Déposé le 22 novembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Après l’alinéa 187
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
A ter.- Au premier alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots : « au II bis de l’article 1385 » sont supprimés.
Amendement rédactionnel
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