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Amendement N° 709 rectifié (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 23 octobre 2013
( amendements identiques : 5 83 92 93 123 184 197 279 308 318 357 432 440 447 474 505 506 534 548 568 575 641 645 650 656 667 703 730 737 747 783 )
Déposé le 22 octobre 2013 par : MM. Jarlier, Leleux, Guerriau.
Texte de la commission N° 66 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 46 undecies
Après l’article 46 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique, les mots : « d'ouverture sur l'extérieur » sont remplacés par les mots : « éclairage naturel suffisant, d'ouverture sur l'extérieur ou, à défaut, d’accès à une ventilation naturelle ».
Exposé Sommaire :
L’article L.1331-22 du code de la santé publique définit les locaux qui sont par nature impropres àl’habitation du fait de leur nature ou de leur configuration et, notamment les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur. Il est proposé de préciser que sont égalementimpropres à l’habitation les pièces noires ou quasi noires. Il est aussi précisé que ne sont pasimpropres à l’habitation des logements, dès lors qu’un accès à l’air extérieur est techniquementréalisable, permettant une ventilation naturelle. En effet, dans les villes historiques, notamment dusud, une application rigide des termes de cet article du code de la santé rend inhabitables deslogements en cœur d’îlot, contribuant à leur abandon et à la ruine, alors même que des travauxpeuvent être effectués : la préoccupation de rendre habitables des logements en cœur de ville, dansdes conditions d’hygiène normales, est commune à nombre de villes concernées par le PNRQAD.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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