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Amendement N° 588 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 mars 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 25 34 49 50 51 130 141 168 216 373 374 375 376 377 432 458 459 465 557 641 776 808 838 839 840 851 852 914 949 977 )
Déposé le 7 octobre 2019 par : M. Roux.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au b du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « et du surclassement démographique prévu à l’article L. 133-19 du code du tourisme ».
Exposé Sommaire :
Il parait indispensable de prendre en compte le surclassement démographique prévu à l'article L 133-19 du Code du Tourisme dans le calcul du nombre de conseillers communautaires prévu pour chaque commune.
Cette prise en compte s'entend d'autant plus lorsque la compétence tourisme est assurée par l'EPCI.
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