Questions écrites de Franck Menonville

Odontologie pour les personnes en situation de handicap et les personnes vulnérables

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant le financement des dispositifs dédiés et adaptés, afin de dispenser des soins bucco-dentaires aux personnes en situation de handicap et aux personnes vulnérables. Cette population est particulièrement touchée par la problématique de l'accès aux soins. En effet, les personnes en situation de ha...

Difficultés rencontrées par les élus locaux en situation d'arrêt maladie

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité concernant les difficultés rencontrées par les élus locaux en situation d'arrêt maladie. Dans la plupart des cas, les élus locaux en situati...

Difficultés économiques des brasseries artisanales

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les difficultés économiques auxquelles sont confrontés les très petites entreprises brassicoles. La France dispose de plus de 2 500 brasseri...

Versement des aides de la politique agricole commune aux anciens élus

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le versement des aides de la politique agricole commune (PAC) aux anciens élus. Le plan stratégique national français (PSN) relatif à la nouvelle PAC entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a modifié les règles d'éligibilité des demandeurs aux aides PAC. Pour être bénéficiaire l'agri...

Indemnisation de victimes du fait d'agissements de mineurs placés sous la responsabilité du département

M. Franck Menonville rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 2508 posée le 01/09/2022 sous le titre : « Indemnisation de victimes du fait d'agissements de mineurs placés sous la responsabilité du département », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taux de TVA sur la vente de poissons par les aquaculteurs aux adhérents des fédérations et associations de pêche

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à la vente de poissons par les professionnels de l'aquaculture aux adhérents des fédérations et associations de pêche. En effet, une augmentation du t...

Sécurisation du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux activités équestres

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics à propos de l'urgence à sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le 5 avril 2022, la directive du Conseil de l'Union européenne concernant les ...

Préconisations du rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales pour 2022

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, concernant les recommandations faites par la Cour des comptes dans son rapport sur les finances publiques locales pour 2022. Plus précisément, la recommandati...

Statut des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant la situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP). Responsables de l'organisation et du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), les DPIP pilotent les politiques publiques de prévention de la récidive. Depuis sa création en 2010,...

Développement du combustible solide de récupération

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le développement du combustible solide de récupération (CSR). Constitué de déchets solides non dangereux et de biomasse, le CSR dispose d'un haut pouvoir calorifique et représente une alternative aux énergies fossiles. Il permet en effet de transformer des déchets destinés à l'enfouissement en les valor...

Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gestion des risques climatiques. Aujourd'hui, la mesure de production fourragère par satellite suscite de grandes inquiétudes. L'article 20 de la loi du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outil...

Inquiétudes sur la mesure de production fourragère par satellite

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gestion des risques climatiques. Aujourd'hui, la mesure de production fourragère par satellite suscite de grandes inquiétudes. L'article 5 de la loi du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils...

Assurance récolte en agriculture

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les déclinaisons réglementaires de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. À ce jour la disposition relative à la créatio...

Crise énergétique et soutien aux collectivités bien gérées

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la nécessité d'accompagner toutes les collectivités dans la crise énergétique. Le filet de sécurité de 430 millions d'euros mis en place pour aider les co...

Lissage de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux lors du renouvellement de parcs éoliens

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la carence que subissent les collectivités territoriales lors du renouvellement de leurs parcs éoliens, en matière d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER). Cette ressource fiscale, créée au moment de la réforme de la taxe professionnelle,...

Problématiques des propriétaires forestiers

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le volet forêt du plan de relance. En effet, l'enveloppe nationale accordée pour le renouvellement forestier de 150 millions d'euros semble insuffisante pour répondre aux problématiques auxquelles sont confrontés les propriétaires forestiers. Des difficultés externes liées au conte...

Impact de la flambée des prix de l'énergie sur les boulangeries

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les conséquences des hausses des prix de l'énergie sur l'activité des boulangers. Après avoir fait face à la hausse des prix des matières pr...

Pénurie de combustibles bois

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le risque à venir de pénurie de combustibles bois. En effet, les granulés et pellets de bois font face à une très forte demande, de nombreux concitoyens ayant choisi ce mode de chauffage, au regard des hausses de prix des autres énergies, mais aussi grâce aux dispositifs...

Indemnisation de victimes du fait d'agissements de mineurs placés sous la responsabilité du département

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'indemnisation de victimes du fait d'agissements de mineurs placés sous la responsabilité du département. L'arrêt du Conseil d'État n° 375076 du 01/07/2016 précise que les dommages causés par un mineur pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'une collectivité publique (dép...

Hygiénisation des boues urbaines

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'hygiénisation des boues. Le caractère hygiénisant des boues est démontré si d'une part les critères d'hygiénisation figurant à l'article 16 de l'arrêté du 8 janvier 1998 sont respectés et d'autre part si les moyens de traitement satisfont certaines exigences. Le respect...