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Amendement N° 641 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 mars 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 25 34 49 50 51 130 141 168 216 373 374 375 376 377 432 458 459 465 557 588 776 808 838 839 840 851 852 914 949 977 )
Déposé le 7 octobre 2019 par : M. Roux.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 4
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire ou la moitié du conseil municipal peut solliciter un débat au sein de son conseil municipal sur un sujet transféré à l’établissement public de coopération intercommunale intéressant sa commune, en présence d’un membre de l’exécutif communautaire concerné. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre un débat en conseil municipal sur un sujet spécifique intéressant la collectivité et dont la compétence a été transférée à l’EPCI. Le débat d’orientation budgétaire ou le vote du budget peut constituer un moment pertinent de débat.
Les auteurs de l’amendement insistent sur le cas spécifique de compétences partagées telles la compétence scolaire qui peuvent être difficilement appréciables dans leur globalité et perdre en lisibilité démocratique.
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