Amendements de Jean-Claude Carle

Après l’alinéa 78 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Les informations que les financeurs identifiés au même article L. 6123-5 transmettent à France compétences ainsi que les conditions de cette transmission ; « …° Les documents et pièces que les prestataires de formation et les centres de formation d’apprentis communiquent à France ...

I. – Alinéa 65 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigées : dans les conditions particulières prévues par un accord collectif soumis à la validation des ministres chargés de l’emploi et du budget. Cet accord collectif comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l’emploi et de protection à l’égard des in...

Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « France compétences, dans le cadre de ses missions, peut, dans des conditions déterminées par décret, traiter les données relatives à l’ensemble des formations suivies par les bénéficiaires ainsi que les informations personnelles relatives à ces derniers, collectées par les organismes financ...

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « France Compétences fonde ses recommandations sur des travaux d’observation et d’évaluation, validés scientifiquement et rendus publics. Exposé sommaire : Du fait de la portée potentiellement normative des recommandations de France Compétences, cet amendement indique les recommandations do...

Alinéa 43 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : France compétences est destinataire, à cet effet, de ces contrats de plans régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles ainsi que de leurs conventions annuelles d’application ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la mise en oeuvre d...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par les mots : et favorise la qualité pédagogique en promouvant l’innovation dans ce domaine et en mettant à disposition dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable, tout document et donnée favorisant cet objectif Exposé sommaire : La qualité d’une formation passe avant tout par la qualité de...

Alinéa 40 1° Première phrase Après les mots : opérateur de compétences, insérer les mots : de la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, des fonds d’assurances formation de non-salariés, 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À ce titre, il est chargé d’organiser le partage d’informations prévu à l’articl...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5311-3-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 5311-3-1. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État, dans le cadre d’une convention, peut confier aux régions, si elles en font la demande, la mission de veiller à la complémentarité et à l...

Alinéa 6 Remplacer les mots : établissement public administratif dénommé par les mots : institution nationale dénommée et le mot : mentionné par le mot : mentionnée Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 88 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin de permettre la mise en œuvre des missions identifiées à l’article L. 6123-5 du code du travail, France compétences peut accéder à l’ensemble de ces documents. » ; Exposé sommaire : Prévoir l’accès de France compétences au BPF Alors même qu’une telle possibilité serait prévue par vo...

Alinéa 2 Après le mot : publics insérer les mots : par France compétences Exposé sommaire : Cet amendement permet à France Compétences de remplir sa mission de publier et d’apprécier la valeur ajoutée des formations, prévue au L6123-5, 5ème alinéa, notamment des formations en alternance. NB :La présente rectification porte sur la liste ...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Jusqu’au 31 décembre 2019, dans l’attente de la mise en place des opérateurs permettant la mise en œuvre du 4° de l’article L. 6123-5 du code du travail par France compétences, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 du même code et les organi...

Après l’alinéa 87 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions peuvent conclure des conventions-cadre de coopération avec les opérateurs de compétences, l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 du présent code, pôle emploi, l’État ou les régions prévoyant une participation financière au financement des projets de transition profes...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 4 et 5 de l’article 11 ter du projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire visent à interdire au plus tard le 1er Janvier 2022 l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective. Cett...

Alinéa 1 Au 1 er alinéa de l’article 11 sexdecies, après les mots « ainsi que les denrées alimentaires en contenant » Ajouter les mots : «, lorsque cet additif est utilisé sous forme de nanoparticules. » Exposé sommaire : La lutte contre les perturbateurs endocriniens est effectivement importante, elle doit mobiliser nos énergies. Toutef...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’une « médaille d’honneur du monde combattant », destinée à manifester la reconnaissance de la Nation aux bénévoles des associations d’anciens comba...

Après l’article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 611-8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-… – Les établissements d’enseignement supérieur permettent aux réservistes contractant un engagement à servir dans la réserve de poursuivre leur mobilisation p...

Seconde phrase Supprimer les mots : , les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et en ressources budgétaires jusqu’en 2023 Exposé sommaire : La distinction dans le temps entre besoins financiers et ressources budgétaires ne semble pas pertinente et entretient des doutes inutiles quant à la volonté de maintenir la trajectoire sur la du...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande aux négociateurs que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l’exigence de mise en œuvre de normes comparables à celles de l’Union Européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l’espace communautaire, cela tant au niveau des normes sanitaires et phytosa...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande aux négociateurs, compte tenu de la complexité des enjeux, d’être accompagnés, lors de la discussion des accords de libre échange, de personnes dont l’expérience et la compétence font autorité dans les domaines concernés par ces accords ; Exposé sommaire : De part la technicité des ...