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Amendement N° 53 (Retiré avant séance)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 4 juin 2019
( amendements identiques : 2 15 92 188 189 190 191 192 243 244 246 255 364 374 379 404 405 418 446 449 459 463 481 518 549 644 646 661 693 779 815 823 )
Déposé le 23 mai 2019 par : Mme Ramond.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu’ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers » ;
Exposé Sommaire :
Dans un contexte de démographie médicale très dégradée dans certains territoires, les infirmiers se trouvent en grande difficulté pour obtenir certaines prescriptions médicales. Ainsi, certains actes sont conditionnés dans les textes à l’existence d’une prescription préalable d’un médecin mais sont, en pratique, réalisés sans prescription par l’infirmier qui en informe parallèlement le médecin qui, dans le meilleur des cas, régularise une prescription a posteriori pour permettre le remboursement.
Le présent amendement vise donc à assouplir le cadre légal d’exercice des infirmiers. Ainsi, l’infirmier pourra par exemple prescrire les examens de contrôle du patient diabétique dont il assure le suivi. La dépose des dispositifs médicaux que les infirmiers prescrivent déjà serait également facilitée. Cette mesure sera source de simplification pour les professionnels autant que pour les patients, et source potentielle d’économies pour l’assurance maladie. Cette ouverture sera encadrée par arrêté.
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