Deux articles de ce texte intéressent notre commission, je propose donc que nous nous saisissions pour avis. M. Vandierendonck ayant beaucoup travaillé sur le dernier texte portant sur le logement, je suggère que nous le nommions rapporteur sur ces deux articles.

L'un des deux articles habilite le Gouvernement à procéder à une refonte des procédures devant la juridiction administrative en cas de litige en matière d'urbanisme, qui va, dans certains cas, jusqu'à la suppression du double degré de juridiction. J'y suis favorable, mais cela justifie un débat dans notre commission.

M. René Vandierendonck est nommé rapporteur sur le projet de loi n° 1017 (A.N., XIVème législature) habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (procédure accélérée).

L'amendement n° 2 vise à prévenir le déferlement d'un urbanisme à tout crin : lors de la construction d'un lotissement, il faudra que le plan local d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols soit révisé.

Nous sommes convenus à l'unanimité de voter ce texte conforme, en raison notamment de sa complexité. Avis défavorable, donc. De plus, ce texte n'a pas pour objet de veiller à l'application des règles d'urbanisme ou de sauvegarder l'outil agricole.

Je précise que les plans d'occupation des sols ne peuvent plus être révisés, il faut désormais élaborer un plan local d'urbanisme.

L'amendement n° 3 reprend un amendement déposé en première lecture et donne aux anciens ayants droit un droit de préemption sur les biens de la section qui auraient été transférés à la commune puis revendus par cette dernière.

Le Sénat avait adopté, en première lecture, une disposition semblable. L'Assemblée nationale l'avait supprimé compte tenu des incertitudes qu'elle engendrait, notamment pour savoir à qui vendre le bien en priorité si plusieurs anciens ayants droits revendiquaient le droit de préemption. L'Assemblé nationale ayant respecté l'esprit général du texte, il me semble normal de ne pas revenir sur ce point. Avis défavorable.

L'amendement n° 1 a pour objet de redonner un peu de vie à la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Ce n'est pas l'objet du texte. Avis défavorable, ainsi que sur l'amendement n° 4.

J'ai reçu hier un courrier de la fédération des fermiers et métayers qui signale une discordance entre la rédaction du code rural et celle du code général des collectivités territoriales sur les règles de résiliation des baux ruraux.

Nous l'avons tous reçue, en effet.

Dans un code la volonté du bailleur suffit, dans l'autre il faut passer par le tribunal. C'est un problème...

Nous ne pouvons pas le rattacher à cette proposition de loi.

Si, car il en est apparemment la conséquence.

Nous allons étudier la question, mais il est trop tard pour intervenir sur ce texte.

L'amendement n° 1 propose de valoriser les avantages en nature pour qu'ils soient pris en compte dans le calcul des indemnités cumulées.

Le sens de cette proposition de loi organique est d'affirmer un principe, pas d'entrer dans les détails des modalités de sa mise en application. Avis défavorable.

L'amendement n° 2 propose de mettre en oeuvre les excellentes préconisations faites par nos collègues François-Noël Buffet et Georges Labazée dans leur rapport déposé le 20 mars 2013 au titre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la valorisation des mandats locaux par le non-cumul : ils déploraient qu'il n'y ait pas de liste de toutes les fonctions occupées par chaque élu.

Nous aurons bientôt à examiner une loi sur la transparence de la vie politique. Ce n'est pas l'objet du présent texte. Du reste, seule l'indemnité parlementaire sera autorisée pour les parlementaires, ce qui résout la question !

En effet.

L'acte de représenter le Parlement dans une instance extérieure n'est pas une fonction supplémentaire, mais fait partie intégrante du mandat parlementaire, et ne doit donc pas donner lieu à la perception d'une indemnité complémentaire, même si le défraiement des transports reste justifié. C'est le sens de mon amendement n°3.

Avis favorable : c'est l'esprit de ce texte. Une modification a déjà été apportée depuis la première lecture, puisque les sociétés publiques locales ont été créées depuis. J'invite Mme Klès à le rectifier sous la forme d'une adjonction après le deuxième alinéa de l'ordonnance de 1958 : « le parlementaire ne perçoit aucune indemnité de fonction au titre de représentant de son assemblée dans un organisme extérieur ».

J'accepte cette rectification.

Les modalités que je propose dans l'amendement n° 5 sont entièrement fidèles au mécanisme de la loi de 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux. Ce mécanisme a donné lieu à un débat au conseil constitutionnel, qui ne l'a pas jugé contraire au principe d'intelligibilité de la loi. Il s'agit d'appliquer le système proportionnel à deux tours avec exclusion de listes. Toutes les listes sont réparties par sections départementales, l'attribution des sièges entre sections départementales se faisant à la proportionnelle des voix obtenues, par dérogation au principe selon lequel sur une unité géographique, la répartition doit se faire sur la base de la population et non des électeurs. Mon système respecte ce principe, en prévoyant toutefois, sur la proposition du groupe RDSE, que le département le plus faible se voie attribuer un nombre minimal de trois sièges. Cette dérogation est de moindre ampleur que ce qu'a déjà accepté le conseil constitutionnel dans le débat sur les conseils territoriaux. Un département représente aussi un territoire. Mon amendement est une nouvelle rédaction d'une première mouture. Il se coule dans les dispositions actuelles du code électoral en ses articles L.338 et L.338-1.

Ce texte constitue un recul. L'amendement n° 1 demande donc la suppression de cet article

Le groupe écologiste doit clarifier sa position : si son objectif est la suppression des départements, qu'il dépose une proposition de loi, et nous examinerons l'ensemble des conséquences de cette suppression, qui ne sont pas négligeables. Le système électoral des régions prend comme base, pour l'attribution des sièges, l'ensemble des suffrages obtenus dans la région. Avis défavorable.

Je salue le travail du rapporteur. Tant que les départements existent, il serait absurde que les électeurs d'un département n'aient pas de représentant au conseil régional. Cela risque réellement d'arriver !

L'amendement n° 4 renverse, comme le Sénat l'a déjà décidé en d'autres circonstances, le principe privilégiant l'âge : je fais entrer le jeunisme.

J'ai moi-même cédé à cette gadgétomanie. Honnêtement, mieux vaudrait retirer l'amendement.