Questions écrites de Nadia Sollogoub

Algorithme de Parcoursup

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'algorithme de Parcoursup et sur la prise en charge d'un critère prenant en compte le lieu d'habitation des candidats. En l'état actuel, la plateforme tient son algorithme secret et il n'est donc pas possible de savoir si le lieu d'habitation du candidat est pris en compte dans le cla...

Travaux de désamiantage

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le coût élevé des travaux de désamiantage pour les communes rurales. En effet, ces dernières sont de plus en plus souvent amenées à transformer et réhabiliter les bâtiments existants afin d'éviter notamment l'artificialisation des sols et de faire face à l'entretien et la mise aux normes de leur patrim...

Suspension de l'agrément des assistants maternels et familiaux

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur un point de droit concernant les délais de suspension d'un agrément d'assistant maternel ou familial. Actuellement, le délai maximum de suspension est de 4 mois, conformément à l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles. Cependant, il arrive souvent que les enquêtes pénales en co...

Bilan de l'autorisation délivrée aux pharmaciens pour les campagnes de vaccination contre la grippe

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'autorisation délivrée aux pharmaciens pour vacciner les patients contre la grippe depuis le 1er mars 2019. Cette disposition a été mise en place dans l'objectif de faciliter l'accès à la vaccination ainsi que pour inciter les Français à se faire davantage vacciner. Cette mesure, d...

Maîtrise des dépenses énergétiques des communes

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de certaines communes limitées dans l'accès aux aides dédiées à la maîtrise des coûts de l'énergie. En effet, les subventions publiques, telles que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et le Fonds vert, ayant pour objet d'accomp...

Dysfonctionnements persistants du dispositif « MaPrimeRénov' »

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dysfonctionnements du dispositif « MaPrimeRénov ». En effet, depuis 2020, les questions des parlementaires au Gouvernement se suivent mais ne se ressemblent pas. Les dysfonctionnements s'enchaînent à mesure de la gestion hasardeuse de cette politique publique : bugs in...

Publication du décret intégrant les allocations perçues en institut universitaire de formation des maîtres dans le calcul de la retraite

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'obligation qui pèse sur le pouvoir réglementaire, de prendre les décrets d'application d'une loi dans un délai raisonnable, en vertu des principes juridiques et de la jurisprudence afférente. En particulier, le décret en Conseil d'État, prévu par l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 jui...

Volaille de Bresse

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire afin de lui faire part de son inquiétude quant à la révision en cours des normes de commercialisation européennes, qui pourrait avoir des conséquences désastreuses sur la production de volailles fermières élevées en plein air, ainsi que sur l'appellation d'origine protégée de la volaille...

Pérennisation du dispositif New Deal

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'insuffisance de la couverture en téléphonie mobile dans certains territoires. En janvier 2018, l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et le Gouvernement annonçaient les engagements p...

Révision des zonages des réseaux d'éducation prioritaire

Mme Nadia Sollogoub interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les classements en zone de réseau d'éducation prioritaire (REP) des établissements scolaires. Depuis la rentrée 2015, il a été établi un zonage dit « REP ». À ce jour, il n'a jamais été révisé. Dans les territoires ruraux, ces classements génèrent de grandes incompréhensions pour les élus et pour les ...

Application de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations en cours pour compte de tiers

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les communautés de communes qui conduisent des opérations pour compte de tiers au bénéfice de leurs communes membres à l'occasion de l'automatisation du fonds de compensati...

Conséquences de l'abattage des cheptels en situation d'épizootie

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'abattage des cheptels d'animaux touchés par un phénomène d'épizootie. En cas d'épizooties hautement contagieuses (encéphalopathie spongiforme bovine, grippe aviaire, fièvre aphteuse, etc…) ou ayant des effets indésirables sur la santé humaine, la règlementation...

Modalités d'exercice des infirmiers en pratique avancée

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'exercice de la profession d'infirmier en pratique avancée (IPA) créée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Dans un contexte où la démographie médicale est en déclin, un infirmier « IPA » détenant un diplôme correspondant à un grade univer...

Campagne préventive de distribution des pastilles d'iode

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités d'attribution des pastilles d'iode destinées aux populations riveraines des centrales nucléaires. Les campagnes préventives de distribution des comprimés d'iode, organisées par les Pouvoirs publics, se fondent principalement sur le nombre d'individus résidant dans les foyers situés dans ...

Évaluation du plan d'investissement dans les compétences

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le budget conséquent octroyé au comité scientifique chargé de l'évaluation du plan d'investissement dans les compétences (PIC). Le plan d'investissement dans les compétences (2018-2022) a permis de débloquer 15 milliards d'euros en faveur de l'emploi avec pour objectif de renforcer l'acc...

Modalités de sélection en institut de formation en soins infirmiers

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères de sélection mis en place pour l'entrée en institut de formation en soins infirmiers (IFSI) sur la plateforme Parcoursup. Ces instituts sont regroupés par zone à l'échelle d'une académie ou d'une université. Il n'est pas possible de postuler directement pour un institut en...

Fiscalisation des indemnités perçues par les professionnels de santé en centre de vaccination

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la fiscalisation des indemnités perçues par les professionnels de santé qui se sont portés volontaires dans les centres de vaccination. Le fonctionnement des centres de vaccination a reposé sur l'engagem...

Délais d'obtention des médailles d'honneur et durée des mandats électifs

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la non-concordance des délais d'obtention des médailles d'honneur régionale, départementale et communale avec la durée des mandats électifs. En effet, ces ...

Conséquences de l'interdiction d'ouvrir de nouvelles lignes de type réseau téléphonique commuté en zone rurale

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les conséquences de l'interdiction pour les opérateurs de téléphonie d'ouvrir de nouvelles lignes de type réseau téléphonique commuté (RTC) même lorsque l'infrastructure e...

Contraintes dommageables sur la gestion des plans d'eau

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'arrêté du 9 juin 2021 publié le 15 août 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidanges, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'en...