis de deux mandats de sénateur, par exemple. Cette mesure peut sembler difficile, mais nous calculons que, malgré cette limitation, il sera possible d'avoir un long parcours d'élu.

Ces évolutions vont dans le sens de l'histoire. Elles doivent se conjuguer avec la mise en oeuvre d'un véritable statut de l'élu. Dès lors que l'on ne peut plus être député, sénateur ou président de conseil départemental à vie, le statut de l'élu doit impérativement permettre aux autres activités de prendre le relais de l'exercice des mandats dans le parcours des personnes concernées.

J'insistais en début de mon intervention sur l'urgence d'intervenir pour faire progresser la parité dans les intercommunalités.

Une loi doit être portée dans les plus brefs délais pour que, dès les prochaines élections municipales et communautaires, on puisse progresser dans le sens de la parité.

Il s'agit d'un enjeu central pour la démocratie. Compte tenu de l'actualité, une nouvelle manière de gérer et d'activer la vie publique s'impose. Je souhaite que ces quelques propositions, même si elles peuvent paraître très ambitieuses - le mot est faible - servent de support à une réflexion aujourd'hui indispensable.

Je vous remercie.

Merci, madame la présidente. Je ne doute pas que les propositions du HCE susciteront tout à l'heure un débat, notamment sur le cumul des mandats. Les parlementaires sont déjà soumis au non-cumul depuis quelques années et ont forcément un avis très tranché sur la question.

L'Assemblée des communautés de France a relevé la nécessité « urgente » et « indispensable » de progresser en matière de parité, afin que les intercommunalités ne soient plus « les mauvais élèves des règles de parité ». Je cite le discours prononcé par son président en octobre 2018, lors de la 29e convention nationale de l'AdCF.

Je donne donc la parole à Nicolas Portier, qui représente l'AdCF, pour nous informer des réflexions engagées par l'AdCF sur la féminisation des instances intercommunautaires.

Merci, Madame la présidente.

Je suis chargé de vous prier d'excuser notre président, Jean-Luc Rigaut, de Haute-Savoie, et notre président délégué, Loïc Cauret, des Côtes-d'Armor, empêchés de participer à cette réunion.

Notre association essaie de promouvoir la parité, encore hors de portée pour les raisons que vous venez d'évoquer, et une plus large féminisation des instances communautaires. Les intercommunalités procèdent des communes : leur féminisation dépend donc des personnes qui sont élues à l'échelon municipal. Il est très difficile de préjuger, avant la recomposition des assemblées communales, des personnes qui représenteront les communes au sein des conseils intercommunaux.

Je me félicite des travaux conduits par le HCE et de ceux que nous réalisons depuis plusieurs années avec Elles aussi pour mesurer les progrès accomplis en matière de féminisation, les petites régressions que nous avons perçues en novembre 2017 et les constats qui en découlent.

L'année 2017 a été marquée par une recomposition considérable de la carte intercommunale, qui a élargi les conseils communautaires. J'insiste sur ce point : beaucoup de communes n'ont plus qu'un seul siège au sein de ces conseils. Il nous semble très difficile de remettre en cause la liberté de choix des communes dans le fléchage ou la désignation des élus au deuxième degré. Il est un principe d'égalité pour une assemblée, quelle qu'elle soit, de pouvoir choisir son représentant ou sa représentante. Si la féminisation progresse, les règles de parité fonctionneront dans les deux sens.

Dans la composition des conseils communautaires, nous sommes donc tributaires de la situation des communes, de ce que M. Éric Kerrouche, sénateur, dénomme « palier communal »6(*).

À l'instar de l'AMF, notre association ne souhaite absolument pas détacher les organes délibérants des intercommunalités de la réalité municipale dans laquelle elle s'ancre. L'institution nouvelle à double étage que nous avons fait émerger est un choix français, qui n'est pas incompatible avec les recompositions de l'échelon élémentaire que constitue la commune. Le modèle intercommunal français est fondé sur cet ancrage et ce partage de compétences et de recettes. La scission entre les deux entités serait totalement contradictoire et contre-productive à nos yeux. Nous devons rester ancrés dans ces réalités municipales.

Le fléchage évoqué reste un scrutin direct, puisque les citoyens élisent désormais leurs conseillers communautaires, qui ont, dans un premier temps, été élus conseillers municipaux. Il existe donc une sorte de cumul de mandats presque structurel, l'un étant le prolongement de l'autre. Ce cumul entre mandat municipal et mandat communautaire n'est pas de même nature qu'un cumul entre deux collectivités complètement différentes. Il est important de montrer la spécificité de ce cumul qui n'en est pas un ; il s'agit d'une prolongation de mandat entre les décisions communautaires et les prérogatives municipales.

Pour améliorer la situation des assemblées communautaires en matière de féminisation et de parité, il convient d'agir au préalable sur les communes.

Vous citiez les propos de notre président Jean-Luc Rigaut. Nous sommes bien conscients que nous devenons l'institution locale la plus en retard en termes de parité. L'élection en binôme a mécaniquement fait progresser la composition des assemblées départementales. Outre la féminisation, Jean-Luc Rigaut a évoqué la diversification sociologique de nos élus et leur rajeunissement. Ces évolutions rejoignent le sujet du statut de l'élu et de la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, tant pour les hommes que pour les femmes. La diversification du profil des élus est importante dans les intercommunalités comme dans l'ensemble des collectivités.

Je souhaite insister sur les progrès accomplis. Les comparaisons effectuées entre 2015 et 2017 portent sur les mêmes mandats, avec les effets de la fusion des intercommunalités. Nous aurions observé des avancées beaucoup plus conséquentes en comparant 2008 et 2014. Ces progrès ont été intégralement attribuables à la loi Valls de 20137(*) et au fléchage, notamment, dans les communes de plus de 1 000 habitants. Le scrutin de liste a été institué à partir de ce seuil. L'AdCF souscrit et se félicite de la position de l'AMF. Nous avons toujours été favorables à un scrutin de liste au premier habitant. Au moment de la discussion de la loi de 2013, le seuil de 500 habitants a été proposé à titre de compromis. Les débats, ici même au Sénat, s'étaient portés sur 1 000 habitants. Pourtant, même avec un fléchage et le scrutin de liste dès le premier habitant, il faut avoir conscience qu'il sera difficile de garantir la parité au sein des assemblées, dès lors que certaines communes ne désignent qu'un seul représentant.

Cet effet de structure de l'intercommunalité rend évidemment très complexe la garantie absolue d'une assemblée totalement paritaire.

Pour cette raison, il a paru difficile de progresser en matière de parité des exécutifs dès lors que la parité des conseils communautaires n'est pas susceptible d'être assurée. De même, il ne peut pas être garanti, au niveau national, que les présidences (présidents et premiers vice-présidents) seront paritaires. On peut entendre les réserves, ce qui n'empêche pas d'essayer de progresser.

Depuis 2008, les assemblées communautaires se sont largement féminisées. Une progression est observée. En revanche, s'agissant des présidences d'intercommunalité, aucun progrès n'a été enregistré. Nous étions à 7 % en 2008 et restons à ce même niveau en 2017. Une différence importante demeure ainsi entre le niveau de féminisation des assemblées et celui des présidences, qui n'a guère avancé en une décennie !

Les départements disposent désormais d'assemblées totalement paritaires. Pourtant, en termes de présidence d'exécutifs départementaux, leurs résultats sont identiques aux nôtres. Cela montre bien qu'une assemblée paritaire ne garantit pas la féminisation des présidences. Ce point doit nous interroger.

Entre la présidence et l'assemblée se trouvent deux cercles concentriques : les vice-présidences et les bureaux. L'AMF et le HCE ont émis des propositions pour intervenir sur ces niveaux de responsabilité. Un débat existe dans nos instances pour définir si l'on doit tendre vers un scrutin de liste pour élire les vice-présidents et le bureau. Cette question est également soumise au débat parlementaire. Brice Hortefeux, alors ministre délégué aux collectivités territoriales, portait un texte sur le sujet en 2006. Alors que l'exécutif ne désignait que le président, il est désormais obligatoire d'élire des exécutifs régionaux, par exemple, avec une liste paritaire. Quant à l'élection des vice-présidents d'intercommunalités, elle s'effectue au scrutin uninominal. Si l'on passait à un scrutin de liste pour constituer une véritable équipe, les règles de parité s'imposeraient. Nous devons toutefois nous assurer que des femmes sont bien présentes dans les assemblées pour constituer l'exécutif. Compte tenu des progrès observés, nous devrions parvenir à la désignation d'un exécutif plus féminisé.

Avec Elles aussi, nous craignions de plus fortes régressions en 2017. Nous assistons finalement à un resserrement vers la moyenne. Les exécutifs exclusivement masculins se sont réduits. J'insiste sur les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la loi NOTRe8(*) en raison des délais imposés aux élus en cours de mandats. Beaucoup de vice-présidents et vice-présidentes de communautés ont perdu leur mandat. Les fusions à cinq ou six communautés ont été très brutales. Plusieurs mois après la mise en oeuvre des fusions, nous recevons des remontées négatives. Deux intercommunalités sur trois ont fusionné, dans un temps record, souvent à très grande échelle. La féminisation des exécutifs, mais aussi la représentation de certains territoires, ont souffert de ces évolutions.

La composition des exécutifs communautaires a ainsi été très compliquée en 2017. Elle le sera sans doute également en 2020, car l'intercommunalité prend de plus en plus de responsabilités. Le mandat devient très lourd. Des équilibres importants doivent être respectés, en termes de parité, mais aussi entre les coeurs urbains et les anciens secteurs géographiques. J'insiste sur la nécessité d'être attentifs et prudents sur ce sujet. Le respect des territoires dans l'intercommunalité est un enjeu important, or les équilibres territoriaux se concrétisent souvent au sein de l'exécutif.

Il est intéressant d'avoir travaillé sur les attributions de délégation au sein des exécutifs. On peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein. Sur une longue période, il peut être caricatural de parler d'une spécialisation des élues dans le domaine de la petite enfance. Toutefois, les hommes aussi doivent s'intéresser à ces sujets. On constate une diversification progressive de ces délégations - nous mettons des statistiques à votre disposition. Nous sommes frappés par la montée en puissance de vice-présidentes sur les sujets de finance et de développement économique. Je constate, il est vrai, que les thèmes des déchets, de l'eau et de l'assainissement restent encore très massivement masculins. Néanmoins, les pratiques de répartition des vice-présidences évoluent sensiblement.

Vous évoquiez le scrutin des métropoles. Je pense que les avancées sur ce point seront limitées. Il reste peu de temps pour apporter des correctifs législatifs. Sans parler de remise en cause, nous aurions besoin d'un assouplissement des règles de fléchage. Nous avons émis une demande en ce sens lors de notre congrès d'octobre 2018. Il reste peu de temps au législateur pour agir, car les règles du jeu doivent être fixées plusieurs mois à l'avance. Je ne dirai pas qu'une année d'anticipation est nécessaire, puisque la loi de mai 20139(*) est intervenue moins de douze mois avant le scrutin. Si les deux assemblées parlementaires veulent apporter quelques correctifs aux textes, elles doivent toutefois avancer rapidement, d'autant que les propositions devront être avalisées par des assemblées locales. Le sujet de l'abandon du panachage est un sujet sensible, y compris pour nos concitoyens. En cas d'élargissement du scrutin de liste, le calendrier sera très contraint. Il en sera de même en cas de modification des règles de désignation des membres des exécutifs.

Nous partageons plusieurs des positions décrites, mais le temps pour agir est très limité. Pour autant, rien ne nous empêche de promouvoir avec force ces mesures. Pour l'année 2019, nous devons sortir de la thématique du blues des maires et des difficultés auxquelles ils sont confrontés. Je doute que nous trouvions beaucoup de candidates et de candidats pour s'investir si cette vision d'horreur continue à dominer. Pour faire un bon travail avec les équipes municipales, les mandats communautaires exécutifs de président et de vice-président sont extrêmement accaparants. Si un plan local d'urbanisme (PLU) a été bâti, la vice-présidence à l'urbanisme dans une intercommunalité doit être conduite en lien très étroit avec les équipes municipales. Tous les sujets de conciliation des temps, d'implication et de non-cumul sont posés. Les élus qui s'engageront, qu'ils soient hommes ou femmes, jeunes ou plus âgés, doivent avoir conscience de cet investissement.

Je vous remercie.

Je partage tout à fait votre avis sur le blues des maires. Je fais le lien avec les déserts médicaux. Je ne vois pas comment attirer des médecins dans ces territoires en les présentant ainsi.

Ma commune de Vendée a fusionné le 1er janvier 2019. Les villes de Château-d'Olonne, des Sables-d'Olonne et d'Olonne-sur-Mer, comptant toutes trois 14 000 habitants, se sont regroupées. Nous venons d'élire notre bureau municipal et notre conseil d'agglomération. Le maire et le premier adjoint sont des hommes, tout comme le président et le vice-président de l'agglomération. Sur les douze vice-présidents de l'intercommunalité, quatre sont des femmes...

J'observe une certaine convergence entre vous sur la nécessité d'étendre la parité à toutes les communes, y compris à celles de moins de 1 000 habitants. Je note aussi l'idée consistant à faire en sorte que le maire et son premier adjoint, de même que le président et le vice-président d'EPCI, soient de sexes différents.

À tout le moins, il paraît important que la campagne pour les élections municipales intègre les thématiques communautaires afin que les électeurs et électrices connaissent pleinement les enjeux de leur vote.

Nous reviendrons sans doute pendant nos échanges sur ces points de consensus et les nuances qui peuvent être apportées aux différentes propositions.

Je me tourne vers Julia Mouzon, qui nous avait fait l'amitié de participer à une rencontre avec des élues locales dont nous avions pris l'initiative le 8 mars 2018.

Chaque année en novembre, Élues locales organise des Journées nationales des femmes élues. En 2018, l'événement a consacré une table ronde à la question de la parité dans les intercommunalités, à laquelle j'ai eu l'honneur d'être associée.

Julia Mouzon, je vous donne la parole pour réagir à ce qui a été dit et pour nous faire part des attentes de votre réseau en matière de parité.

Je remercie la délégation pour cette invitation.

Élues locales existe depuis 2012. Nous animons la communauté des femmes élues. Notre réseau compte plusieurs milliers de femmes élues à travers la France, ainsi qu'une cinquantaine de réseaux départementaux menés par des référentes locales. Certaines d'entre elles nous ont fait l'honneur de venir aujourd'hui. Ces réseaux organisent des rencontres chaque année ; plus d'une dizaine de rencontres sur la question de la parité en intercommunalités sont déjà prévues d'ici mars au sein de nos réseaux locaux.

En 2018, nous avons formé plus de 1 000 femmes élues sur les mandats locaux et leurs enjeux, notamment dans le développement personnel, l'affirmation de soi et la communication.

Dans notre réseau, nous sentons une attente extrêmement forte en matière de parité dans les intercommunalités. Les problèmes des femmes sont, en réalité, les problèmes de tous. Je pense notamment à la question des horaires et de l'investissement dans le mandat local.

Je me suis rendue il y a quelques mois à Saint-Estève, une petite commune rurale du Médoc, pour une réunion d'élus. Un maire, élu depuis plus de vingt ans, m'indiquait qu'il n'avait pas vu ses enfants grandir. Il estimait que, si c'était à refaire, il ne le referait pas. Sans parler du blues des maires, cette problématique est réelle. Les femmes, plus particulièrement, peuvent se poser ces questions. Ce constat reflète les difficultés du statut de l'élu et de l'investissement extrêmement lourd demandé dans les intercommunalités. Dans un second temps, nous devrons également nous interroger sur les raisons pour lesquelles les femmes sont si peu présentes dans les intercommunalités et, de fait, pourquoi si peu s'impliquent dans la vie politique locale.

Les gens ignorent ce qu'est une intercommunalité. Ce point est particulièrement frappant. Nous sommes un cercle d'experts, mais nous faisons de la politique pour les personnes à l'extérieur. Par curiosité, j'ai récemment interrogé mon père sur le sujet. Je lui ai demandé s'il connaissait l'intercommunalité à laquelle appartient la ville où il réside. Sa première réponse a été que cette ville se trouve dans le département des Hauts-de-Seine. Lorsque j'évoque le Grand Paris Seine Ouest, il me dit : « C'est un regroupement d'entreprises ».

Cécile Gallien mentionnait les intercommunalités qui préparent l'avenir de nos territoires. Le choix est posé entre :

- des intercommunalités prenant la forme de structures politiques, qui développent des visions politiques d'un territoire, d'un bassin de vie ou d'emploi, d'activité économique ou d'investissement en matière de transition énergétique ;

- une structure gestionnaire s'apparentant davantage à un syndicat mixte, qui serait en charge de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), sans porter de vision politique.

Ces questions conditionnent les réponses que l'on peut apporter au sujet de la parité et à la place des femmes dans les intercommunalités.

Une première réponse a été évoquée par l'Association des maires de France et le HCE. Je ne reviens pas sur l'éventail de solutions opérationnelles proposées. Élues locales y souscrit. Vous avez conduit un excellent travail, et nous sommes très heureuses de pouvoir soutenir ces solutions grâce au constat fait par Elles aussi. Sur le court terme, il faut aller plus loin, d'autant plus que l'on n'est pas toujours certain que le meilleur gestionnaire soit élu. Il est important de fixer des règles, des lois et des contraintes pour que d'autres personnes puissent entrer dans la vie politique et ainsi la renouveler.

Sur les moyen et long termes, une question plus profonde se pose sur la place des intercommunalités dans notre paysage politique. Elles ne sont pas toujours le lieu où se prépare l'avenir de nos territoires. Souvent, elles sont le théâtre d'affrontement des maires, qui répondent de leur gestion dans leur commune, tandis que personne ne rendra de comptes à la population globale du bassin de l'intercommunalité des années après les initiatives mises en oeuvre en matière de développement durable et économique.

