Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-107 3ème rectif. (Retiré avant séance)
Décès d'un ancien sénateur
( amendements identiques : II-46 II-50 I-86 I-101 II-134 II-157 I-158 II-158 II-159 II-165 II-166 II-167 II-175 II-177 II-180 II-199 II-217 I-229 II-284 I-291 I-327 II-327 II-336 II-337 II-338 II-346 II-379 II-403 II-412 II-413 II-414 II-417 II-419 I-429 I-430 II-464 II-525 I-528 )
Déposé le 28 novembre 2017 par : MM. Capus, Alain Marc.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 59 bis
I. – Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département et la commission arrêtent chaque année la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée. »
II. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
100 000 €
par le montant :
20 000 €
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner à la commission DETR des pouvoirs décisionnaires dès 20 000 euros.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article 59 vers un article additionnel après l'article 59 bis).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.