Le seul obstacle qui pourrait s'opposer à la création de cette commission d'enquête serait qu'elle interfère avec une procédure judiciaire. Ce n'est pas le cas, d'autant qu'elle ne vise pas des faits déterminés, mais la gestion d'un service public.

Au moment où nous nous efforçons de rationaliser nos travaux, efforçons-nous de traiter les divers sujets dans les cadres qui leur sont le mieux appropriés. En l'occurrence, il n'est pas sérieux d'embrasser un tel sujet dans une commission d'enquête.

Notre règlement ouvre de multiples facultés d'activités parlementaires, qui se concurrencent mutuellement. Les statistiques établies sur les deux dernières années à la demande du président Larcher livrent de la participation aux séances des commissions d'enquête un bilan qui laisse douter de leur efficacité ! Parmi ceux d'entre nous qui soutiendront la proposition de résolution, combien sont véritablement prêts à assister aux réunions de cette commission, qui se superposeront inévitablement à celles d'autres commissions ou délégations et à la séance publique ?

Je suis gênée par l'intitulé « sur la perte de repères républicains », d'emblée négatif. Il me semble qu'il conviendrait d'en choisir un qui ne préjuge pas des conclusions. Rechercher ce qui ne va pas, soit, mais qu'en sait-on à ce stade ?

On en sait quelque chose, si l'on fréquente des établissements scolaires ou des professeurs ! Or les plus hautes instances de l'éducation nationale ne prennent que des mesures anecdotiques : il faut, aux dernières nouvelles, que les élèves apprennent la Marseillaise et se lèvent lorsqu'entre un enseignant. La ministre semble ignorer que c'est souvent déjà le cas. Que ce soit sur les programmes, sur la diversité des élèves ou sur la conception de la laïcité, il y a des questions à se poser.

Dans un groupe de réflexion alors, plutôt que dans une commission d'enquête.

Il appartient aux groupes politiques, en vertu de l'article 6 bis de notre règlement, de proposer la création de commissions d'enquête et de déterminer leurs intitulés. Nous ne nous prononçons que sur la recevabilité des propositions avant leur présentation à la conférence des présidents. Les discussions d'opportunité auront lieu ultérieurement, au sein de la commission d'enquête une fois créée.

S'il est vrai que nos obligations se superposent les unes aux autres, nous ne pouvons cependant nous dispenser de cette enquête, quel que soit le titre qu'on lui donne. Sur les quatre-vingt-dix lycées de mon département, il s'en est trouvé quarante où des élèves ont refusé de respecter la minute de silence après les attentats qui viennent de frapper la France.

Si nous n'avons pas ici à nous prononcer sur le fond, je voudrais que les remarques qui viennent d'être faites soient versées au groupe de travail sur le fonctionnement du Sénat. J'ai à l'esprit une commission d'enquête en cours, dont la moitié des membres appartiennent à la commission des lois, l'autre à la commission des affaires étrangères : il est totalement impossible d'assister à la fois à ses réunions et aux débats sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Si nous voulons faire notre travail correctement, nous rencontrons un sérieux problème d'emploi du temps.

Nous examinons les amendements au projet de loi de modernisation et de simplification du droit, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale - en premier lieu, les amendements du rapporteur.

Mon amendement n° 6 concerne les scellés. La décision de détruire des scellés est grave, parce qu'elle met en cause le droit du propriétaire du bien ; et parce qu'elle suppose une appréciation sur l'utilité de l'objet pour la manifestation de la vérité, engageant ainsi les droits de la défense. Il convient donc, tout en conservant la compétence de gestion des scellés du procureur de la République, de soumettre leur destruction à l'autorisation du juge des libertés ou de la détention (JLD).

Sur cette question de principe, j'imagine que nous allons persévérer dans notre position, même si l'Assemblée nationale ne s'y est pas ralliée.

Vingt ans après les faits, certains scellés peuvent encore recéler des éléments de preuve, que les avancées techniques et scientifiques - singulièrement, la recherche génétique - révèleront.

Je suis tout à fait opposé à cet amendement : le juge des libertés est déjà surchargé de dossiers et n'est pas spécialiste des scellés. Le procureur est mieux à même de les gérer. Nous croulons sous des scellés dont personne ne sait ce qu'ils contiennent. C'est une question qu'il faut traiter concrètement, non in abstracto... La procédure actuelle - on fait exploser les pièces sur un grand terrain près de Bordeaux, et l'on fait en sorte que les armes disparaissent vraiment - comporte toutes les précautions requises, je ne vois pas ce qu'un magistrat du siège y apporterait.

Cet amendement ne crée pas une tâche nouvelle pour le juge des libertés, il revient au droit actuel, afin de nous prémunir contre toute destruction prématurée d'éléments de preuve.

L'amendement n° 6 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 5.

L'alinéa 25 dispose que, « lorsque la solution d'une question soumise au Tribunal des conflits s'impose avec évidence », le président, conjointement avec le membre le plus ancien appartenant à l'autre ordre de juridiction, peut statuer par voie d'ordonnance dans les cas fixés par décret en Conseil d'État. Cela me semble excessif ! Le tribunal n'est pas saisi si fréquemment. Et comment apprécie-t-on cette « évidence » ? L'amendement n° 2 supprime cette disposition.

Le Tribunal des conflits se réunit actuellement en formation collégiale pour examiner toutes les affaires. Ce fonctionnement, lourd pour certaines affaires simples, comme lorsqu'une jurisprudence constante désigne d'emblée l'ordre de juridiction compétent, est opportunément assoupli par l'alinéa 25. L'association du président à un membre de l'autre ordre de juridiction garantit l'impartialité de la décision. Avis défavorable.

Les deux délégations, judiciaire et administrative, qui constituent le Tribunal des conflits ne comptent quasiment que des présidents de formations, dont les obligations empêchent que cette juridiction se réunisse plus de deux ou trois fois par an. Or les procédures des juridictions inférieures font que sont renvoyées devant le Tribunal des conflits des questions déjà tranchées. Il est dommage que les justiciables doivent attendre trois ou quatre mois la réponse à une question de compétence, alors que le président et son assesseur pourraient statuer rapidement.

Je soutiens l'amendement : comment s'attendre à ce que la solution à une question posée au Tribunal des conflits s'impose avec évidence ? À moins de considérer que les magistrats des juridictions inférieures n'ont pas reçu une formation suffisante pour reconnaître l'incompétence ou la compétence « évidente » de leur juridiction ; et que les préfets élèvent à tort le conflit jusqu'au Tribunal des conflits. Quant aux - rarissimes - conflits au fond, il est impossible que cette disposition s'applique à eux. Restons-en à la formation collégiale traditionnelle.

Qu'est-ce, en effet, qu'une décision d'évidence ? L'évidence d'un jour n'en est plus une le lendemain : c'est ce que l'on appelle un revirement de jurisprudence. Souvenez-vous de l'arrêt Bac d'Éloka en 1921 : le tribunal se prononcerait aujourd'hui en un sens exactement contraire ! Si un conflit est apparu entre les juridictions inférieures, c'est bien que la solution n'est pas évidente. Je voterai cet amendement.

Toutes les juridictions de première instance pourront désormais saisir directement le Tribunal des conflits. Je vous laisse imaginer l'encombrement, si des mesures ne sont pas prises. Les arrêts de règlement étant interdits dans notre ordre juridictionnel, une décision du Tribunal des conflits ne dissuadera pas les justiciables de tenter à nouveau leur chance pour faire changer la jurisprudence. Enfin, en cas de doute sur la saisine, si les deux magistrats constatent que la solution n'est pas évidente, il leur sera loisible de renvoyer la question à la formation collégiale. Je maintiens mon avis défavorable.

Le Conseil constitutionnel vient de prendre une décision très importante pour les droits du Sénat. La règle veut qu'en dernière lecture à l'Assemblée nationale, seuls soient recevables les amendements adoptés par le Sénat. L'Assemblée interprétait jusqu'ici cette règle de manière très restrictive, excluant les amendements du Sénat votés en commission et, conformément à la révision constitutionnelle de 2008, incorporés au texte de la commission. Les sénateurs requérants contre la loi relative à la délimitation des régions ont soutenu que cette interprétation restrictive n'était pas conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel vient de leur donner raison : les amendements votés par nos commissions pourront désormais être repris par les députés, de même que ceux votés en séance.

Déposée par Michel Magras, sénateur de Saint-Barthélemy, et plusieurs de nos collègues, la proposition de loi organique sera examinée par le Sénat dans l'espace réservé au groupe UMP le 29 janvier prochain. Elle est le fruit d'une réflexion conduite par la collectivité de Saint-Barthélemy sur son statut, près de huit ans après son entrée en vigueur. Le ministère des outre-mer, souhaitant une réforme d'ensemble, avait sollicité plusieurs collectivités ultramarines pour dresser un bilan des différents statuts. Faute de réponse, à l'exception de celle de Saint-Barthélemy, le projet de loi organique n'a pas été déposé. Notre collègue a donc repris les propositions émises par le conseil territorial dans son avis du 20 décembre 2013. Saisi par le président du Sénat, le conseil exécutif de la collectivité a, par un avis rendu le 24 décembre dernier, affirmé son soutien à ce texte.

Saint-Barthélemy est une collectivité dotée de l'autonomie au sens de l'article 74 de la Constitution. Son statut actuel résulte de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. L'île a saisi l'occasion offerte par la révision constitutionnelle de 2003 pour solliciter son autonomie, arguant notamment de son éloignement de la Guadeloupe. La création d'une nouvelle collectivité d'outre-mer a été approuvée, lors de la consultation locale du 7 décembre 2003, par 95,51 % des suffrages exprimés. La voie était ouverte à la création par le législateur organique de cette collectivité.

La collectivité de Saint-Barthélemy s'est donc substituée en 2007 à la commune de Saint-Barthélemy, au département et à la région de Guadeloupe. Elle exerce leurs compétences ainsi que celles spécifiquement attribuées par le législateur organique, notamment un pouvoir normatif autonome en matière d'environnement, urbanisme, fiscalité, énergie, tourisme, etc. Les lois et règlements édictées par l'État s'y appliquent néanmoins de plein droit, à l'exception des règles d'asile et d'entrée et séjour des étrangers.

Le fonctionnement des institutions repose sur des équilibres spécifiques à cette collectivité, afin de contrebalancer notamment le pouvoir de l'autorité exécutive par une association plus large des élus locaux qu'en métropole. Le conseil territorial est composé de 19 membres élus pour cinq ans au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au sein d'une circonscription unique. La liste arrivée en tête obtient un tiers des sièges, ce qui assure une majorité stable. Le conseil élit en son sein un président, responsable devant lui et qui partage l'autorité exécutive avec un conseil exécutif de sept membres, à fonctionnement collégial. Il comprend actuellement un membre de l'opposition. S'y ajoute un conseil économique, social et culturel (Cesc) dont les membres désignés pour cinq ans assistent à titre consultatif le conseil territorial.

La proposition de loi organique comporte des modifications statutaires visant à faciliter le fonctionnement des institutions, d'autres relatives aux compétences respectives de la collectivité et de l'État. Toutes résultent d'un premier bilan de la pratique institutionnelle sous le nouveau statut. Certaines ne sont que la transposition du droit commun des collectivités territoriales : représentation en justice de la collectivité et possibilité de délégation de fonctions à des membres de l'assemblée délibérante ; suppression d'un rapport spécial du président au conseil territorial, redondant avec les différents débats budgétaires ; règles de quorum, de délégation de vote et de majorité au sein du conseil exécutif. Je vous propose de les adopter sous réserve des amendements que j'ai déposés afin de préserver les caractéristiques des institutions locales.

Je vous proposerai également des amendements précisant les articles 11 et 12, qui visent à rendre plus fluides les relations entre le conseil territorial et le Cesc, en calant notamment le délai imparti à ce dernier pour rendre ses avis ordinaires sur celui prévu pour la convocation du conseil territorial.

L'article 8 supprime la possibilité pour le conseil exécutif de confier à l'un de ses membres le soin d'animer et contrôler un secteur de l'administration. Ce serait contraire à la collégialité exécutive voulue par le législateur organique en 2007. Je m'inscris donc sur ce point dans les pas de notre collègue Christian Cointat, qui avait convaincu notre commission, en 2009, de maintenir cette règle dans la collectivité voisine de Saint-Martin.

Je suis plus réservé encore sur les dispositions relatives aux compétences de la collectivité. L'article 2 prévoit de faire participer davantage la collectivité de Saint-Barthélemy à l'exercice des compétences de l'État, conformément à l'article 74 de la Constitution. Seraient concernés le droit pénal, la procédure pénale et le droit des étrangers. Notre collègue propose que, si le Gouvernement ne se prononce pas dans les délais fixés par la loi organique, les sanctions pénales édictées par la collectivité soient réputées approuvées par lui au terme de quatre mois et deviennent ainsi applicables. C'est un problème bien connu par notre commission : M. Thani Mohamed Soilihi en a traité dans son avis budgétaire et une solution a pu être ponctuellement trouvée, en 2013, grâce à Catherine Tasca. L'aménagement ici proposé soulève cependant de sérieuses questions de constitutionnalité puisqu'il conduit de facto à dessaisir l'État d'une partie de de sa compétence pénale, portant atteinte à ce que notre ancien collègue Garrec avait qualifié en 2003 de « sanctuaire régalien ». Un tel transfert est interdit par l'article 74 de la Constitution.

Je m'oppose pour les mêmes raisons à la disposition relative à la procédure pénale. Quant au droit des étrangers, la motivation ne m'apparaît pas évidente : pour lutter contre l'enchevêtrement des compétences, on autoriserait paradoxalement la collectivité à s'immiscer dans une compétence de l'État. J'ai donc déposé un amendement de suppression de l'article 2.

et Éliane Assassi. - Très bien !

L'article 4 étend la compétence de la collectivité à la règlementation économique des véhicules terrestres à moteur. Michel Magras m'a exposé la situation particulière de l'île : près de 11 000 voitures pour moins de 10 000 habitants ! Afin que la collectivité puisse réguler ce secteur, il m'a semblé opportun de lui accorder cette compétence, au demeurant limitée. Elle devra évidemment respecter les principes constitutionnels, à commencer par la liberté d'entreprendre.

L'article 1er précise les pouvoirs de la collectivité en matière de préemption, l'article 3 en matière de sanctions administratives. Sous réserve d'amendements de précision et de clarification, je vous proposerai leur adoption.

L'article 5, enfin, traite d'un sujet qui tient à coeur à l'auteur du texte : la création d'une caisse de prévoyance sociale propre à Saint-Barthélemy qui prendrait en charge l'ensemble des risques. Ce sujet, qui est du reste de la compétence de la commission des affaires sociales, ne relève pas de la loi organique : je proposerai la suppression de l'article. Michel Magras devrait proposer en séance une rédaction alternative.

Son initiative est intéressante : des modifications statutaires sont possibles, voire souhaitables, à condition qu'elles ne remettent pas en cause les équilibres institutionnels de 2007. Je vous invite donc à adopter cette proposition de loi assortie de mes amendements.

Je salue l'équilibre, le discernement, la précision de notre collègue Mathieu Darnaud pour son premier rapport.

Je félicite notre rapporteur pour la clarté de son travail et pour la vigilance dont il a fait preuve avec ce transfert anticonstitutionnel en matière pénale à une collectivité. Nous devons lutter contre la tentation de certaines collectivités sui generis, comme la Nouvelle-Calédonie, d'empiéter sur les responsabilités régaliennes.

Moi aussi, je félicite notre rapporteur qui propose la suppression des articles 2 et 5 attentatoires aux libertés

L'amendement n° 2 est de précision : les délibérations pour préempter devront être motivées. En outre, la règle posée par cet article doit s'étendre aux personnes morales détenues directement ou indirectement par les résidents.

L'amendement n° 2 est adopté.

Je ne reviens pas sur l'amendement n° 3 qui supprime l'article.

L'amendement n° 3 est adopté.

L'amendement n° 5 supprime l'article, comme je l'ai dit lors de la présentation du rapport.

L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement n° 7 corrige un paradoxe : les membres de l'assemblée délibérante pouvaient avoir une délégation alors que certains membres du conseil exécutif n'en auraient pas disposé. Les conseillers territoriaux ne pourront donc avoir une délégation que si tous les membres de l'organe exécutif en détiennent.

L'amendement n° 7 est adopté.

L'amendement n° 13 précise que l'envoi est adressé aux membres du conseil économique, social et culturel.

L'amendement n° 13 est adopté.

Comment va se dérouler la suite de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (« NOTRe ») ?

Jeudi matin est réservé à l'examen de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la modernisation de la justice. En début d'après-midi, il y aura les questions cribles puis, à partir de 16 heures, nous reprendrons l'examen du projet de loi « NOTRe » dont le vote est prévu mardi prochain. La suite de la discussion est prévue vendredi et éventuellement le samedi.

Il faudra essayer d'en terminer vendredi dans la nuit, si notre appel à la concision est entendu. Ces débordements ne sont en effet plus acceptables et il faudra bien un jour revisiter notre Règlement.

Il nous reste un sujet compliqué à traiter : le statut de la métropole du grand Paris. Le Gouvernement a déposé un amendement et nos collègues semblent vouloir parvenir à un compromis en le sous-amendant. MM. Caffet, Karoutchi, Marseille et Placé ont déposé quatre amendements identiques, tandis que MM. Kaltenbach et Dallier défendent des points de vue totalement différents. Si l'amendement du Gouvernement sous-amendé est adopté, tous les autres amendements deviendront sans objet. Nous aurons sans doute ce débat dans la soirée.

La réunion est levée à 10 h 40