Les intercommunalités sont parfois issues de regroupements réalisés, non pas au regard de la cohérence du bassin de vie ou du bassin économique, mais en fonction de la connivence et de l'entente entre les maires de différentes communes. C'est aussi le cas pour les communes nouvelles. Ce phénomène pose un problème de cohérence des politiques publiques développées dans les EPCI.

Dès lors, nous nous interrogeons sur la pertinence du suffrage universel ou sur la délégation, au sein de l'EPCI, d'un élu qui ne soit pas le maire. Ce représentant porterait la voix de l'EPCI dans la commune et pourrait consacrer davantage de temps à l'intercommunalité.

Il nous semble impératif d'agir sur le temps court, avec les élections de 2020 en ligne de mire. Des actions sont également nécessaires sur un temps plus long afin d'accompagner les élus locaux dans ces mandats passionnants, mais difficiles. Ils doivent être menés le mieux possible, car l'avenir de nos territoires en dépend.

Merci beaucoup.

Je vous remercie.

Tous les intervenants ont fait écho au statut de l'élu. Ce chantier doit être ouvert d'urgence. Le statut de l'élu et la formation feront entrer les femmes en politique, femmes investies dans les mandants locaux que l'on retrouvera dans les intercommunalités et dans les lieux de pouvoir.

Nous partageons le constat de Julia Mouzon quant à la méconnaissance de l'intercommunalité par la population, d'autant que certains administrés confondent leur maire avec celui de la commune contiguë ! Cet échelon intercommunal intéresse les habitants lorsqu'il gère les déchets - ils doivent se procurer des sacs de tri. Néanmoins, certaines compétences de l'intercommunalité telles que le PLUIH (plan local urbanisme intercommunal habitat) sont très techniques et ne concernent pas le quotidien immédiat du citoyen.

J'ouvre immédiatement le débat sur l'ensemble de ces sujets.

Les études présentées sont excellentes et extrêmement édifiantes. En tant que sénatrices et sénateurs, comment pouvons-nous les faire connaître ? J'aimerais que le Sénat et nos collègues au sein des commissions puissent s'en emparer. Ce n'est pas gagné ! Il faut partager ces analyses et agir concrètement d'ici l'échéance électorale de 2020.

Il faut être attentif à la manière dont nous présentons les choses, parfois à notre corps défendant. Lorsque Julia Mouzon interroge sur les raisons du faible investissement des femmes dans la vie politique, cela revient à les en rendre responsables. Or, le problème n'est pas le manque d'implication des femmes, mais le fait qu'on ne leur accorde pas la place nécessaire. On a également tendance à douter de leurs compétences. La parité serait dans cette logique quelque chose de pénible qu'il faut supporter, alors même que si les femmes étaient compétentes, elles auraient naturellement leur place. Nous savons que ce n'est pas vrai, mais ces a priori finissent par être intériorisés, y compris par les femmes.

Je partage les propos tenus sur la méconnaissance du rôle des EPCI, qui demeure nébuleux pour la population et circonscrit à un cercle d'experts. Nous avons un rôle à jouer pour informer nos concitoyens.

Nous n'avons pas à ouvrir le chantier du statut de l'élu, car il est déjà ouvert : toutes les familles politiques s'accordent sur ce point, ce qui est nouveau. Tous les élus estiment que la situation ne peut pas perdurer. Je m'en réjouis. Quelles propositions retenons-nous ? Comment avançons-nous ? Nous parlons de ce sujet depuis longtemps. Il faut désormais engager des actions concrètes.

Je partage également les propositions de M. Portier sur l'alternance entre homme et femme dans les fonctions de maire et d'adjoint ou de président et de premier vice-président. Toutefois, on s'attaque ici à la liberté de choix des élus. Les résistances seront importantes, même si cette alternance existe à certains endroits. Ainsi, dans le Val-de-Marne, la présidence du conseil départemental est assurée par un homme, Christian Favier, tandis que la première vice-présidente, Evelyne Rabardel, est une femme. Ce choix politique a été assumé dès le départ.

Merci chère collègue.

L'AMF, le HCE, l'AdCF et les associations prennent leur part dans ce débat.

Je vous remercie pour ces interventions, qui nous apportent beaucoup. En 2014, je me trouvais en première position sur la liste des municipales et pour l'intercommunalité. Je n'ai pas été élue aux postes qui auraient dû m'être attribués en raison des négociations qui se sont tenues entre les hommes, notamment sur les questions d'indemnités, sur lesquelles les femmes sont moins averties.

Les médias ont un rôle à jouer. Contrairement à un homme, une femme qui accomplit quelque chose de particulièrement réussi n'est pas médiatisée. Les travaux des femmes ne sont pas toujours mis en évidence, ce qui crée une méfiance. Puisqu'elles ne sont pas suffisamment visibles, certains s'interrogent sur leur utilité. Or, elles réalisent beaucoup de choses. Je ne souhaite aucunement les culpabiliser, mais elles doivent se rendre compte d'elles-mêmes qu'elles sont insuffisamment représentées, non pas parce qu'elles n'existent pas, mais parce que leurs actions ne sont pas relayées, notamment par les médias.

Les femmes intègrent de plus en plus les grandes écoles. Elles ont les connaissances, elles savent gérer. D'ailleurs, une femme au foyer qui s'occupe d'une famille au quotidien maîtrise aussi beaucoup de compétences. Malheureusement, ces actions sont insuffisamment reconnues tant par les hommes que les femmes. Les choses doivent changer ! Je suis heureuse d'entendre les intervenants, leurs analyses, leurs constats. Cela nous permettra d'avancer.

Merci pour ce témoignage de conviction.

Lors de l'audition d'une membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le 19 avril 2018, organisée conjointement avec la commission de la Culture, nous avons été informés des travaux conduits par le conseil pour améliorer la place des femmes dans les médias.

Je suis élue depuis 2014 et j'observe que la place et le rôle des femmes dans les vice-présidences ont été immédiatement abordés lors de mon arrivée dans l'intercommunalité.

