Questions écrites de Laurence Harribey

Budget de la justice réparatrice

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le budget de la justice réparatrice. En 2020, il décidait de déployer la justice de proximité sur l'ensemble du territoire. Il faisait de la justice réparatrice l'un des trois indicateurs d'évaluation de la mise en place de la justice de proximité au sein des tribunaux, ciblant plus particulièrement...

Dysfonctionnements du guichet unique

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements du guichet unique électronique. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) qui vise à lever les obstacles au développement des entreprises instaure dans ses deux premie...

Reprise des négociations conventionnelles entre l'assurance maladie et les organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les négociations conventionnelles entre la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes. Il existe aujourd'hui un large consensus sur l'urgence de répondre aux difficultés d'accès aux soins dans les territoires sous denses, tout en é...

Régénération de la section ferroviaire Saintes - Bordeaux

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'état de la ligne ferroviaire Nantes - La Rochelle - Bordeaux qui dessert la Gironde par les services transport express régional (TER) et Intercités. En janvier 2023, la presse s'est faite l'écho du rapport du conseil d...

Revalorisation des agents territoriaux spécialisés en écoles maternelles

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des agents territoriaux spécialisés en écoles maternelles (ATSEM). Les ATSEM sont plus de 55 000 à apporter un soutien précieux tant aux enseignants qu'aux enfants d'écoles maternelles grâce à leur investissement dans les missions éducatives et leur participation au développemen...

Conséquences de la crise économique sur les comptes des communes et intercommunalités

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet des conséquences de la crise économique et financière sur les comptes des communes. Les communes et intercommunalités telles que c...

Obligation de retirer les contenus pédocriminels sur internet

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la lutte contre la cyber-pédocriminalité au sein de l'Union européenne. Les fournisseurs d'accès internet n'ont aucune obligation légale de signalement ou de retrait des contenus pédocriminels qu'ils peuvent héberger, ce retrait se faisant uniquement sur la base du volontariat. La Commission europée...

Difficultés liées à l'adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés liées à la mise en place de l'adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale étend l'obliga...

Transposition en droit français de la directive (UE) 2019/882

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la transposition en droit français de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. L...

Risque de rupture d'approvisionnement des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le risque de rupture d'approvisionnement des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) d'une grande partie des petites et moyennes entreprises (PME) confrontées à une situation économique difficile due à l'inflation. En 2018, 871 ruptures de médicaments étaient notifiées par l'agence nationa...

Délai accordé aux collectivités pour limiter l'impact financier du Ségur de la santé

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'impact financier pour les collectivités des revalorisations indemnitaires justement accordées lors du Ségur de la santé. Le Ségur de la santé a légitimement reconnu la nécessité de revaloriser les mé...

Délai de traitement des demandes de permis de conduire international

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais prolongés d'obtention du permis de conduire international par rapport aux délais de traitement des administrations d'autres pays européens. Dans de nombreux pays hors Union européenne, le permis de conduire français ne peut être accepté que sous réserve de posséder un permis de conduire i...

Protection des données personnelles des allocataires de la caisse d'allocations familiales de Gironde

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la protection des données personnelles des bénéficiaires de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde. La CAF girondine a communiqué à l'un de ses prestataires les données personnelles de 10 204 allocataires dans le cadre d'une formation, pensant qu'elles étaient fictives. Date de naiss...

Augmentation des soins sans consentement et des pratiques privatives de liberté en psychiatrie

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les soins sans consentement et les pratiques privatives de liberté en psychiatrie. La réduction des pratiques de soins sans consentement, d'isolement et de contention est un des objectifs de la feuille de route « Santé mentale et psychiatrie » en vigueur dix ans après la loi n° 2011-803 du 5 juillet...

Atteintes aux droits humains au Tigré

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atrocités perpétrées au Tigré. Le 2 novembre 2022, le gouvernement éthiopien et le front de libération des peuples du Tigré (TPLF) ont signé un accord de paix après deux années de conflit marquées par des violences extrêmes. Il n'est pourtant pas clairement prévu de garantir les moyens d...

Conséquences du déficit auditif sur la santé des séniors

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences du déficit auditif sur l'emploi des séniors, qui est l'un des thèmes prioritaires des concertations en cours entre le ministère du travail et les partenaires sociaux, dans le cadre des discussions sur la réforme des retraites. Le déficit auditif tient une place importa...

Exclusion de la République islamique d'Iran de la commission de la condition de la femme à l'organisation des Nations unies

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la présence de la République islamique d'Iran dans la commission de la condition de la femme de l'organisation des Nations unies (ONU). En février 1979, avant même l'instauration de la République islamique d'Iran, l'ayatollah Khomeini considérait déjà la liberté de la femme comme le principa...

Identification numérique des élus souhaitant réaliser une formation au titre de leur droit individuel à la formation

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'identification numérique des élus souhaitant réaliser une formation au titre de leur droit individuel à la formation des élus (DIFE). Le Gouvernement a...

Insuffisance des nouvelles aides pour soutenir les entreprises face à la hausse du coût de l'énergie

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'insuffisance des nouvelles aides pour soutenir les entreprises face à la hausse du coût de l'énergie. Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 vise à soutenir jusqu'à la fin de l'année les nombreuses entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité...

Solutions à la pénurie de secrétaires de mairie

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les solutions à la pénurie de secrétaires de mairie. Le 16 septembre 2022, le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales et l'association des directeurs généraux des communautés de France ont organisé un colloque intitulé « Secrétaire de mairie : « esp...