Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 16 Remplacer les mots : juridique et social Par les mots : social et administratif Exposé sommaire : Amendement de cohérence, au regard de la formulation actuelle de l’article L. 348-2 du CASF, conservée dans sa rédaction nouvelle à l’article 16 du présent projet de loi.

Alinéa 14 Remplacer les mots : au 13° du I de l’article L. 312-1 Par les mots : à l’article L. 348-1 Exposé sommaire : Il est plus cohérent de renvoyer à l’article L. 348-1 du CASF qui définit les CADA qu’au 13° du I de l’article L. 312-1 qui reconnait aux CADA le statut d’établissement social ou médico-social.

Alinéa 10 Supprimer la troisième phrase Exposé sommaire : Les conférences territoriales de l’action publique ont été mises en place par l’article 4 de la loi. Leur objectif « est de permettre de favoriser un dialogue équilibré entre les différents acteurs d'un même territoire pour permettre un exercice coordonné des politiques publiques ass...

Alinéa 8 1° Remplacer les mots : bénéficie du droit d’ par les mots : peut 2° Remplacer le mot : agréée par le mot : conventionnée 2° Supprimer la dernière phrase Exposé sommaire : 1° et 2° rédactionnel ; 3° L’hébergement en HUDA doit être considéré comme un hébergement ne justifiant pas qu’une domiciliation soit par ailleurs effect...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 512-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 512-1-1 . – Ne peut être invoqué devant le tribunal administratif saisi en application de l’article L. 512-1 un moyen fondé...

Alinéa 30 Après le mot : jugement insérer les mots : et de président de chambre Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir aux magistrats de l’ordre judiciaire détachés à la CNDA les fonctions de président de chambre, nouvellement créées.

Alinéa 27 1° Remplacer le mot : particulier par le mot : individuel 2° Après les mots : sur la demande rédiger ainsi la fin de la phrase : de protection au vu des éléments établis devant elle. Exposé sommaire : Les hypothèses de renvoi à l’OFPRA limitativement prévues par cet alinéa reprennent les cas tranchés par le Conseil d’État da...

Alinéas 24 et 25 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Si, devant la cour, l’office s’oppose, pour l’un des motifs prévus au second alinéa de l’article L. 723-9-1, à la communication au requérant d’informations ou de leurs sources, il saisit le président de la cour. L’office expose dans sa demande les motifs qui justifien...

Alinéa 23 Après le mot : décision insérer les mots : du directeur général Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, après instruction, statuer p...

I. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. II. – En conséquence, alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Après l’article L. 733-1, il est inséré un article L. 733-1-1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : L’alinéa 18 inscrit dans la loi la pratique en vigueur à la CNDA selon laquelle la Cour joint les affaires lorsqu’elle est saisie par un couple, s...

Alinéa 14 Après le mot : chambres rédiger ainsi la fin de cet alinéa : elles-mêmes regroupées en sections. Les nombres des sections et chambres sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'État. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel reprend la rédaction retenue par l’article R. 221-6 du code de justice administrative pour ...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 13 oblige les membres vacataires des formations de jugement à une participation minimale aux audiences à la CNDA. Cette disposition relève de l’organisation interne des travaux de la CNDA donc du pouvoir réglementaire, non de la loi.

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient la transmission par la CNDA de son rapport d’activité au Parlement. Cette disposition paraît peu opportune au regard du principe de la séparation des pouvoirs car une juridiction ne saurait rendre compte de son activité auprès du Parlement.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis A La dernière phrase de l’article L. 731-3 est complétée par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire au sein de la disposition concernée le renvoi à des mesures d’application figurant à l’article 19 ...

Après l’alinéa 35 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le titre I er de la première partie est complété par un article 9-4 ainsi rédigé : « Art. 9-4. – Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être demandé devant la Cour nationale du droit d’asile dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision de l’Office français de protect...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition trouverait mieux sa place au sein de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. L’amendement COM-146 procède ainsi à son transfert au sein de cette loi.

Alinéa 4, dernière phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : D’office ou à la demande du requérant, le président de la Cour ou le président de formation de jugement désigné à cette fin peut, à tout moment de la procédure, renvoyer à la formation collégiale la demande s’il estime que celle-ci ne relève pas de l’un des cas...

Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer les mots : président de la formation par les mots : président de formation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire au sein de la disposition concernée le renvoi à des mesures d’application figurant à l’article 19 du projet de loi.