Transition énergétique

Alinéa 8 Les mots : aux 1° et 2° de l'article L. 224-6 sont remplacés par les mots : au premier alinéa Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

Alinéas 2 à 6 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Ces alinéas introduits par les députés reprennent le contenu de l’article 27 bis du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques , qui a été supprimé en première lecture par le Sénat , contre l’avis du Gouvernement et avec un avis de sagesse de la ra...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret confie au haut fonctionnaire civil mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense le rôle de garant de l'équilibre entre les différentes politiques nationales en cause. » Exposé sommaire : Les députés ont supprimé le pouvoir d’arbitrage du préfet de zone de déf...

Alinéa 42 Supprimer les mots : Pour chaque polluant Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une concertation est menée en amont avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a supprimé la concertation avec les collectivités territoriales prévue pour l'élaboration des programmes régionaux pour l'efficacité énergétique....

Alinéa 5 Après le mot : Définir Insérer les mots : , en concertation avec l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale situés dans le territoire régional, Exposé sommaire : L’article prévoit que les plans climat-air-énergie territoriaux sont élaborés au niveau des intercommunalités. Il convient de prévoir une concer...

Après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il évalue l’opportunité d’autoriser la circulation des transports en commun sur les bandes d’arrêt d’urgence aux heures de pointe au regard des exigences de sécurité nécessaires. Exposé sommaire : Des expérimentations existent aujourd’hui, notamment sur l’A10, d’utilisation de la b...

Alinéas 8 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture qui prévoit : - des plans de mobilité facultatifs, précisément définis à l’article L. 1214-8-2 du code des transports, et renforcés avec la possibilité d'élaborer des plans inter-entreprises ; - un renforc...

Alinéa 3 Les mots : un objectif d’incorporation de biocarburants avancés sont remplacés par les mots : des objectifs d’incorporation de biocarburants conventionnels et de biocarburants avancés Exposé sommaire : La programmation pluriannuelle de l’énergie doit permettre, pour l'ensemble des acteurs de la filière, d’anticiper en fixant des ...

Alinéa 4 Après le mot : électriques Supprimer les mots : , ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2014, sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs Exposé sommaire : Les véhicules à faibles émissions seront d...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Toute convention de délégation ou modification d’une convention de délégation ou du cahier des charges annexé doit prévoir une tarification réduite pour les véhicules à faibles émissions mentionnés au 1° de l’article L. 224-6 du code de l’environnement et les véhicules à très faibles émissions mentionnés au...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une concertation est menée en amont avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Exposé sommaire : Les départements, chefs de file de la solidarité des territoires et de la lutte contre la précarité énergétique, en charge de politiques de l’habitat ou encore de l’in...

Alinéa 46 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : II ter. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 2° du II de l’article L. 111-1-1 est abrogé ; 2° Au douzième alinéa de l’article L. 122-16, les mots : « et les plans climat-énergie territoriaux » sont supprimés ; 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’art...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IX de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « IX. – Les contributions financières mentionnées aux articles L. 541-10 à L. 541-10-8 sont modulées en fonction de critères environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il veille, par des péages adaptés, à répartir de manière équilibrée les flux de circulation entre les différentes traversées routières alpines. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rééquilibrer les flux routiers sur les traversées routières alpines et à favoriser le transfert modal, notam...

Supprimer les mots : et prévus aux 1° à 5° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement Exposé sommaire : Amendement de coordination

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La version initiale proposée pour cet article additionnel visait à mettre en place un barème d’indemnisation des propriétaires lésés par l’implantation d’une éolienne à proximité, qui obtiennent rarement satisfaction devant les tribunaux en raison de la difficulté à estimer le préjudice subi. Cependan...

Alinéa 3 Après le mot : déchets insérer les mots : dans le cadre de tels travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction Exposé sommaire : Amendemenent de clarification rédactionnelle. Tout en conservant l’intention des auteurs de ce dernier alinéa, le présent amendement vise à préciser qu'il ne s’applique qu’aux déchets du B...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation lorsqu’il est connu II. - Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'article 19 quater crée une procédure pour l'enlèvement et le traitemement des véhicules usagés abandonnés sur la voie publique ou dans des...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 110-1-2.- Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources, puis d’assurer une hiérarchie dans l'utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelable...