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Amendement N° 83 rectifié (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
( amendements identiques : 5 92 93 123 184 197 279 308 318 357 432 440 447 474 505 506 534 548 568 575 641 645 650 656 667 703 709 730 737 747 783 )
Déposé le 17 octobre 2013 par : M. Guerriau.
Alinéas 94 et 95
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les pénalités de 10 % ne permettent pas de remettre à niveau un locataire qui a des problèmes de paiement. Cela précarise sa situation. Il est préférable de privilégier d'autres exigences.
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