Adaptation de la société au vieillissement

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Art. L. 313-1-2. - Pour intervenir auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 et de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l’article L. 245-1, un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6...

Alinéa 2 Après les mots : conseil départemental insérer les mots: , dans les conditions prévues à l'article L. 313-11, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dispositions qui s’appliquent aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) déjà prévus à l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des famille...

Alinéa 8 Remplacer les mots : le schéma régional de prévention mentionné à l’article L. 1434-5 par les mots : le schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434-3 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi santé qui regroupe les schémas existants au sein d’un seul schéma régional de santé.

Alinéa 6 Remplacer les mots : modalités de solvabilisation par les mots : modalités de calcul de l’allocation et de la participation Exposé sommaire : L’article 31 prévoit que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) signés entre les départements et les services d’aide à domicile devront notamment préciser « les modalité...

Alinéa 10 Après les mots : prévu à l’article L. 313-11-1, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : son allocation et sa participation peuvent, dans des conditions définies par décret, être calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide qu’il a accepté. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier des dispositions introduites à l...

I - Alinéa 6 Après les mots : de la grille insérer le mot : nationale II - Alinéa 8 Remplacer le mot : diminuée par le mot : diminué Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé: Le représentant de l'Etat dans le département délivre l'agrément aux candidats sélectionnés, après avis conforme du procureur de la République. Exposé sommaire : Amendement de clarification concernant les conditions de délivrance des agréments pour les mandataires individu...

Alinéa 2 Remplacer les mots : la gestion ou l’organisation Par les mots : leur gestion ou leur organisation Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être inférieure à la durée maximale du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat à la demande de la personne accueillie ou de son représentant légal en application de ce même second alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit une disposition a...

Alinéa 9, première phrase Supprimer les mots : si elle est apte à exprimer sa volonté, Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a précisé que le directeur devait rechercher le consentement de la personne à être accueillie en établissement « si elle est apte à exprimer sa volonté » . Cette précision n'a qu'une portée pratique limitée dans l...

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : médecin coordinateur Par les mots : médecin coordonnateur Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec le reste du projet de loi et avec le code de l’action sociale et des familles.

Alinéa 6 Après les mots : abondée par une fraction rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au moins égale à 28 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4, ainsi que par une fraction des ressources prévues au a du 2 du I, fixées par le même arrêté ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir qu’au mo...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, II. – Alinéas 8, 15 et 22 Remplacer les mots : de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles par les mots : du quatrième alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 40 de la p...

I. – Alinéa 22 Remplacer les mots : et retraités par les mots : , des personnes retraitées II. – Alinéa 46 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 7° (nouveau) L’article L. 581-1 est ainsi modifié : a) Le b est ainsi rédigé : « b) Pour l’application de l’article L. 149-1, les mots : « départemental », « départementa...

Alinéa 10 Après le mot : consulté insérer les mots : pour avis Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de renforcer le rôle du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie. Ainsi, ce conseil sera consulté pour avis, impliquant donc qu’un avis sera obligatoirement rendu lors de toute saisine ou auto-saisine du conse...

Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : V. – L’application de cet article, à compter du 1 er janvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, conduite dans au moins trois départements volontaires. Le Gouvernement met en place un gro...

I. - Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : aux alinéas précédents par les mots : au présent article II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 544-6 est abrogé ; 2° Au 1° des articles L. 554-7, L. 564-7 et L. 574-7, l...

Amendement n° 94 1° Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'établissement de santé, l'établissement ou le service social ou médico-social ou le service d'aide et d'accompagnement à domicile mentionné à l'article L. 313-1-2 qui a pris en charge la personne accueillie préalablement à son séjour dans l'établissement mentionné au cinquième aliné...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – À la date de publication des décrets nécessaires à l’entrée en vigueur des articles L. 232-21 et L. 232-21-1 dudit code, le même code est ainsi modifié : 1° L’article L. 232-17 est abrogé ; 2° À l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 14-10-3, la référence : « L. 232...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À compter de cette même date, au premier alinéa de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 45 ter de la présente loi, le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « sept ». Exposé sommaire : Amendement de coor...