Amendements de Roland Muzeau

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 375-6 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le dossier d'assistance éducative peut-être consulté dans les conditions prévues par le nouveau code de procédure civile, par le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à q...

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le montant de la contribution mentionnée au deuxième alinéa du présent II ne peut excéder 25 % des dépenses effectivement constatées du fonds. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de s'assurer que l'Etat ne se déleste pas sur la branche famille de l'assurance maladie, ...

Supprimer le deuxième alinéa du II de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas admissible que le Gouvernement ponctionne la branche famille, déjà déficitaire pour financer de transferts de compétences de l'Etat aux départements en matière de protection de l'enfance, dans la mesure où ces missions n'étaient pas antérieurement assumées par l...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions réglementaires prévues au précédent alinéa sont publiées dans les six mois suivant la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre opérationnelle au plus vite la compensation du financement de la protection de l'enfance par les dépar...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les cinquième à huitième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les schémas départementaux sont arrêtés après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale. « Le schéma d...

Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de prise en charge seront définies dans le document individuel de prise en charge ou le contrat de séjour prévus par l'article 311-4 du présent code. Exposé sommaire : Il convient de ne pas entretenir la confusion sur le sens de ce « projet pour l'en...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-9-1 du code civil, supprimer les mots : physique ou Exposé sommaire : Le rôle de délégué aux prestations sociales à qui seront versées les prestations en cas de mise en œuvre d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, doit être réservé au...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent supprimer dans le code de l'action sociale et des familles le contrat de responsabilité parentale introduit par la loi pour l'égalité des chanc...

Compléter le dernier alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Pour la consultation du rapport, ils bénéficient, à leur demande, d'un accompagnement par le service éducatif chargé de la mesure. Exposé sommaire : Il s'agit ici d'éviter que la famille soit livrée à elle-même lors qu'elle prend connaissance du rapport.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du 3° de cet article : « La situation de l'enfant fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans, au cours d'une audience à laquelle sont convoqués et entendus les père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié. Le mineur peut également demander à être entendu. » Exposé sommaire : ...

Dans le deuxième alinéa du 3° de cet article, après les mots : durée supérieure insérer les mots : , sans toutefois pouvoir excéder cinq ans Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle de l'article, une mesure d'accueil pourrait être prononcée jusqu'à la majorité de l'enfant. Si les difficultés chroniques des parents peuvent justifier une...

Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots : ou si le mineur est privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, que celle-ci réside ou non sur le territoire national Exposé sommaire : Conformément à l'article 1er du texte, il s'agit de viser, au titre de la compétence du juge des enfants, le cas des mine...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service de l'aide sociale constate que le mineur est privé de façon constante et durable de la protection de sa famille, il saisit le j...

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Les informations mentionnées au premier alinéa ne peuvent pas non plus faire l'objet d'échanges dans le cadre de réunions générales de prévention de la délinquance ou de veilles éducatives relev...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : à cette fin insérer les mots : , à partir de référentiels nationaux, Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter des ruptures d'égalité sur le territoire national en posant le principe de référent...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase de l'article 405 du code civil, après les mots : « ou autres parties intéressées, », sont insérés les mots : « le mineur lui-même ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner le droit au mineur à saisir directement, à l'instar de ce qui se fait en matière d'...

Compléter la seconde phrase du second alinéa du 2° de cet article, par les mots : en considération de l'intérêt de l'enfant Exposé sommaire : Le droit de l'enfant à refuser d'être entendu a été posé par l'Assemblée nationale comme corollaire au droit d'être entendu ; néanmoins, il a été précisé que le juge apprécie le bien-fondé de ce refus....

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et saisit également sans délai le juge des enfants en vue d'un placement au sein des services de l'ai...

Avant le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le deuxième alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, que celle-ci réside ou non sur le territoire nationa...

Dans le second alinéa du 3° du III de cet article, après les mots : parents en période post-natale insérer les mots : ainsi que pour toute autre personne liée à l'autre parent par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage depuis deux ans, dont la preuve peut être apportée par tout moyen Exposé sommaire : La préparation, les que...