Questions écrites de Jean-Raymond Hugonet

Mise en œuvre des zones à faibles émissions

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les difficultés que pose la mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE). La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses eff...

Interdiction du remplacement des chaudières gaz

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur la volonté de lancer une consultation technique visant à étudier l'interdiction du remplacement des chaudières gaz dans le résidentiel existant. Le projet de réglementation environnementale 2020, dit « RE2020 » prévo...

Attaques par rançongiciel à l'encontre des collectivités territoriales

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les attaques par rançongiciel qui se sont multipliées à l'encontre des collectivités territoriales. Maillons essentiels de la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment par l'étendue et la variété des services qu'elles offrent, les collectivités terri...

Circulation des poids-lourds

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la possibilité, à titre expérimental, de détecter la présence de poids-lourds, sur des routes relevant de la police du maire dont le transit est interdit par arrêté municipal. Le problème pratique est simple : de nombr...

Situation préoccupante des entreprises

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation plus que préoccupante de beaucoup d'entreprises qui subissent durement la hausse des prix de l'énergie. Certaines d'entre e...

Suppression du timbre rouge

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression du timbre rouge à compter du 1er janvier 2023. Ce timbre de la lettre prioritaire, qui permet d'affranchir un pli pour une distribution en 24 h va disparaître au profit d'une « e-lettre rouge » facturée 1,49 euro – contre 1,43 euro pour l'...

Transport d'instruments de musique par le réseau SNCF

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le transport d'instruments de musique par le réseau SNCF. Depuis quelques années, la SNCF interdit aux musiciens qui transportent des instruments encombrants d'accéder aux trains à grande vitesse (TGV). On ne compte pl...

État de la santé mentale en France

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état de la santé mentale en France À l'occasion de la 7e journée nationale des conseils locaux de santé mentale (CLSM) les 1er et 2 décembre 2022, les représentants d'association d'élus ont convenu de l'importance d'une vision globale de la santé et d'un maillage territorial des CLSM. Un consei...

Risques de coupures de courant

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la Première ministre sur les risques de coupures de courant, aussi appelés délestages tournants, que les Français devraient subir cet hiver, principalement en raison de la baisse de production d'électricité d'origine nucléaire. Dans une circulaire adressée le 30 novembre 2022 aux préfets de départements, elle a indiqué « L'hypothèse de devoir ...

Critères d'éligibilité aux aides à la rénovation des fenêtres

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d'éligibilité aux aides à la rénovation des fenêtres. Le développement du télétravail pour des raisons sanitaires et pour limiter les déplacements professionnels induit une augmentation de l'occupation des logements en journée qui doit être p...

Calcul du taux d'usure

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la méthode de calcul du taux d'usure. La remontée rapide des taux d'intérêt depuis quelques mois a provoqué un effet retard sur les niveaux du taux d'usure, lesquels sont devenus trop contraignants, limitant ainsi la capacité d'accès au crédit des partic...

Revalorisation des actes de kinésithérapie

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de revaloriser les actes de kinésithérapie. La kinésithérapie est une discipline qui se situe au carrefour de nombreux enjeux de santé publique : prévention de la perte d'autonomie, du développement des pathologies chroniques, lutte contre la sédentarité, rééducation... Or, depuis di...

Médecins exclus du régime du « Ségur de la santé »

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des médecins exclus du régime du « Ségur de la santé ». Il lui rappelle qu'en avril 2022, ont été publiés des décrets étendant les mesures du « Ségur de la santé », notamment à tous les personnels soignants des services de protection maternelle et infantile (PMI) et de santé sexuelle....

Arrêtés de police du maire

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les arrêtés de police du maire. Les pouvoirs de police dont dispose le maire permettent de donner les moyens aux agents de police municipale de veiller au quotidien à la sécurité et à la tranquillité publiques, par le biais d'actions de prévention, mais aussi lorsque cela s'avère nécessaire, par l...

Prise en charge des contrats d'apprentissage

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. Les chiffres de l'apprentissage sont pourtant orientés à la hausse depuis plusieurs années avec 730 000 contrats signés en 2021, et le Gouvernement s'est fixé comme objectif 1 million d'apprentis en 2023. C'est dans ...

Impact de la hausse de l'énergie sur les finances des collectivités locales

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique numérique sur l'impact de la hausse de l'énergie sur les finances des collectivités locales. Depuis 2021, les collectivités locales font face à des dépenses énergétiques toujours plus élevées, qui amputent leur budget de fonctionnement. Selon l'association ...

Enseignants en situation de disponibilité

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la manière dont son ministère gère les enseignants en situation de disponibilité. À l'heure où l'institution scolaire manque d'enseignants et se trouve contrainte de recruter de très nombreux contractuels, le moment semble venu pour revoir les règles en matière de mutation des enseignan...

Nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement d'urbanisme

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inquiétude des élus quant au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement d'urbanisme. En effet, à compter du 1er septembre 2022, la liquidation de la taxe d'aménagement sera transférée à la direction générale des finances publiques (DGFiP...

Calcul de l'attribution de compensation

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur une difficulté à laquelle sont confrontées certaines communes lors du calcul de l'attribution de compensation (ATC). Les montants des attributions de ...

Actualisation des paramètres d'évaluation des locaux professionnels

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'actualisation des paramètres d'évaluation des locaux professionnels. Le sujet de la réforme de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) est un sujet prégnant pour les élus et pour les petites et moyennes entreprises (PME), pu...