Déposé le 22 novembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 250
Remplacer la mention :
1388-0
par la mention :
1387 bis
II. - Alinéas 276 et 280
Remplacer la référence :
1388-0
par la référence :
1387 bis
Amendement rédactionnel
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