Amendement N° II-199 2ème rectif. (Retiré avant séance)

Décès d'un ancien sénateur

Déposé le 30 novembre 2017 par : M. Wattebled, Mme Mélot, MM. Bignon, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Fouché, Alain Marc, Malhuret.

Photo de Dany Wattebled Photo de Colette Mélot Photo de Jérôme Bignon Photo de Daniel Chasseing Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Alain Fouché Photo de Alain Marc Photo de Claude Malhuret 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Accès et retour à l’emploi8 000 0008 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi8 000 0008 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL8 000 0008 000 0008 000 0008 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose le report de la mise en œuvre des nouvelles modalités de financement des aides au poste, du 1erjuillet au 31 décembre 2018. Ces nouvelles modalités induisent 8 M€ d’économie sur le montant global des aides au poste. Le report au 31 décembre 2018 ‘une telle mesure permettra la poursuite des travaux sur le modèle de l’Entreprise Adaptée menés par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle auprès du secteur des entreprises adaptées.

En 2017, 332, 1 M€ d’aides au poste finançaient 23 036 aides au poste. Pour financer 24 306 ETP en 2018 ce sont 346, 47 M€ qui doivent être mobilisés jusqu’au 31 décembre 2018.

Il est proposé de financer cette augmentation de 8 M€, induite par le décalage de 6 mois, par une minoration à due concurrence des crédits du programme 103, c’est à dire l’investissement dans la formation d’un million de demandeurs d’emploi faiblement qualifiés. Cela représente un transfert de crédit de l’action n°04 Plan d’investissement des compétencesdu programme 103 (axe 1 Formation d’un million de demandeurs d’emploi faiblement qualifiées) vers l’action n°2 Amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché de l’emploi du programme 102 (sous-action n°2 Accompagnement des publics les plus en difficulté).

Depuis 2005, les Entreprises Adaptées mettent en œuvre des solutions dynamiques de création d’emplois. Il faut mettre en œuvre le « contrat de développement responsable et performant du secteur adapté » signé en mars 2017.

À noter que pour 1 000 aides au poste créées, soit 14 M€ engagés, l’économie budgétaire moyenne lié au retour à l’emploi est de 27 M€. (Source étude KPMG 2016 – la valeur ajoutée économique et sociale des Entreprises Adaptées) Si bien qu’à chaque fois qu’un travailleur handicapé trouve un emploi dans une Entreprise Adaptée, cela représente une économie moyenne de 10 000 € pour la collectivité.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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