Il est compliqué pour les élus de concilier vie privée et vie professionnelle, qu'ils soient hommes ou femmes. Nous devons travailler sur la question du statut de l'élu, qui profitera à tout le monde. Dans un rapport sur les femmes et l'agriculture, nous avions observé que les femmes n'avaient pas la puissance physique nécessaire pour manipuler certains équipements. Les fabricants ont donc conçu des machines adaptées, qui rendent service aux hommes qui souffrent du dos. De même, lorsque les femmes ont pris la place des hommes dans les usines pendant la Première Guerre mondiale, les lois sociales ont évolué, car les femmes ne pouvaient pas enchaîner trop d'heures de travail. Ces évolutions ont été profitables aux hommes. Nous, les femmes, faisons bouger les choses pour le bien de toute la communauté.

Les intercommunalités comptent beaucoup de communes de moins de 1 000 habitants. La priorité doit être de changer les règles dans ces communes. Sinon, les hommes seront automatiquement davantage représentés. J'ai évoqué le sujet avec le président de mon intercommunalité, qui compte une femme pour dix sièges. Il a souligné que le fléchage des sièges pour les maires et l'équilibre territorial local expliquaient cette surreprésentation. Nous devons donc prendre le problème à la base.

L'AMF et les autres associations ont conduit un travail important avec les élus, qu'il faut évaluer. Quels ont été les retours des constats présentés au dernier congrès des maires ?

Très positifs.

Parfait ! La balle est maintenant dans notre camp. Nous sommes d'accord pour dire qu'il faut avoir comme perspective les municipales de 2020, ce qui implique d'être prêts en mars ou mai 2019. Que faisons-nous concrètement ? La réforme des institutions annoncée pourrait être l'occasion d'évoquer le non-cumul des mandats dans le temps. Avons-nous d'autres moyens d'agir ?

Il faut évidemment tenir compte du calendrier. La date des prochaines élections municipales est une contrainte. Je vous invite à réagir sur les différentes propositions formulées ce matin.

Dans les Côtes-d'Armor, mon département, la parité est en baisse depuis 2017. La loi NOTRe, que nous avons critiquée en tant que parlementaires, a ralenti sa progression. Ce point a déjà été évoqué.

Je soutiens les propositions relatives aux communes de moins de 1 000 habitants. Les femmes ne pourront être davantage présentes sans ce préalable essentiel. De même, nous devons avancer sur le non-cumul des mandats, comme l'évoquait Danielle Bousquet. Nous avons commencé à travailler sur le statut de l'élu. Un groupe de travail s'est constitué au Sénat. Un consensus se précise, ce qui est légitime. L'alternance des sexes doit également se mettre en place rapidement, y compris dans les intercommunalités. Nous sommes toutes d'accord sur ce point.

La situation est difficile pour les femmes, qui n'ont pas trouvé toute leur place dans les nouvelles structures nées des fusions. Je parle aussi pour mon département, qui est mal classé en la matière.

Merci, Madame la présidente, de nous donner à nouveau l'occasion de parler de la parité en politique qui, pour moi, a toujours été l'un des aspects des inégalités entre les femmes et les hommes. Merci à chacun d'entre vous pour les constats dont vous nous avez fait part. Les progrès sont réels depuis le début des années 2000, mais le compte n'y est toujours pas. Comme vous, je partage la volonté d'aller plus loin dans les communes de moins de 1 000 habitants. Ces mesures auront des incidences sur la représentation des femmes dans les présidences d'intercommunalités.

La maire de Nantes est également présidente de la métropole. C'est une chance, car l'exécutif compte seulement six femmes parmi les 24 vice-présidents, signe que la parité n'est pas parfaitement réalisée. J'ignore si elle le sera grâce à la contrainte législative. J'ai des doutes quant à l'opportunité de pousser trop loin le systématisme de l'alternance s'agissant des exécutifs. Pour des questions de connivence ou d'accord politique, une femme maire peut souhaiter s'appuyer sur une adjointe. J'ignore si le législateur doit réellement prescrire que le maire et son premier adjoint doivent être de sexes différents. L'important est que la liste et la composition de l'exécutif respectent la parité. Pour autant, tous les progrès réalisés l'ont été grâce à la contrainte légale.

J'ai toujours été favorable au non-cumul des mandats : je me suis appliqué cette exigence à moi-même. Elle permet d'ouvrir des postes aux femmes et aux jeunes. Cette diversification est une chance.

Les collectivités ont déjà évolué afin que le temps qui doit être consacré à un mandat ne soit pas un frein à la présence des femmes, celles-ci poursuivant souvent une activité en parallèle. Les réunions se tiennent désormais plus tôt que par le passé. La présence des femmes a été à l'initiative de ces bonnes pratiques.

Les prochaines échéances sont peut-être trop proches pour que la loi puisse être modifiée dans les délais requis, mais nous disposons aussi d'autres moyens d'action au travers des associations.

Quand bien même la proximité de la date des prochaines élections municipales ne permettrait pas de modifier le code électoral dans les délais, le regard de la société, lui aussi, est important. Au moment du vote, les électeurs jugeront de la place des femmes dans les futurs exécutifs.

S'agissant du binôme à la tête de l'exécutif, il est évident que la proximité et la connivence jouent un rôle dans l'élection du maire. Je l'ai constaté aux Sables-d'Olonne. Il n'est pas toujours envisageable d'imposer un binôme paritaire à la tête d'une commune.

Je ne pense pas que de nouvelles dispositions sur le cumul des mandats aient des chances de prospérer au Sénat.

Le département de l'Yonne, dont je suis élue, est plutôt exemplaire en termes de représentation féminine, puisque nous comptons plus de 20 % de femmes maires. Notre conseil départemental n'est pas paritaire - je l'ai déjà expliqué ici - car parmi les binômes élus, il y a un binôme de femmes. Trois des cinq parlementaires sont des femmes. Pourquoi cette représentation ? Sens, la seconde ville de l'Yonne après Auxerre, ville dirigée par un homme, et la communauté d'agglomération de Sens, sont dirigées par une femme. Finalement, nous arrivons malgré tout à bien équilibrer la représentation. Dans les villes moyennes, Tonnerre est également gérée par une femme tandis que Joigny et Avallon ont des hommes à leur tête.

