Amendement N° II-298 (Retiré avant séance)

Les délais de délivrance de l’ordonnance de protection sont souvent longs et très variables selon les territoires. L’envoi de la convocation par le juge aux affaires familiales (JAF) à l’auteur présumé « par tous moyens » peut être identifié comme l’une des causes de l’allongement des délais. En effet, ainsi que le prévoit le code civil, l’auteur présumé doit avoir été convoqué à l’audience pour que le JAF puisse délivrer l’ordonnance de protection. Le code civil permet l’envoi de la convocation devant le JAF « par tous moyens » (par voie administrative, par huissier, par agent de police ou encore par lettre recommandée avec accusé de réception). Le fait pour l’auteur présumé de ne pas aller chercher le recommandé peut avoir pour effet de prolonger le délai de délivrance de l’ordonnance.

Ce phénomène avait été souligné par la délégation sénatoriale aux droits des femmes dans le rapport d’information « sur l’évaluation des dispositifs de lutte contre les violences au sein des couples » (2016). Sans exclure les autres voies de convocation possibles, cet amendement prévoit des moyens budgétaires afin d’offrir aux juges une liberté supplémentaire en fonction des situations et répond à l’objectif de réduction des délais de délivrance de l’ordonnance de protection, prévu par la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Cet amendement vise donc à transférer 50 000 € de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la Justice » vers l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire ».