Nouvelle organisation territoriale de la république

I. Alinéa 14 Remplacer les mots : obtenu le statut de par les mots : été reconnu II. En conséquence, procéder à la même substitution dans l’ensemble du texte. Exposé sommaire : Comme mentionné dans un amendement à l’article 2, la qualité de réfugié est reconnue et non octroyée. Par analogie, elle n’est donc pas « obtenue » mais « recon...

I. Alinéa 10, deuxième phrase Remplacer les mots : l’octroi du statut par les mots : la reconnaissance de la qualité II. En conséquence, procéder à la même substitution dans l’ensemble du texte. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a souligné à juste titre que, si l’asile s’octroie, la qualité de réfugié se reconnaît selon le vocabula...

I. Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le délai pour la délivrance de la carte temporaire de séjour après la décision d’octroi, par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile, de la protection subsidiaire, est fixé par décret en Conseil d’État. II. Après l’alinéa 14 Insérer ...

Alinéa 14 I. Au début, insérer les mots: Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, II. Supprimer les mots : et qui s’est vu délivrer la carte de séjour temporaire mentionnée au 10° de l’article L. 313-11 ou la carte de résident mentionnée au 9° de l’article L. 314-11 Exposé sommaire : Cet amendement propose que la proc...

Alinéa 13 Remplacer les mots : d’authentifier par les mots : à authentifier Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 8 Supprimer les mots : , en particulier lorsqu’elles disposent d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant des persécutions ou des atteintes graves, Exposé sommaire : L’asile interne s’applique aux individus qui sont protégés de manière effective dans leur pays d’origi...

Alinéa 19, après la première phrase Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : En vertu du principe de l’autorité de la chose jugée, seuls la Cour nationale du droit d’asile et le Conseil d’État peuvent mettre fin à une protection subsidiai...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : En vertu du principe de l’autorité de la chose jugée, seuls la Cour nationale du droit d’asile et le Conseil d’État peuvent mettre fin à un statut de réfugié qu’ils ont eux-mêmes accordé,...

Alinéa 9 I. Après le mot: s'applique insérer le mot: également II. Supprimer les mots : , les auteurs Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les auteurs des actes mentionnés à la section F de l’article 1 er de la convention de Genève (crimes contre la paix, contre l’humanité, etc .) sont exclus du statut de réfugié au titre de l’a...

I. - Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le chapitre VIII du titre IV du livre III, il est inséré un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Centres provisoires d'hébergement « Art. L. 349-1. - Les étrangers s’étant vu reconnaître la q...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit de ne pas surcharger l’activité de l’OFII en lui imposant par la loi de débattre sur un rapport annuel. Il ne fait pas de doute que l’OFII continuera de diffuser un rapport annuel sur ses activités, comprenant d’ailleurs entre autres, les données citées à l’alinéa 5.

Alinéa 55 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, la composition de sa famille qui l'accompagne, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les CADA disposent d’un agrément donné pour 15 ans, comme pour l’ensemble des établissements cités à l’article L. 312-1 du CASF (sauf pour les établissements en charge des mesures éducatives ordonnées par les l’autorité judiciaire). Il ne semble pas disproportionné de les soumettre à deux évalu...

Alinéa 51 1° Remplacer le mot : critères par le mot : conditions 2°, seconde phrase, Remplacer les mots : Cette allocation lui est versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration par les mots : L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement Après le mot : État rédiger ainsi la fin de c...

Après l’alinéa 9 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de son élaboration. Exposé sommaire : Rédactionnel. Il s’agit de prévoir dans l’article relatif au schéma national d’accueil qu’un décret en Conseil d’État en précise les modalités plutôt que de prévoir ce décret à l’article 19.

Alinéa 31 Remplacer les mots : ou du bien-fondé de sa demande Par les mots : en application de l’article L. 723-3 du CESEDA. Exposé sommaire : Rédactionnel. La mention selon laquelle l'appréciation de la vulnérabilité du demandeur par l'OFII ne préjuge pas du bien-fondé de la demande auprès de l'OFPRA semble inutile.

Alinéas 40 à 48 Remplacer ces neuf alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 744-8. – Le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est : « 1° suspendu si le demandeur d’asile a abandonné son lieu d’hébergement déterminé en application de l’article L. 744-7 ou s’il n’a pas respecté, sans motif légitime, l’obligation de se présente...

Alinéa 36 1° Supprimer les mots : L’autorité administrative peut subordonner 2° Après les mots : du présent code Insérer les mots : est subordonné 3° supprimer les mots : Sanitaire et familiale Exposé sommaire : La rédaction semble prévoir que les administrations auront la possibilité de choisir ou non de subordonner le versement de l...

Alinéas 28 à 30 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Ajoutées par les députés, ces dispositions transcrivent dans la loi les dispositions de la directive relatives à la définition de la vulnérabilité. Cette mention est inutile, dans la mesure où la définition n’est pas exhaustive. L’alinéa 29 précisant que l’évaluation doit être faite par...

Alinéa 20 Supprimer les mots : et prolongée Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que toute absence injustifiée doit etre signalée par les gestionnaires, sans qu'ils aient à en apprécier la durée. En effet cela serait potentiellement facteur de différences de situations injustifiées suivant les pratiques des gestionnaires.