En 2008, deux listes paritaires s'affrontaient dans ma commune. Comme le disait Annick Billon, la société nous demande désormais la parité. Cela nous paraissait tout à fait naturel. L'élection au panachage se déroule ; nous faisons passer la moitié d'une liste et la moitié de l'autre, représentant deux tiers d'hommes et un tiers de femmes. Nous avions pourtant bien deux listes paritaires. À l'issue de l'élection, avec éventuellement des questions de compétences ou de liens entre les uns et les autres, nous aboutissons à cette répartition. Alors que nous étions parvenus à être totalement paritaires sur les listes, nous ne l'avons pas été lors de l'élection.

En 2014, deux listes se sont à nouveau présentées, mais nous savions que la seconde ne nous ferait pas beaucoup de mal dans le cadre du panachage. Nous pouvions donc nous permettre de choisir réellement les personnes à inscrire sur la liste. Nous proposions un réel programme de travail pour les six années à venir. Nous avions donc besoin de gens qui travaillent, et non pas de gens qui rapportent des voix. Nous avons complètement changé nos priorités. Pour compléter notre conseil municipal, nous avons recherché des personnes présentant des compétences spécifiques : dès lors, tous les noms qui nous étaient proposés étaient des femmes. J'ai dû limiter leur présence sur la liste pour assurer la parité ! In fine, nous étions huit femmes pour sept hommes, simplement parce que nous avions changé notre regard et notre manière de recruter les candidats sur la liste. Pour trouver les bonnes personnes, capables d'apporter une plus-value et de s'engager pour la commune, nous nous sommes évidemment rendus dans les associations, non pas vers le président, mais vers ceux qui travaillaient au sein de l'association - secrétaire, trésorier, etc. L'ensemble de la liste étant passé, nous sommes totalement paritaires. Pour continuer à être exemplaire, un homme et une femme sont représentés à la communauté de communes.

Qu'est-ce qu'une intercommunalité ? Quels changements la loi NOTRe y a-t-elle opérés ? Lorsque j'ai été élue sénatrice, mon premier adjoint est devenu maire, et une femme est devenue sa première adjointe. Ces évolutions sont intervenues sans douleur. Toutefois, la première adjointe n'a pas souhaité siéger à l'intercommunalité. Avant le regroupement issu de la loi NOTRe, elle aurait accepté ce poste, car notre parole avait un poids. Notre présence servait à quelque chose. Désormais, les réunions durent des heures, mais les dossiers qui concernent notre quotidien sont traités à la va-vite. Ce fonctionnement nous est pénible. De fait, des hommes et des femmes refusent de s'engager dans ces instances, de perdre une soirée à assister à une réunion qui ne servira à rien. Un deuxième homme a finalement accepté de siéger à l'intercommunalité.

Je me suis posé la question de l'utilité de l'intercommunalité. Est-ce pour faire de la politique ou pour gérer notre quotidien ? Nous n'avons peut-être pas la même réponse à Meudon et à Saint-Sauveur-en-Puisaye. Dans un secteur très rural composé de grandes communes, notre intercommunalité, qui regroupe quatre anciennes intercommunalités, représente seulement 36 000 habitants, mais s'étend sur 100 kilomètres de diamètre. L'instance doit gérer une multitude de sujets techniques - tel que le traitement des déchets - avec 90 personnes. Pour gérer le quotidien, la formule de la petite intercommunalité n'est-elle pas préférable ? Nous percevions l'intercommunalité comme un moyen de faire ensemble ce que nous ne savions pas faire seuls. Or, il est plus difficile d'avancer à 90 interlocuteurs, surtout pour la gestion quotidienne. Je pensais que nous y parviendrions, d'autant que nous avions un Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) à l'échelle de l'intercommunalité. Le PETR était un espace de projets regroupant les personnes motivées, ce qui n'est pas vraiment le cas pour tous les membres de la nouvelle intercommunalité. Ils sont tenus de participer car la gestion des déchets est une question qui concerne les maires : les habitants les interpellent sur ce sujet. Pourtant, il me semble qu'être 90 pour en parler n'est pas vraiment un gage d'efficacité.

Le système des grandes intercommunalités ne fonctionne pas pour gérer le quotidien. Les élus, notamment les femmes, ne souhaitent plus y siéger. La gestion de l'intercommunalité ou de l'agglomération est nécessairement différente selon la densité et la taille du territoire.

Merci chère collègue. Effectivement, on ne peut pas appliquer des méthodes identiques à des territoires divers et variés.

J'ai le sentiment que l'actualité politique est favorable pour faire valoir nos propositions en matière de parité. Nous devons ré-oxygéner notre démocratie : nos concitoyens nous le demandent. Je pense également que les élus susceptibles de voter les lois ont une vision de la parité beaucoup plus positive que par le passé. Je suis donc favorable à ce que nous tentions de faire bouger les choses et à ce que nous fassions valoir nos propositions sur la parité dans le débat public. Je les trouverai beaucoup plus intéressantes et plus républicaines que celles demandant la suppression du Sénat ou sa fusion avec le Conseil économique, social et environnemental (CESE). La parité plutôt que la disparition du bicamérisme !

Dans nos propositions, je chercherais la conciliation entre l'avancée de la parité et la défense de la commune, un échelon auquel je suis très attachée, comme beaucoup. Un discours qui se veut moderne défend l'amenuisement de la commune par rapport à l'intercommunalité. Je m'inscris en faux contre cette perception. Le modèle français présente une originalité que nous devons défendre, dans le lien évoqué par Monsieur Portier entre la commune et l'intercommunalité.

De mon point de vue, il faut étendre la parité aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. Je ne suis pas certaine toutefois que cette mesure bénéficie d'une adhésion totale, car nos concitoyens sont nombreux à être attachés au panachage. Les listes paritaires dans les exécutifs sont également un aspect important. Enfin, je préfère le cumul dans le temps de trois mandats maximum dans la même fonction, plutôt que l'absence de cumul dans les fonctions. De plus, il est pertinent de coupler des fonctions de maire et de président d'intercommunalité. En revanche, ne pas cumuler une même fonction dans le temps permettrait de « circulariser » l'origine des élus.

Merci, chère collègue.

J'ai interrompu Reine Lépinay tout à l'heure, car je souhaitais m'assurer que tout le monde puisse exprimer son point de vue. Je m'aperçois qu'il nous reste un peu de temps : si vous le souhaitez, vous pouvez poursuivre votre intervention. Nous sommes à votre écoute.

Merci, Madame la présidente.

Nous avons bien entendu les réactions de la salle. Avant de revenir sur les sujets abordés par Elles aussi, je souhaite approfondir ces échanges.

Nous sommes convaincus que le statut de l'élu et le non-cumul des mandats vont de pair. Derrière ces aspects se cache la problématique des indemnités des élus, particulièrement dans les petites communes. Les cumuls des mandats s'expliquent aussi par le besoin de cumuler des indemnités simplement pour vivre. Nous devons aborder cette question sans a priori.

Je note le sentiment d'être pris de court par les prochaines échéances électorales. Comment est-ce possible ? Cela nous laisse sans voix. En effet, on parle de parité depuis des années. Il me semble donc inapproprié de prétexter des délais trop contraints pour agir ! En cas de besoin, il est déjà arrivé que des élections soient reportées, notamment des élections municipales, d'une année. Comme disait Antoine de Saint-Exupéry dans le Petit Prince : « Pour ce qui est de l'avenir, il ne s'agit pas de le prévoir, mais de le rendre possible ».

Les sénateurs, sénatrices, députés et députées ont la responsabilité d'engager des mesures en matière de parité, d'autant que le climat actuel est très favorable. Il est impossible de laisser passer cette opportunité !

Si le vote des lois est la compétence des assemblées parlementaires et non des associations, nous pouvons toutefois nous mobiliser pour agir auprès des femmes qui pourraient s'engager politiquement, particulièrement dans les petites communes. Comment les sensibiliser ? Elles aussi a engagé une recherche-action en Bretagne, en partenariat avec la région, la délégation régionale aux droits des femmes, les associations de maires locales, l'Université et Sciences Po Rennes, afin de comprendre les freins à cet engagement en tête de liste. Nous avons rédigé un rapport et une synthèse. Nous souhaitons désormais mettre en place un plan d'action en 2019 pour inciter les femmes à s'engager.

Pour ce faire, nous faisons appel aux élus, hommes et femmes, afin de soutenir ces candidates. Nous finalisons un « Appel 2020 » que les élus - sénateurs, députés, maires ou anciens maires, présidents et vice-présidents d'intercommunalités - signeraient pour s'engager à aider une candidate dans sa démarche. Leur expérience doit se transmettre. À partir de ces signatures, nous envisageons la mise en oeuvre d'ateliers thématiques par des organismes de formation, afin de fournir à ces femmes les clés pour se préparer à leurs futures fonctions.

L'enjeu, dans un premier temps, est de donner envie. Il conviendra, dans un second temps, de donner à ces candidates les outils nécessaires à leur parcours.

La parité est une histoire d'hommes et de femmes. Les hommes, aussi, sont invités à signer l'Appel 2020 afin de proposer un panel de ressources aux futures candidates.

Je vous remercie pour cette intervention.

Lorsque nous soulignions les difficultés de mise en oeuvre de nouvelles règles d'ici 2020, nous faisions aussi référence à la révision constitutionnelle, retardée depuis plusieurs mois.

Le contexte a évolué depuis le début de mon mandat en 2014. Lorsque ces sujets étaient évoqués, l'AdCF et l'AMF, par exemple, ne portaient pas cette thématique. Aujourd'hui, le contexte est porteur ; charge à nous de faire évoluer la législation.

Il nous reste quelques minutes pour clôturer ce débat.

Je vais être rapide.

Le réseau Élues locales forme et accompagne les élues. Des hommes participent à nos journées, ce qui est courageux de leur part, compte tenu du regard de la société. En tant qu'organisme de formation, nous pouvons accompagner les femmes, mais nous sommes démunis face au manque de clarté du statut d'élu local et à la réticence de certaines à s'engager. Nous leur présentons des role model, élues invitées à nos événements pour y porter un discours positif. L'engagement politique est fantastique. Évidemment, nous restons discrètes sur les résultats de l'étude suédoise qui montre que, plus les femmes accèdent au pouvoir, plus elles divorcent !

Nous apportons ce soutien aux élues, mais nous ne pouvons pas intervenir sur le quotidien en mairie, les jeux de pouvoirs, les indemnités, le nombre de sièges, le cumul des mandats, les rencontres syndicales ou les plannings particulièrement chargés. Il revient aux sénateurs d'avancer sur les points concernant le statut de l'élu. Nous comptons sur vous pour faire avancer ces points dès 2020. Nous ferons notre possible pour accompagner ce grand mouvement.

Merci beaucoup, Madame la présidente.

Je souhaite répondre à Dominique Vérien et Julia Mouzon. L'intercommunalité doit porter un projet de territoire. Les élargissements de périmètre inquiètent, d'autant que ceux-ci sont intervenus en cours de mandat : les personnes élues en 2014 se sont retrouvées dans des ensembles plus grands.

Nous devons distinguer les fusions à large échelle imposées par les préfets et celles qui sont choisies. Les très grandes intercommunalités représentent 15 % du total. Il y a quelques années, je m'occupais de la prévention des inondations. Choisir de mettre en place un plan de prévention des inondations en intercommunalité n'est pas neutre et je comprends que cette décision puisse être complexe. Pour autant, nous ne pouvons pas dire que porter ces sujets à cet échelon soit inutile, voire ennuyeux ! L'organisation n'est peut-être pas satisfaisante, mais c'est bien à ce niveau que les problèmes pourront être résolus, que ce soit l'avenir des services publics ou la démographie médicale. De tels sujets ne peuvent pas être traités avec la même pertinence à l'échelle des anciennes petites intercommunalités de dix communes.

Ces dossiers sont passionnants. Ils relèvent d'un projet de territoire et emportent une dimension politique, au sens le plus noble du terme. À certains endroits, les compétences de proximité sont redescendues. Elles sont tout aussi passionnantes - école, action sociale, etc. et doivent concerner tant les hommes que les femmes. Il serait regrettable de les confier systématiquement aux femmes, sous prétexte que celles-ci auraient de l'appétence pour le social et la proximité. Les sujets de réindustrialisation du pays, ainsi, trouvent leurs réponses à l'échelle du bassin d'emploi, et ces thèmes intéressent autant les femmes que les hommes. En revanche, les élus qui s'investiront dans tel ou tel sujet seront peut-être différents, même si chaque mandat - communal ou intercommunal - est respectable. Aussi, nous demandons des assouplissements sur le fléchage.

Les évolutions des intercommunalités étant intervenues en cours de mandat, nous n'avons pas pu anticiper cette réflexion. Pour les prochaines équipes, la spécificité de chaque mandat, communal et intercommunal, devra être clarifiée.

Je souhaite que l'on redonne aux communes la compétence pour ce qui doit relever de la proximité. En l'état, l'intercommunalité gère des dossiers qui pourraient être traités dans les communes. Il faudrait que municipalités et intercommunalités gèrent ensemble ce que les communes ne peuvent traiter seules. Cela permettrait ainsi de réduire la durée des réunions d'intercommunalité...

Je suis d'accord avec ce qui vient d'être dit.

Le temps est compté, nous le savons, d'ici les prochaines élections municipales. Il est toutefois possible de déposer une proposition de loi sur l'extension du mode de scrutin paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants ainsi que sur la désignation de maires et de premiers adjoints de sexes différents. Je crois que nous nous accordons sur ces deux points. C'est un minimum, mais qui ferait considérablement avancer les choses. Je ne suis pas certaine que les sénateurs soient parfaitement d'accord avec cette deuxième proposition, mais ils auront sans doute du mal à s'y opposer. Ces décisions pourraient être votées à l'Assemblée et au Sénat d'ici le mois de mars, mais il faut se dépêcher.

L'élargissement des règles de parité aux communes de moins de 1 000 habitants semble faire consensus. Je suis moins certaine que cela soit le cas sur la parité dans les exécutifs.

Je laisse la parole à Édith Gueugneau et à Danièle Bouchoule, puis nous clôturerons les débats. Je comprends que toutes les interventions suscitent des réactions, mais il nous faut mettre fin à nos échanges.

Je confirme ce que vient de dire Danielle Bousquet. Ces réflexions sont engagées depuis plusieurs années. Nous constatons aujourd'hui une convergence entre nous. Profitons-en, car il est urgent d'agir ! Une PPL sur ces deux points permettrait d'avancer en matière de parité. Il est nécessaire de généraliser le scrutin de listes paritaires aux communes de moins de 1 000 habitants.

Je suis également favorable à la conservation du lien entre communes et intercommunalités, faute de quoi nous aurons des élus « hors-sol ». L'intercommunalité étant relativement récente, laissons aux élus le temps de s'approprier cet échelon. Les maires des petites communes doivent être des relais vis-à-vis de l'intercommunalité, car ce niveau de décision est essentiel pour traiter de projets de territoire.

Nous avons évoqué la formation : même si les hommes n'ont pas toujours jugé bon de se former à l'exercice de mandats locaux, les femmes savent l'importance de ces démarches.

Pour que de jeunes femmes s'engagent, il est indispensable de modifier le statut de l'élu. Ces femmes se mettent souvent à temps partiel pour exercer leur mandat, mais les indemnités ne complètent pas la perte de salaire et cela leur est préjudiciable pour leur retraite. Les élus s'investissent totalement dans leur mandat, aux dépens de leur vie familiale. Or, les mères de famille ne peuvent sacrifier l'éducation de leurs enfants.

En effet, le statut de l'élu est décisif pour l'engagement des femmes.

Je soutiens tout à fait la proposition du HCE et de Danielle Bousquet. Un troisième point pourrait être intégré dès à présent à une PPL sur le sujet. En effet, la loi pourrait suivre les préconisations de l'AMF en instituant des règles de parité dans les exécutifs intercommunaux, en plus des communes de moins de 1 000 habitants.

En 2007, lorsque nous évoquions le projet de loi imposant la parité chez les adjoints des communes de plus de 3 500 habitants, beaucoup de maires estimaient cette demande irréalisable, ceux-ci souhaitant pouvoir choisir leurs collaborateurs. Finalement, la loi a été votée et la parité a été atteinte en 2008 dans les exécutifs, sans que les médias rapportent qu'une adjointe « imposée » se soit révélée incompétente !

Mesdames, messieurs, je vous remercie pour la qualité de nos échanges.

Il existe autant de situations que d'intercommunalités. Mon parcours de vice-présidente d'un syndicat aux déchets et d'adjointe à l'urbanisme prouve que les femmes sont capables de se confronter à des sujets réputés masculins.

Les remontées de terrain montrent que les maires doivent être présents dans les intercommunalités, mais la loi NOTRe et les grandes structures qui en sont issues rendent cette implication parfois difficile.

Je partage également ce qui a été dit sur l'intérêt de la formation. Je n'avais pas de compétences particulières en urbanisme lorsque je suis arrivée à ce poste. J'ai suivi douze formations très rapprochées. Encore faut-il que ces outils soient aussi proposés aux élus : beaucoup méconnaissent ces formations alors que des budgets dédiés existent.

J'entends vos propositions sur une éventuelle PPL concernant la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants, notamment. Je suis plus prudente quant à l'ajout d'autres critères et sur leurs chances de prospérer dans le débat sénatorial. Nous échangerons au sein de la délégation sur ce sujet.

Je vous remercie pour votre présence ce matin et vous renouvelle tous mes voeux pour cette année 2019. Je souhaite qu'elle soit une belle année pour les femmes, car elle sera alors aussi une belle année pour les hommes !

* 1 Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral. Cette loi prévoit l'élection des conseillers communautaires, dans les communes de 1 000 habitants et plus, selon des listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe pour chaque commune.

* 2 Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

* 3 Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

* 4 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

* 5 Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

* 6 Voir Éric Kerrouche, Le Blues des maires, Fondation Jean-Jaurès, novembre 2018.

* 7 Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

* 8 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République.

* 9 Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.