Amendement N° I-1219 (Retiré avant séance)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 22 novembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Photo de Albéric de Montgolfier 

Après l’alinéa 187

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

A ter.- Au premier alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots : « au II bis de l’article 1385 » sont supprimés.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel

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