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Amendement N° II-327 (Retiré avant séance)
Décès d'un ancien sénateur
( amendements identiques : II-46 II-50 I-86 I-101 II-107 II-134 II-157 I-158 II-158 II-159 II-165 II-166 II-167 II-175 II-177 II-180 II-199 II-217 I-229 II-284 I-291 I-327 II-336 II-337 II-338 II-346 II-379 II-403 II-412 II-413 II-414 II-417 II-419 I-429 I-430 II-464 II-525 I-528 )
Déposé le 29 novembre 2017 par : M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, MM. Jomier, Tourenne, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Gisèle Jourda, Blondin, Préville, Ghali, MM. Courteau, Magner, Houllegatte, Tissot, Durain, Fichet, Duran, Kerrouche, Manable, Jacquin, Dagbert, Cabanel, Devinaz, Guillaume, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 8 000 000 | 8 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 8 000 000 | 8 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 8 000 000 | 8 000 000 | 8 000 000 | 8 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose le report de la mise en œuvre des nouvelles modalités de financement des aides au poste du 1er juillet au 31 décembre 2018. Ces nouvelles modalités induisent 8 millions d’euros d’économie sur le montant global des aides au poste. Le report au 31 décembre 2018 ‘une telle mesure permettra la poursuite des travaux sur le modèle de l’Entreprise Adaptée menés par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle auprès du secteur des entreprises adaptées.
En 2017, 332, 1 millions d’euros d’aides au poste finançaient 23 036 aides au poste. Pour financer 24 306 ETP en 2018 ce sont 346, 47 millions d’euros qui doivent être mobilisés jusqu’au 31 décembre 2018.
Il est proposé de financer cette augmentation de 8 millions d’euros, induite par le décalage de 6 mois, par une minoration à due concurrence des crédits du programme 103, c’est à dire l’investissement dans la formation d’un million de demandeurs d’emploi faiblement qualifiés.
Cela représente un transfert de crédit de l’action n° 04 Plan d’investissement des compétences du programme 103 (axe 1 Formation d’un million de demandeurs d’emploi faiblement qualifiées) vers l’action n° 2 Amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché de l’emploi du programme 102 (sous-action n° 2 Accompagnement des publics les plus en difficulté).
Depuis 2005, les Entreprises Adaptées mettent en œuvre des solutions dynamiques de création d’emplois. Il faut mettre en œuvre le « contrat de développement responsable et performant du secteur adapté » signé en mars 2017.
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