Déposé le 22 novembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 240
Remplacer la mention :
1382-0
par la mention :
1381 bis
II. – Alinéas 276, 280, 299 et 300
Remplacer la référence :
1382-0
par la référence :
1381 bis
Amendement rédactionnel
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