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Amendement N° 246 3ème rectif. (Retiré avant séance)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 4 juin 2019
Avis de la Commission : Sagesse
( amendements identiques : 2 15 53 92 188 189 190 191 192 243 244 255 364 374 379 404 405 418 446 449 459 463 481 518 549 644 646 661 693 779 815 823 )
Déposé le 4 juin 2019 par : MM. Saury, Bonnecarrère, Mme Férat, MM. Lafon, Guerriau, Mandelli, Mme Kauffmann.
Après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le dernier alinéa de l’article L. 5125-16 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « en la faisant gérer » sont supprimés ;
2° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « à remplacer le pharmacien décédé » ;
3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai peut être prorogé, pour une période ne pouvant excéder un an, par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de situation exceptionnelle. À l’issue de ce délai, le directeur général de l’agence régionale de santé peut faire application de l’article L. 5125-22. »
Exposé Sommaire :
Le décès du titulaire d’officine oblige le plus souvent ses héritiers à trouver un repreneur.
Or, les démarches inhérentes à cette opération sont parfois difficilement compatibles avec le délai légal prévu.
D’une part, les familles ont parfois des difficultés à trouver un repreneur et à conclure la vente dans le délai. D’autre part, si un repreneur est trouvé, ce dernier doit encore obtenir un financement, ce qui peut ralentir le processus de reprise. Dès lors, le directeur général de l’ARS, dûment informé d’une opération de reprise en cours de réalisation, pourrait accorder un délai complémentaire de remplacement, lequel pourrait être fixé à un an maximum, afin de garantir la réalisation de la reprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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