Amendement N° I-387 rectifié (Retiré avant séance)

Par voie d'amendement en séance publique à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a prévu un report, pour la Corse et les départements ou collectivités d’outre-mer, de l’exonération de hausse de la taxe sur les billets d’avion au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Le Gouvernement a alors préciser qu'afin d’assurer la robustesse juridique du dispositif proposé et d’écarter tout risque pour les compagnies aérienne, cet amendement "fixe l’entrée en vigueur de ces dispositions à une date fixée par arrêté, ne pouvant être postérieure de plus de trois mois à la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif comme conforme au droit de l’Union européenne". Il ajoutait également que "dans un souci de permettre l’entrée en vigueur de la réforme le plus rapidement possible, le Gouvernement a d'ores et déjà engagé des échanges avec la Commission européenne".

A l'initiative des députés corses, un sous amendement a été adopté pour accélérer cette procédure en fixant l’entrée en vigueur de ces dispositions à une date fixée par arrêté, ne pouvant être postérieure de plus d’un mois - au lieu de trois comme proposé par le Gouvernement - à la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif comme conforme au droit de l’Union européenne.

Malgré ce sous-amendement, nous considérons que l'exonération de cette écotaxe doit intervenir dès le 1er janvier 2020, au risque de se faire pénaliser a posteriori par la Commission européenne.