Amendement N° 779 (Retiré avant séance)

Cet article 7 septies qui est issue de la proposition de loi pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale adoptée par l’Assemblée nationale doit être maintenue et complétée par l’intervention du conseil départemental de l’Ordre des médecins.

En effet, les conseils départementaux connaissent les spécificités des territoires et les médecins de leur département. Ils sont constamment interpellés par les patients sur les difficultés qu’ils rencontrent et connaissent aussi la charge que représente pour les praticiens installés l’exercice en zones sous-denses.

Beaucoup d’entre eux travaillent déjà de concert avec les conciliateurs de caisse sur ce sujet.

La première phrase de l’article 7 septies nouveau qui prévoyait la désignation d’un médecin traitant « d’office » par le directeur de la CPAM a été supprimée en séance par l’Assemblée nationale car cette réquisition du directeur de la CPAM serait contraire aux libertés individuelles et ne permettrait pas la relation de confiance qui est au cœur du dispositif du médecin traitant et lui permet d’accéder, par exemple, à l’entier DMP du patient.

L’impossibilité pour certains patients de trouver un médecin traitant soit lorsque leur médecin a cessé son activité soit lorsque le patient change de domicile est un réel problème qui doit être réglé, d’une part, par une meilleure organisation des soins au niveau local avec les équipes de soins primaires et les CPTS et, d’autre part, dans le cadre des discussions conventionnelles en cours.