Amendement N° II-294 rectifié (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à raccourcir les délais d’instruction des dossiers d’agrément fiscaux pour les investissements productifs dans les collectivités d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

En effet, le rapport d’information des députés Philippe Gomès et Philippe Vigier relatif à la défiscalisation des investissements outre-mer, rendu en juillet 2018, rappelle que le délai moyen d’instruction des dossiers d’aide fiscale à l’investissement pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie était, en 2017, de 2 ans et un mois. Une durée qui dissuade largement les investisseurs, et pénalise le financement des entreprises locales.

Cette durée d’instruction anormalement longue tient notamment au fait que, si seules deux autorités apparaissent dans la procédure - le ministre en charge des outre-mer et le ministre du Budget- les services déconcentrés de l’État dans ces collectivités instruisent également les demandes, afin d’éclairer l’avis rendu par le ministre en charge des outre-mer de leur connaissance des circonstances locales. Ces échanges et demandes d’information complémentaires successifs entre le ministre en charge des outre-mer et les services déconcentrés s’étalent en moyenne sur 8 mois, avant que le ministre en charge des outre-mer ne transmette finalement son avis au ministre du Budget.

En officialisant la déconcentration de l’instruction des dossiers au niveau des services de l’État sur ces territoires, par délégation du ministre des outre-mer, l’amendement officialise la compétence aujourd’hui exercée « de fait » par les services déconcentrés de l’État pour l’instruction, sur place, des dossiers de demandes, et devrait ainsi accélérer les délais d’instruction des dossiers, avant leur transmission au ministre du Budget.

Il est donc proposé que les services déconcentrés de l’État dans les collectivités d’outre-mer (Polynésie et Nouvelle Calédonie) puissent, par délégation du ministre des outre-mer, instruire les dossiers de demande d’agrément avant transmission au ministre du Budget.

Par cohérence avec le régime applicable aux départements d’outre-mer, cette procédure « allégée » vise les seuls investissements dont le montant est inférieur à 5 millions d’euros, un plafond équivalent à celui qui ouvre droit, dans les départements d’outre-mer, à une procédure d’agrément simplifiée prise directement par les services déconcentrés de l’État dans ces territoires.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 50 vers un article additionnel après l'article 50 duodecies).